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xemoos
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 23 avr. 2007 : 19:07:36
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Bonjour à tous,
Mon epouse et moi allons faire l'aquisition d'un appartement, qui est en fait un ancien local commercial transformé en logement depuis 2 ans, le vendeur à lui-meme réalisés les travaux en se basant sur un plateau de 100 M² sans effectuer d'agrandisement de la surface . Pouvons nous lors de cette transaction beneficier des frais de notaires reduit ou non ? Je pose cette question sur le forum car notre notaire ne semble pas bien au courant.
Cdt Alexandre
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 19:21:18
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Qu'appelez-vous "frais réduits" de notaire ?
S'il s'agit, ainsi qu'il est fréquent de le lire sur ce forum, d'un bien immobilier neuf relevant du régime de la TVA fiscalement à la charge du vendeur laissant ainsi croire à l'acquéreur qu'il ne devra supporter que les honoraires du notaire,d'une part, ce coût réduit est un leurre puisque l'acquéreur reçoit un bien à son prix + la TVA "facturée" par le vendeur,et, d'autre part, le fait de transformer intérieurement un local, afin de lui permettre une utilisation et une affectation différentes de la précédente, n'a pas pour conséquence de conférer au bien immobilier la qualification "d'immeuble neuf" relevant du régime de la TVA dès lors que les aménagements apportés n'ont pas participer à l'augmentation de sa surface ou de son volume.
Les droits de mutation à supporter par l'acquéreur sera la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 19:23:23
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| cet ancien local commercial a t il obtenu le "feu vert" pour le changement de destination ???? |
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xemoos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:00:59
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Effectivement aucune augmentation de volume n'a été réalisée, par contre la taxe de publicité fonciere est à payer en plus du prix de vente negocié avec le vendeur meme si la mutation à été realisée en 2005 par ses soins ?
Normalement les frais actes devraient être dans ce cas d'un peu moins de 8 % ou plus ? |
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xemoos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:02:38
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Effectivement aucune augmentation de volume n'a été réalisée, par contre la taxe de publicité fonciere est à payer en plus du prix de vente negocié avec le vendeur meme si la mutation à été realisée en 2005 par ses soins ?
Normalement les frais actes devraient être dans ce cas d'un peu moins de 8 % ou plus ? |
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xemoos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:04:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
cet ancien local commercial a t il obtenu le "feu vert" pour le changement de destination ????
Normallement oui ,car un permis de contruire à été délivré pour la poses de fenêtres. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:25:47
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La taxe de publicité foncière est à la charge de l'acquéreur.
+ ou - 5 ans n'est pas la question.
Cette taxe est due à chaque mutation, qu'elles se réalisent tous les 30 ans ou tous les 3 jours. Chaque étape, chaque changement de propriétaire = taxe de publicité foncière.
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xemoos
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:38:30
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Citation :
Initialement entré par dethau
La taxe de publicité foncière est à la charge de l'acquéreur.
+ ou - 5 ans n'est pas la question.
Cette taxe est due à chaque mutation, qu'elles se réalisent tous les 30 ans ou tous les 3 jours. Chaque étape, chaque changement de propriétaire = taxe de publicité foncière.
Cette taxe de publicité foncière et compris dans les 8 % de frais d'actes ou non ?
nous achetons notre bien 208000 euros + 14400 de frais d' actes : on doit payé en plus 5.09 % (-8
Cdt Alexandre |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:54:48
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Deux éléments à ajouter au prix :
-les droits de mutation (impôt de mutation)- taux 5,09 %;
-les honoraires du notaire et remboursement de ses débours: montant qu'il vous précisera . |
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Frais de Notaires Réduit ou pas ?
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