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 Sujet  |
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PAD
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 avr. 2007 : 11:08:40
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Je suis à la recherche d'un texte de loi qui permet à tout coproprietaire de fermer sa loggia quand l'autorisation a été dèjà donné en assemblée de copropriété à un copropriétaire.
Dans l'attente de votre réponse sincères salutations
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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pad |
Edité par - clemouel le 23 avr. 2007 14:28:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 11:16:17
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la fermeture de loggia va modifier la façade du batiment... et accessoirement créer de la SHON.
nanti de l'accord de la copro, allez en mairie faire une déclaration de travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 11:17:34
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Ce n'est pas parce que l'un de vous, a eu autorisation qu'elle s'applique de facto à tous les autres coproprétaires. Il faut donc que vous présentiez votre dossier à la prochaine AG et mettiez au vote. le fait que cela a déjà été accepté dans le passé vous sera sûrement favorable. Mais il faut respecter les procédures.
PS: votre question n'a rien à voir avec la loi Carrez. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 11:28:45
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| merci Joulia de cette précision, j'avais mal lu ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PAD
Nouveau Membre
2 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 19:20:43
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Je suis entièrement d’accord avec Joulia, mais on ne peut vous refuser cette autorisation, auquel cas ce serait un abus de majorité.
Cordialement. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 19:33:59
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L'autorisation d'installer une veranda se donne au coup par
coup en AGO.Les services municipaux doivent aussi intervenir.
En principe les services fiscaux (cadastre)devraient aussi être concernés par cette installation , selon la surface habitable
supplémentaire. |
Salutations
François |
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carrez et loggia fermee
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