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bonjour, lors d'une signature d'un acte de vente d'un bien immobilier(pour création de 7 appartements) , le notaire nous a appris que la ville (3000 habitants !) où nous achetions imposait une taxe de stationnement de 8000 € par appartement créé, en nous signifiant toutefois que cela n'était jamais appliqué,nous avons donc signé. Hélas la mairie lors d'un RDV nous a bien confirmé que cette taxe serait due ! le notaire fait partie du conseil municipal, il était donc parfaitement au courant, nous voulons nous retourner contre lui, car il y rétention d'information, il faut savoir que l'épouse d'un des vendeurs fait partie également du conseil municipal. Il est évident que nous n'aurions jamais acheté connaissant cette loi, cette taxe double le prix de notre achat. Nous ne savons comment faire, on se sent piégés et perdus, est ce que nous pouvons attaquer, j'ai déjà écrit à la chambre des notaires et je n'ai eu aucune réponse. merci de m'aider
Comment pourrez-vous prouver qu'il vous a fait croire que vous ne paieriez pas cette taxe? Ou même qu'il ne vous a pas informés de son existence, puisque vous la connaissiez? Avez-vous recherché des exemples de personnes qui n'ont pas eu à payer cette taxe? N'auriez-vous pas le moyen d'acheter un terrain pas très loin pour créer des places de stationnement et éviter de payer la taxe? Avez-vous vérifié la légalité de cette taxe? (pour ce dernier point, si vous avez des doutes, vous pourrez poser une question spécifique dans la rubrique urbanisme, car il y a des intervenants formidables et très pointus)
Comment pourrez-vous prouver qu'il vous a fait croire que vous ne paieriez pas cette taxe? Ou même qu'il ne vous a pas informés de son existence, puisque vous la connaissiez? Avez-vous recherché des exemples de personnes qui n'ont pas eu à payer cette taxe? N'auriez-vous pas le moyen d'acheter un terrain pas très loin pour créer des places de stationnement et éviter de payer la taxe? Avez-vous vérifié la légalité de cette taxe? (pour ce dernier point, si vous avez des doutes, vous pourrez poser une question spécifique dans la rubrique urbanisme, car il y a des intervenants formidables et très pointus)
merci d'avoir répondu, je ne connaissais pas cette taxe d'autant plus que cet immeuble se trouve dans une petite ville, la maison est très ancienne, près de l'église, sans possibilité de 'axquérir un terrain, par contre elle est située près d'une très gande place. A vrai dire c'est la somme qui me semble absurde et sans fondement, en plus pas de chance, cette taxe existe depuis 2005, je serais la première à la subir. Je ne dis rien contre la mairie après quand on est courant on a le choix d'accepter ou pas, sauf que nous avons réclamé plusieurs fois des renseignements d'urbanisme, impossible à ce jour d'en avoir les détails, l'acte de vente date du 13 mars. Le notaire n'est pas très clair, et se dérobe en nous signifiant qu'il ne fsavait pas que c'était pour un investissemnt locatif !!! c'est fort quand même !!! je vais aller sur l'autre forum que vous me conseillez et merci encore béa
Donc, vous n'étiez officielement pas au courant et ne disposiez pas des informations d'urbanisme complète, c'est un bon point, mais apparemment le notaire n'était pas officiellement au courant de la nature de votre projet? Peut-être pourriez-vous prouver le contraire, par exemple grâce au type de prêt mentionné dans le compromis?
probleme suite achat immobilier
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 12:53:18
