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Je suis nouveau sur ce site et je cherche une réponse fiable à la question suivante : Je me porte acquéreur d'une fermette dans un bourg avec un petit bout de terrain; en façade de celle-ci : une route départementale; à l'arriére : le terrain; puis une grande parcelle qui est bordée à l'autre bout par une voie communale. Cette parcelle est devenue constructible sur le dernier PLU et, le maire de la commune décide de créer une voie à travers notre propriété pour rejoindre cette parcelle. Ce terrain est je vous le rappelle bordé par une route à l'autre extrèmité que le maire considère comme dangereuse pour y créer un accès vers cette grande parcelle (qui deviendra un lotissemnt). Il faut savoir également que de nombreuses maisons qui bordent cette route ont un accés dessus !! donc, ma question : le maire a-t-il le droit et le pouvoir de nous obliger à le laisser créer ce passage à travers notre terrain ? Sous quel motif ? Quels recours avons-nous? Quels sont les textes de loi ? J'espère n'avoir pas été trop confus dans mes explications et que quelqu'un m'apportera une réponse !
Je suis nouveau sur ce site et je cherche une réponse fiable à la question suivante : Je me porte acquéreur d'une fermette dans un bourg avec un petit bout de terrain; en façade de celle-ci : une route départementale; à l'arriére : le terrain; puis une grande parcelle qui est bordée à l'autre bout par une voie communale. Cette parcelle est devenue constructible sur le dernier PLU et, le maire de la commune décide de créer une voie à travers notre propriété pour rejoindre cette parcelle.
pour faire ça, il doit faire une déclaration d'utilité publique 5(DUP), soumise à enquête, puis une expropriation en bonne et due forme.
Il vous appartiendra lors de l'enquête d'indiquer qu'il n'y a aucune UP à ce projet, d'autnat que le terrain n'est pas enclavé.
Citation :Ce terrain est je vous le rappelle bordé par une route à l'autre extrèmité que le maire considère comme dangereuse pour y créer un accès vers cette grande parcelle (qui deviendra un lotissemnt). Il faut savoir également que de nombreuses maisons qui bordent cette route ont un accés dessus !! donc, ma question : le maire a-t-il le droit et le pouvoir de nous obliger à le laisser créer ce passage à travers notre terrain ? Sous quel motif ? Quels recours avons-nous? Quels sont les textes de loi ? J'espère n'avoir pas été trop confus dans mes explications et que quelqu'un m'apportera une réponse !
Merci d'avance
Qu'a t il fait précisément pour l'instant, ce seigneur de la commune ?
cordialement Emmanuel Wormser
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merci pour cette réponse; il me semblait bien qu'il fallait une enquéte d'utilité publique, et qui ne tiendra pas devant un tribunal administratif puisqu'effetivement ce terrain n'est pas enclavé.
Mais, ce "seigneur" comme vous dites (et il n'en n'est pas à son coup d'essai)prétexte que la "rocade" (comme il l'appelle qui n'est en fait qu'une petite voie communale qui longe le bourg de 800 hab.)qui borde cette parcelle est trop dangereuse pour y faire aboutir une entrée au futur lotissement. Il n'a encore rien fait, il cherche un arrangement à l'amiable parce qu'un promoteur est trés fortement interressé par cette parcelle et, nous voulons être sûr de notre bon droit afin de lui signifier fermement et définitivement notre refus par l'appui de textes de loi. Il faut savoir quand même que le long de cette route il y a des maisons, un stade de foot, une piste de skateboard et tous ont leur accès par là !!
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Urbanisme et mairie
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2007 : 17:33:32
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