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Bonjour, La résolution suivante sera à l'ordre du jour de la prochaine AG des copropriétaires: "Autorisation à donner au syndic ou au conseil syndical de faire appel ponctuellement à un société de gardiennage pour déloger les personnes qui squattent les parties communes". (les devis d'intervention sont joints à la convocation). La question est: à quelle majorité doit on la voter : simple, absolue, double majorité ? Merci Bartok
Bonjour, les délégations ou mandats doivent être votés à la majorité de l'article 25. Ces délégations ne peuvent concerner que des décisions qui se votent à la majorité de l'article 24. Donc le vote doit se faire à la majorité de l'article 25.
Article 25 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 1° (JORF 16 juillet 2006). Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
OUPS !!!! (parfois je suis nul !..[:o)] ) Merci de me rectifier, Alice : c'est forcément du 25, délégation de prendre une décision relevant de l'art.24 suivant D.art.21
Citation :"Autorisation à donner au syndic ou au conseil syndical de faire appel ponctuellement à un société de gardiennage pour déloger les personnes qui squattent les parties communes".
sur le fond une société de gardiennage a-t-elle vocation à déloger des squatters de PC ???
*** Modération *** Remplacement de la balise d'image par celle de citation
Société de gardiennage: Quelle majorité?
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2007 : 23:50:34
)