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Antonivs
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 avr. 2007 : 17:21:14
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Bonjour à tous. Bravo à l'équipe pour ce merveilleux forum.
Comme de bien entendu j'ai un gros problème. Le voici :
Mon terrain est situé en contrebas de ceux de mes voisins (A,C) d'environs 2m & de qques cm par rapport à (B) à cause du dénivelé important. Ils me surplombent donc.
- Le mur de soutènement qui me sépare de (A) a été édifié sur mon sol pour retenir sa terre. Un grillage a été placer au sommet pour casser la vue plongeante.
- Un muret de 80cm me sépare de (B). Ce muret lui appartient. Il a été doublé de nôtre côté par un grillage de 1m. Le terrains de (B) surplombe le miens de 10cm environs.
- Le mur de soutènement qui me sépare de (C), a été construit sur son fond. Il n'y a aucun grillage au sommet & le vis-à-vis plongeant existe.
Procédons par étapes.
- Mon voisin (B) a arraché mon grillage de 1m afin de pouvoir à son gré enjamber son muret pour saccager ma haie vive & ainsi se créer une plus large vue ! 
- Ensuite, il conseillé à son voisin (A) de faire de même ce qui a créé un vis-à-vis terrible !
- Comme (C) n'est jamais chez lui, les deux autres qui ont un droit de passage sur son terrain, entre chez lui & du haut du mur saccagent mon jardin !
Plaintes, procédures, ... tout cela prend du temps. En attendant, je vis avec des volets mi-clos & je ne peux profiter plênement de mon terrain. 
Du coup, j'ai consulté le PLU de ma commune pour savoir à quelle hauteur de clôture j'avais droit ?
Réponse 1,80m en mur paysager ou 70cm maxi de muret réhaussé de grillage pour une hauteur totale de 2M.
J'ai fais ma déclaration en prêcisant qu'il sagissait de me recloturer suite à intrusions & dégradations !
J'avais prêvu de la hauteur & opté pour du grilage + mur bahut à 2m.
La Mairie, a rejeté ma déclaration en s'appuyant sur le PLU qui prévoir des hauteurs de muret bahut de 70cm maxi. 
Or dans mon cas, mur de soutènement (2M) existant + muret bahut (70cm) à construire = 2,70M = trop haut ! De toute façon même en mettant le grillage au sommet du mur existant cela m'a été refuser car le mur bahut doit être de 70cm Maxi & pas 2M !
Selon moi, on doit considérer que le soutènement part du fond inf jusqu'au niveau 0 du fond sup & au dessus s'élève la clôture (avec son muret bahut de 70cm) !Il n'y a aucun sens à clôturer en doublant le mur de soutènement d'une clôture, au niveau du fond inf. Il convient de clôturer au sommet ; question de logique !
Pourtant mon avocat & mon géomètre me soutiennent le contraire
Existe-t-il un texte particulier ou une jurisprudence sur ce problème épineux ? Je dois absolument m'opposer au Maire avec quelque-chose de solide & pas de la logique pure car Administration & Logique = INCOMPATIBILITE !! 
Je précise que partout & pas seulement dans ma commune, lorsqu'il existe des différences de niveau, tout le monde se clôture au sommet des murs de soutènement & pas à leurs pieds !
Comprenez mon désarroi! Mes voisins me persécutent & l'Administration m'interdit de clore mon terrain ce qui est je le sais contraire au code civil !
J'ai une licence en droit alors vous pouvez entrer dans des détails compliqués, je connais.
D'ailleurs, ce problème relève t-il vraiment du droit de l'urbanisme ?
Merci à toutes les bonnes volontés.
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C'est le devoir qui crée le droit & non l'inverse .... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 17:35:54
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lisez ça : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 1987-10-16, 56132 : je n'ai pas de licence de droit mais la réponse est dedans...
edition tardive: correction de la balise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2007 00:39:36 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 18:43:54
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Effectivement il faut considérer les deux d'une façon distincte. Le mur de soutènement (donc qui soutient la terre) ne doit pas être inclu dans la hauteur de la clôture, il doit être considérer en tant que tel (votre pos/Plu prévoit t'il quelque chose à ce sujet) et la clôture part là ou s'arrête le mur de soutènement.
Elisabeth |
Elisabeth |
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Antonivs
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 19:58:10
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J'ai lu cette jurisprudence. Merci. J'avais plutôt cherché des textes sur Légifrance.
Bon, en fait, je suis tout à fait d'accord avec vous mais mon problème est de trouver un argument imparable à opposer à mon Maire ! Cette jurisprudence est sympa mais la brave Mme Luna est précisément dans la situation inverse de la mienne : son terrain est celui qui domine alors que moi je suis en contrebas.
Vous me direz, je chipote mais cette phrase ci :
Citation :
...la hauteur d'un grillage surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain ainsi clôturé et non pas à partir du sol du chemin situé en contrebas du mur de soutènement.
peut m'être retournée dans le sens ou précisément le terrain à clôre est, dans mon cas, celui situé en contrebas d'un mur de soutènement de plus de 2M...
