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 Date de l'acte de vente non respectée
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pco69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  08:45:58  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 12/03/06 pour un appartement. Sur ce document, est porté la date maximum de l'acte de vente soit le 18 Mai 2006.
J'essaie de fixer avec mon notaire une date, mais le notaire de l'acheteur dit qu'il n'est pas pret, et que la date du 18 mai ne sera certainement pas respectée.
Parallelement j'ai vendu mon bien, et doit le libérer au plus tard le 20 Mai.
Quel recours puis-je avoir en cas de non respect de la date de l'acte de vente , de la part du vendeur ? Puis-je demander des dedommagements en cas de recours à une location entre ces 2 dates ? (frais de locatio frais de déménagement et garde-meubles... )
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  11:00:43  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Mettre une date limite deux mois après la signature du compromis, c'est quasiment impossible s'il y a un prêt.
Et, de votre part, s'engager à libérer votre bien deux jours après cette date limite si optimiste, sans prendre de marge de sécurité (une marge de sécurité est déjà ncessaire, même quand la date limite est réaliste), mais cela me paraît incroyable!
Avez-vous essayé de voir si vous pourriez vous maintenit dans votre logement actuel au-delà du 20 mai?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  11:13:02  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Vous avez visé un peu trop juste: votre notaire aurait dû vous dire que la date proposée n'est qu'indicative ... En effet il arrive que les notaires n'arrivent pas forcément à avoir les documents pour la date fixée. Tâchez de savoir pour quelles raisons il n'est prêt à signer (question de prêt ?)
Il faut tjs prendre une période "tampon" au cas où ...
Mettez la pression sur l'acheteur via VOTRE notaire, mais vous ne pourrez pas réclamer de dédommagement pour quelques jours/semaines de retard, et trouvez une solution temporaire pour votre déménagement.

sorry thoveyrat, c'est un doublon ...

Edité par - Joulia le 25 avr. 2007 11:14:18
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  18:59:04  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

heureusement qu'il y a les nana sur ce site . Il n'y aurai plus qu'elles ? ( ou presque presque )
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 25 avr. 2007 :  19:08:55  Voir le profil
Vous pouvez demander au vendeur de vous laisser entrer dans les lieux avant l'acte.

jcm
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