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 Sujet  |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 25 avr. 2007 : 07:12:39
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Je viens d'acquérir une maison de ville que je souhaite transformer en 3 studios afin de les louer en meublés.
Je précise que je suis en zone bâtiment de France, que je ne toucherai ni à la façade (en dehors des fenêtres) ni à la toiture.
Je pense qu'il ne s'agit pas d'un changement de destination puisque cela reste de l'habitation mais pourriez vous me le confirmer svp ?
et donc que cela ne nécessite pas de demande d'autorisation de travaux ?
Je vais changer les fenêtres et pour cela je déposerai une demande d'autorisation de travaux bien sûr. Dois je aussi indiquer que EDF retirera son boîtier exterieur actuel pour tout installer à l'intérieur?
Merci
Véro
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:25:47
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| La modification des fenêtres (juste les menuiseries?) est en principe soumise à DT. Pour ce qui est de la création des 3 logements, attention à respecter le nombre de places de stationement s'il y a un nombre à respecter par logement. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:34:15
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si vos seuls travaux sont les huisseries, une DT pour modification de façade suffit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:49:58
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A l'intérieur, je vais bien sûr refaire plomberie et electricité bien sûr et aussi quelques cloisons et portes, parquets...
Pas de changement de surface habitable.
Rien que de l'aménagement intérieur.
Donc, je n'ai pas à informer la mairie de la transformation en 3 studios dans une demande d'autorisation de travaux ? Juste informer les impôts ? |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 08:01:35
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A la demande de Wroomsi, je transfere dans ce sujet ma deuxième question concernant le stationnement :
Il n'y a ni parking ni garage dans cette maison de ville.
La mairie m'indique que dans la mesure où je passe de 1 à 3 logements, je devrai payer une "taxe de stationnement" de 3048€ par logement nouvellement créé (donc x2).
Questions :
- Comment la mairie sera t'elle informée de mes travaux interieurs qui ne nécessitent à priori pas de demande d'autorisation de travaux d'après vos réponses précédentes ?
- Quid de la question ministerielle qui est évoquée dans un autre sujet et que je viens de lire attentivement: http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94824QE.htm
qui semble démontrer qu'à défaut d'autorisation de travaux, la mairie ne peut imputer de pénalité de stationnement.
L'un d'entre vous a t'il déjà essayé de défendre sa position dans ce sens ?
- Et si je ne peux déroger, La maison disposant de deux portes d'entrée (1 au RDC accédant à une pièce principale, 1 wc et 1 sde et 1 autre accédant à l'escalier qui accède au 1er et au 2eme où il y a 2 pièces + 1 sdb-wc et 1 cuisine), puis je à votre avis développer une argumentation selon laquelle il y a déjà 2 logements de fait même s'ils étaient occupés par la même famille ? Avez vous déjà eu des dossiers semblables ? Comment les avez vous constitués, argumentés ?
D'autant que la maison se trouve dans la vieille ville, en zone dense, que malgré tout, on stationne très facilement et gratuitement autour et qu'enfin, je vais louer à des étudiants qui ne seront certainement pas tous motorisés.
Merci
Véro |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:14:31
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Citation :
La mairie m'indique que dans la mesure où je passe de 1 à 3
logements, je devrai payer une "taxe de stationnement" de 3048€ par
logement nouvellement créé (donc x2).
Questions :
- Comment la mairie sera t'elle informée de mes travaux interieurs
qui ne nécessitent à priori pas de demande d'autorisation de travaux d'après vos réponses précédentes ?
Vous leur avez déjà dit donc ils sont au courant!
A terme, ils verront bien qu'il y a 3 boîtes aux lettres au lieu d'une...
Citation :
- Et si je ne peux déroger, La maison disposant de deux
portes d'entrée (1 au RDC accédant à une pièce principale, 1 wc et 1
sde et 1 autre accédant à l'escalier qui accède au 1er et au 2eme où
il y a 2 pièces + 1 sdb-wc et 1 cuisine), puis je à votre avis
développer une argumentation selon laquelle il y a déjà 2 logements
de fait même s'ils étaient occupés par la même famille ?
A mon avis non.