Vos commentaires sont les bienvenus.
ps. Il faut aussi que je voie cet arrêt :
Citation :
Précédents jurisprudentiels : 1. Comp. Cour de cassation, 3e Ch. Civ., 1983-11-23, Rec. p. 187
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C'est le devoir qui crée le droit & non l'inverse .... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 21:19:27
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| ce que j'ai c'est seulement une note de la direction départementale de l'équipement de mon département, avec commentaires et dessins explicites. C'est de cette façon là de toute façon que nous instruisons les demandes. |
Elisabeth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 21:35:04
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Si il y a une partie du droit qui peut vous servir, c'est en premier lieu le Code Civil et accessoirement les règles d'urbanisme du POS/PLU de votre commune.
Citation :
Le mur de soutènement qui me sépare de (A) a été édifié sur mon sol pour retenir sa terre.
Ca, c'est intéressant!
Deux choses sont induites:
1) Le voisin a empiété sur votre propriété pour construire son mur de soutènement, ce qui lui vaudra une démolition ordonnée par le TGI. A moins que ce mur ne vous appartienne?
2) La limite séparative se situerait donc en haut du tallut, ce qui vous permettrait d'édifier une clôture conforme aux règles d'urbanisme.
Si je vous dis qu'il faut absolument vérifier ce point, vous me croyez?
Pour le voisin B qui a détruit votre cloture, cela s'appelle une voie de faits qui relève d'une sanction pénale. Vous allez donc porter plainte (contre X dans un premier temps) à la gendarmerie ou au commissariat en exigeant un récipicé.
Vous venez de trouver de quoi occuper votre journée de demain.
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Antonivs
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 23:14:05
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@ marilys : tout document pouvant m'aider est le bienvenu. Si vous pouvez me faire passer cela c'est bien sinon je ferais sans.
@ larocaille : 1°- le mur a été édifié par nous sur nôtre sol car le voisin refusait de retenir sa terre. Le mur nous appartient donc.
2°- pour l'imbécile qui a arraché ma cloture, plusieures plaintes ont été déposées mais hélas, sans effets. Déja 5 ! Quand on arrive à 10 contre les mêmes personnes on gagne quelque-chose ?
De toute façon, il faut que j'aille quand même en déposer une 6° dans la semaine... 
L'ennnui dans cette affaire c'est que même si je raconte au Maire que la limite séparative se situe en haut du mur, je n'ai que l'arrêt que wroomsi m'a trouvé (re-merci à lui car il y est implicitement fait une distinction entre mur de soutènement & mur de clôture) mais il me faudrait un texte clairement explicite pour remettre les choses au clair.... 
Merci en tout cas pour vos réponse. Ca fait quand même avancer le smilimlimblik..... |
C'est le devoir qui crée le droit & non l'inverse .... |
Edité par - Antonivs le 23 avr. 2007 23:18:09 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 23:43:23
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Si le mur de soutènement vous appartient, la mairie ne peut vous refuser de le prolonger par un mur de clôture conforme aux règles d'urbanisme.
Avez-vous déposé une demande de clôture en bonne et due forme?
Il suffit qu'un seul petit centimètre du terrain du haut vous appartienne pour que les règles d'urbanisme s'appliquent depuis ce niveau.
Pour la distinction entre le mur de soutènement et le mur de clôture, c'est simple:
Le mur de soutènement fait partie du sol qu'il soutient.
Le mur de cloture est élevé au-dessus du sol.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 00:49:58
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2 autres JP distinguant clairement cloture et soutènement, pour occuper votre édile locale :
*CE, 10/7/1997, 119441 : le soutènement de constitue pas une cloture
*CAA Nancy, 23/4/1998, 97NC02034 : plus détaillé dans le raisonnement que la décision sur Mme Luna.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 08:03:07
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Si la mairie ne comprend pas avec les 2 JP citées par wroomsi, c'est à désespérer.
Vous respirez un bon coup, vous restez d'un calme olympien, et vous leur expliquez. |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:18:07
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salut ,
je ne crompends pas marilys .
Citation :
Effectivement il faut considérer les deux d'une façon distincte. Le mur de soutènement (donc qui soutient la terre) ne doit pas être inclu dans la hauteur de la clôture, il doit être considérer en tant que tel (votre pos/Plu prévoit t'il quelque chose à ce sujet) et la clôture part là ou s'arrête le mur de soutènement.
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue)." source http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=434
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:27:00
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| il est cloture pour les 40 cm. du haut, pas pour la partie soutènement pur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 20:38:46
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La règle des 40cm doit être regardée dans le contexte où elle s'applique, c'est à dire pour déterminer si un mur de soutènement constitue en même temps un mur de clôture, ce qui le rend susceptible de requête en mitoyenneté.
La FAQ d'universimmo est donc tout à fait pertinente et si vous voulez savoir le pourquoi du comment, c'est dans le fil "Eclairage sur le mur mitoyen". |
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Mur bahut / mur de soutènement
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