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l'héritier met la maison de sa tante défunte a la vente, mon problème en tant qu"acquéreur cette maison n"a jamais eu de permis de construire pourtant elle existe sur le cadastre et la tatie a paye ses impôts pendant des années .......puis-je si je l'achète procéder a des rénovations (mauvais état toiture) quel risque en cas d'incendie surtout que le terrain est agricole et non constructible merci d'avance
Je n'ai plus en tête la date à partir de laquelle le PC est obligatoire. Nous allons essayer de vous trouver cela, mais tant administrativement que civilement, une construction de plus de 30 ans n'est pas contestable. Donc, à priori, vous pouvez demander à aménager et rénover, dans les limites des exigences du POS/PLU de votre zone.
effectivement : direction POS/PLU de la commune pour voir ce qui est autorisé dans la zone ...
cordialement Emmanuel Wormser
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Les années 70 donc, évidemment PC. Une chose que je voudrais dire, c'est que le fait de payer des impôts n'a absolument rien à voir, c'est une idée reçue et fausse, cela ne régularise pas, au niveau de l'urbanisme, les constructions édifiées illégalement.
Les permis de construire datent de 1946. Le risque majeur que vous prenez à mon avis, c'est en cas de sinistre, car l'une des conditions à remplir pour obtenir un PC pour une reconstruction à l'identique après sinistre dans une zone devenue inconstrutible est que la maison doit avoir fait l'objet d'un permis de construire initial. Article L111-3 : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
En 1946, seules les constructions situées dans les communes de plus de 10.000 hanbitants, ainsi que sur les côtes et en montagnes, étaient soumis au PC. En zone rurale, ce n'était pas encore le cas, si mes souvenirs sont bons.
achat d'une maison trentenaire
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2007 : 21:00:41
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