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 Sujet  |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 24 avr. 2007 : 13:16:42
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Bonjour et bravo à tous pour ce site qui est d'une richesse incroyable enterme d'information.
Chacun ayant un cas spécifique dans ses relations de voisinage, j'ai pour ma part deux problèmes à vous exposer et quelques questions dont je souhaiterais (si possible) avoir une réponse. Il va de soit que mes relations ne sont pas au beau fixe avec le dit voisin .....Et dernière précision, j'habite en campagne (zone NC).
Première partie
Mon terrain est grévé d'une servitude conventionnelle notifiée dans un acte datant de 1896. Cette servitude sert à mon voisin (ainsi qu'à ses locataires) de passage pour accéder à sa propriété, et ce chemin me sert également pour accéder à ma propriété. Il est noté sur l'acte que cette servitude est d'une largeur de 3 mètres. Or à ce jour, la servitude est d'un largeur de 4 mètres car un fossé servant à l'irrigation d'arbres fruitiers de mon voisin, se rajoute au chemin. Ce fossé n'est pas mentionné dans l'acte (d'autres le sont précisement).
mes questions sur la première partie.
1/ Si le fossé est présent depuis plus de trente ans (par convenance avec les anciens propriétaires) la prescription peut-elle s'appliquer  ?
2/ Si non, puis-je rétablir la largeur à 3 mètres ?
3/ Puis-je poser des ralentisseurs sans son autorisation (mais en le prévenant par LRAR), car certains véhicules se rendant chez lui roulent vite causant des désagréments(poussières) et des risques potentiels de sécurité pour mes enfants  ?
3/ Dois je entretenir le fossé servant à l'irrigation de ses arbres ?
4/ Si je change l'emplacement de mon entrée et que je n'emprunte plus ce chemin, devrais-je l'entretenir (il n'est rien préciser sur l'acte concernant ce point) ?
Deuxième partie
Nos propriétés ne sont pas entièrement clôturées. Sur un de nos côtés une clôture en grillage est existante, la hauteur est d'environ 1,5 mètre. Sur un autre côté il n'y a aucune clôture, un fossé d'irrigation(pour ses besoins) servant de limite (la végétation faisant le reste). Je souhaite remplacer la clôture existante par une autre (mur ou grillage plus resistant) dont la hauteur serait supérieure (mon voisin aime bien regarder mon épouse se baigner  ) et la prolonger jusqu'en limite (donc sur le fossé).
Mes questions sur cete partie.
1/ Puis-je obliger mon voisin à participer au changement de type de clôture (grillage vers mur)?
2/ Puis-je obliger mon voisin à participer au prolongement (quelque soit les matériaux) ?
3/ La limite étant la moitié du fossé, est-ce à lui à faire les aménagement nécessaire pour son irrigation ?
Merci pour vos réponses.
PG
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 14:28:31
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Citation :
Initialement entré par pasgou13
Bonjour et bravo à tous pour ce site qui est d'une richesse incroyable enterme d'information.
Chacun ayant un cas spécifique dans ses relations de voisinage, j'ai pour ma part deux problèmes à vous exposer et quelques questions dont je souhaiterais (si possible) avoir une réponse. Il va de soit que mes relations ne sont pas au beau fixe avec le dit voisin.....Et dernière précision, j'habite en campagne (zone NC).
Première partie
Mon terrain est grévé d'une servitude conventionnelle notifiée dans un acte datant de 1896. Cette servitude sert à mon voisin (ainsi qu'à ses locataires) de passage pour accéder à sa propriété, et ce chemin me sert également pour accéder à ma propriété. Il est noté sur l'acte que cette servitude est d'une largeur de 3 mètres. Or à ce jour, la servitude est d'un largeur de 4 mètres car un fossé servant à l'irrigation d'arbres fruitiers de mon voisin, se rajoute au chemin. Ce fossé n'est pas mentionné dans l'acte (d'autres le sont précisement).
mes questions sur la première partie.
1/ Si le fossé est présent depuis plus de trente ans (par convenance avec les anciens propriétaires) la prescription peut-elle s'appliquer ?
non, pas à mon sens, : formant un empiètement sur votre terrain, il constitue une emprise irrégulière qui ne permet pas de fonder une possession utile pour prescrire.Citation :
2/ Si non, puis-je rétablir la largeur à 3 mètres ?
oui, d'autant que 3m. sont amplement suffisant pour un passage. Dites bien que c'est le fossé formant emprise dont vous demandez la suppression, pas la réduction de l'assiette de la servitude de passage qui, elle , a pu être prescrite par voie trentenaire : il faut donc être prudnt dans ce que vous demandez.Citation :
3/ Puis-je poser des ralentisseurs sans son autorisation (mais en le prévenant par LRAR), car certains véhicules se rendant chez lui roulent vite causant des désagréments(poussières) et des risques potentiels de sécurité pour mes enfants ?
normalement, l'article 701 du code civil vous en empêche, mais puisque cela n'empêche pas l'usage de la servitude de passage ni ne le restreint, vous devriez pouvoir l'obtenir...
la seule JP que j'ai trouvé sur le sujet n'est pas en votre faveur : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 18 juillet 1995, 93-17642
Si vous souhaitez installer des ralentisseurs, respectez les normes en vigueur pour les routes ...