Je pense que votre projet va devoir faire l'objet d'une négociation avec la Mairie. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 25 avr. 2007 09:21:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:30:31
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votre taxe de stationnement s'appelle en fait "participation pour non réalisation de places de stationnement".
elle n'est aujourd'hui exigible que pour les travaux soumis à PC.
relisez attentivement le POS pour voir les règles relatives aux places de stationnement, notamment pour savoir si les places à créer dépendent du nombre de logement, de la SHON créée, ou prévoient une règle spécifique pour les travaux réalisés sur l'existant.
si ces places doivent être créées à l'occasion des travaux que vous réalisez, vous êtes dans une certaine impasse : vos travaux ne sont pas soumis à PC donc la Participation n'est pas exigible donc il faut faire réellement les places.
En cas d'impossibilité de réaliser les places, les travaux sont irréguliers et peuvent à ce titre faire l'objet de poursuites pénales.
en gros, la quadrature du cercle!
une solution technique : réaliser effectivement les places, en tentant comme vous le faites de n'en créer qu'une en faisant valoir vos arguments.
deux solutions juridiques, à border avec un avocat :
*payer en la faisant trainer le plus possible la participation demandée, en tentant comme vous le faites de n'en créer qu'une en faisant valoir vos arguments; attendre que les travaux ne puissent plus faire l'objet de poursuites pénales pour non respect des règles d'urbanisme, puis demander le remboursement des sommes indument perçues, celles-ci n'étant exigible que pour un PC ce qui n'a pas été le cas ici.
*payer en la faisant trainer le plus possible la participation demandée, en tentant comme vous le faites de n'en créer qu'une en faisant valoir vos arguments; attaquer cette perception indue parce qu'en fait la commune n'a aucun projet de réalisation de parking dans votre secteur (vous parler de centre urbain ancien dense...) et ne peut donc à ce titre percevoir cette participation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:07:03
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Malheureusement, il m'est impossible de réaliser des places dans la mesure où il s'agit d'une maison de ville sans terrain ni garage.
Je me sentais confiante dans la mesure où sans PC, pas de compensation mais vous avez raison. Si pas de compensation, alors obligation de créer, la quadrature du cercle bénéficie rarement aux particuliers contre les municipalités...
Une fois les travaux réalisés, les 3 logements créés et occupés, la mairie pourra t'elle déclarer illégale la présence de 3 occupants au lieu d'un ? Quels seront ses moyens d'action ?
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:09:50
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Vous évoquez des poursuites pénales pour non respect des règles d'urbanisme.
Non respect des règles de création de stationnement ? des poursuites pénales, c'est un peu hard non !
Quel est le délai de prescription pour ce "crime" ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:15:20
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ce n'est pas un crime mais un délit, donc les poursuites sont prescrites au bout de 3 ans (article 8 du code de procédure pénale).
Le délit, lui, est prescrit au bout de 10 ans (article L111-12 du code de l'urba)
ces poursuites sont prévues par les articles L160-1 et L480-1 et s. du code de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 avr. 2007 22:18:54 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:32:35
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| Au fait Véro, la location de meublés est une activité commerciale et non civile... |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 08:54:18
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Après tous nos échanges, je reste indécise.
Mon idée est de respecter scrupuleusement les regles sans faire de zèle, càf d'effectuer ma DT façade et rien d'autre et d'attendre.
Je n'ai pas à déclarer les travaux de réaménagement intérieur. On verra bien. Si la mairie m'épingle, son POS prévoyant une "compensation aire de stationnement", elle me demandera logiquement de payer. Je déposerai un dossier en demandant une exonération totale ou partielle avec les argus développés + haut ds ce fil. Et je paierai s'il le faut.
Ceci dit et ma question est celle ci :
Lorsque la mairie apprendra la transformation en 3 studios loués ou à louer, peut elle remettre en cause ce réaménagement ?
Je ne vois pas comment puisque je n'ai pas d'obligation de DT, je n'ai pas enfreint le code de l'urbanisme. Sur quelle base puis je être inquiétée ? Je pourrai défendre ma bonne foi et au pire, je devrai payer, non ?
Ceci dit, il faut que j'aille récupérer le POS d'Albi pour le lire plus précisément. |
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demande d'autorisation de travaux ?
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