à mon avis, il vaut mieux commencer par les fossés... !
Citation :
3/ Dois je entretenir le fossé servant à l'irrigation de ses arbres ?
certainement pas : il n'a pas de raison d'être !Citation :
4/ Si je change l'emplacement de mon entrée et que je n'emprunte plus ce chemin, devrais-je l'entretenir (il n'est rien préciser sur l'acte concernant ce point) ?
c'est à lui d'entretenir si vous n'en avez pas usage : articles 697 et 698Citation :
du code civil !
Deuxième partie
Nos propriétés ne sont pas entièrement clôturées. Sur un de nos côtés une clôture en grillage est existante, la hauteur est d'environ 1,5 mètre. Sur un autre côté il n'y a aucune clôture, un fossé d'irrigation(pour ses besoins) servant de limite (la végétation faisant le reste). Je souhaite remplacer la clôture existante par une autre (mur ou grillage plus resistant) dont la hauteur serait supérieure (mon voisin aime bien regarder mon épouse se baigner ) et la prolonger jusqu'en limite (donc sur le fossé).
Mes questions sur cete partie.
1/ Puis-je obliger mon voisin à participer au changement de type de clôture (grillage vers mur)?
non (article 658 du code civil) ... d'ailleurs vous avez surement intérêt à réaliser une cloture non mitoyenne, en limite de propriété, entièrement à votre charge mais pour laquelle vous pourrez tout choisirCitation :
2/ Puis-je obliger mon voisin à participer au prolongement (quelque soit les matériaux) ?
non, si vous n'êtes ni en ville ni en faubourg (article 663 du code civil) : en campagne, on a le droit de se clore, mais pas d'obliger le voisin à participer...Citation :
3/ La limite étant la moitié du fossé, est-ce à lui à faire les aménagement nécessaire pour son irrigation ?
il vous appartiendra de construire le mur et de laisser au voisin la possibilité de maintenir le caractère de fossé d'irrigation à la limite de propriété : c'est prévu à l'article 668 du même codeCitation :
Merci pour vos réponses.
PG
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2007 14:45:50 |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 15:03:37
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| au fait, les fruitiers dépassent sur votre terrain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:57:59
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Non, les arbres ne dépassent pas. Par contre je vérifirais ce soir, car la clôture actuelle (grillage) ne me semble pas conforme. C'est à dire que le départ de celle-ci n'est pas au milieu du mur mitoyen, mais sur le bord côté chez moi...
PG |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 20:48:20
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Juste une question pour apporter une réponse pertinente:
Le fossé d'irrigation est-il positionné sur l'assiette de la servitude ou en dehors? |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 16:38:26
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Bonjour,
le fossé est en dehors de l'assiette .
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 19:08:53
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| donc en fait l'assiette de 3m. a été maintenue en largeur mais déplacée latéralement par la création d'un fossé empiétant sur votre terrain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:38:13
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Bonjour wroomsi,
C'est exact, mon terrain est constitué de quatre parcelles, la servitude est sur l'une et déborde sur une autre.
Cdlt
PG |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:41:56
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Re,
Désolé mais je crois avoir mal compris la question, je précise au cas où. Le chemin (servitude déclarée) fait environ 3m, auquel se rajoute le fossé environ 1 mètre. Donc entre les deux clôtures il y a 4 mètres. Suis je assez précis ?
Cdlt
PG |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 20:43:25
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Re re,
Comment fait on pour joindre une photo ou un plan , cela vous permettrais d'y voir plus clair....
PG |
Edité par - pasgou13 le 25 avr. 2007 20:45:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 21:08:51
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tous les détails dans ce fil.
une question (j'en profite) : pourquoi avoir clos le chemin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:13:09
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si je comprends bien, fossé et chemin vous appartiennent, et l'assiette du chemin a été déplacée vers la droite pour permettre au voisin de faire un fossé chez vous.
si le fossé n'est pas du tout mitoyen et grévé d'aucune servitude, je vois mal ce qui vous empêche de le boucher et de remettre le chemin à gauche. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:54:26
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Bonjour,
A la lecture de l'acte, je ne pense pas que l'assiette est été déplacée, car il est dit que ""....le chemin est en ligne droite en longeant la bastide..". Je pense que le fossé qui effectivement n'est pas mitoyen (pour celui-ci) car il est sur ma propriété, a été créé plus tard pour des raisons que j'ignore. En tout cas merci pour ces réponses.
Cdlt
PG
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 22:39:52
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Questions pour mieux comprendre:
Sur la photo, et de gauche à droite, il y a une clôture, un fossé, un chemin et une haie.
A qui appartient la clôture ?
A qui appartient la haie ? |
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pasgou13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 08:54:41
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Bonjur Larocaille,
Les deux m'appartiennent, il y a également une clôture juste devant la haie. La servitude s'exerce sur ma proprété (juxtaposition des 4 parcelles) qui se trouve ainsi coupée en deux.
Cdlt
PG |
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Sujet |
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Servitude, clôture et voisin
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