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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 25 avr. 2007 : 11:30:06
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Bonjour,
Dans une copropriété, trois logements ont chacune leur terrasse du meme coté et toutes les terrasses se touchent donc. La disposition des logements forment un L. Chaque logement a une baie vitrée donnnant sur son morceau de terrasse. Chaque baie vitrée est distante de quelques metres chacune. En ce qui me concerne, il doit y avoir 2,5 a 3 metres avec celle de mon voisin direct, mais la terrasse n'a aucune séparation physique et visuelle, tout est dans la continuité. De plus, ma terrasse malgré l'espacement entre nos baies vitrées arrive à 50 cm de la baie vitrée du voisin au final.
Y a t-il une obligation d'installer un pare-vue entre les terrasses pour garantir un minimum d'intimité à chacun des locataires ou propriétaires, et faire ainsi respecter plus facilement les limitations de chaque terrasse ? car il est vrai qu'avec les beaux jours, ca fait un peu terrasse de restaurant ou alors, vision sur les petites culottes du voisin et de la voisine !
Merci.
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Edité par - YoshiL7 le 26 avr. 2007 14:37:53 |
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 14:31:50
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Je ne suis pas très doué pour décrypter certains textes de lois... mais est ce que c'est article va dans le sens de ma question:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=678
CODE CIVIL
Article 678
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:04:56
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C’est quand même ahurissant que vos balcons ne possèdent pas de séparation délimitant vos parties privatives respectives.
Dans votre règlement de copropriété, les balcons ne sont-ils pas considérés comme étant des parties communes à jouissance privative et exclusive.
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:20:08
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En fait, je ne saurais point vous répondre car je ne suis pas propriétaire mais locataire.
Je m'intéresse donc au sujet car mon proprio semblait eventuellement intéressé pour mettre un pare vue mais cela était il y a presque un an, au moment ou j'ai loué... il comprenait ma demande mais bon, depuis, de l'eau a couler sous les ponts comme on dit.
Je doute que le proprio d'a coté (au milieu des deux autres terrasses) soit interessé car il dit assez souvent qu'il ne veut pas mettre d'argent par ci par la car c'est juste de la location qu'il veut faire... et le troisieme proprio ne veut plus en mettre pour le moment car il faut entretenir ensuite si c'est un pare-vue en bois... lui a deux baies vitrées a la base du L que forme les terrasses....
Pour le moment, je ne m'étais donc pas posé de question car l'appartement voisin n'était pas occupé. Le proprio le faisait de lui meme depuis un an. Un locataire va arriver d'ici peu dorénavant et avec les beaux jours, je pense que c'est plus agréable pour chacun de profiter de sa terrasse avec un peu d'intimité. Je ne cherche pas à me barricader non plus, juste à créer un peu d'intimité et marquer notre séparation.
Les terrasses étant complétement contigues, je peux donc facilement aller voir comme c'est chez le voisin tout comme lui peut faire de meme. Rien n'empeche sa venur sur mon coin... tout comme ma limite arrivant a qq décimètre de sa baie vitrée, je peux sans aller chez lui voir un peu ce qui s'y passe !
Je cherchais donc qq arguments à faire valoir si cela était possible pour mon proprio et les autres, surtout que je suis pret a mettre aussi de ma poche si il le faut.
merci |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:24:49
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| je ne peux rien vous conseiller au niveau juridique mais au niveau pratique, il existe des films "anti-regard" à coller sur les vitres qui masquent la vue completement, sans pour autant masquer la lumière : voir ici |
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 15:45:46
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Citation :
Initialement entré par artem
je ne peux rien vous conseiller au niveau juridique mais au niveau pratique, il existe des films "anti-regard" à coller sur les vitres qui masquent la vue completement, sans pour autant masquer la lumière : voir ici
Merci pour l'info, mais en fait, ce que je souhaiterais est de mettre un pare-vue (style cloison bois) entre ma terrasse et celle du voisin avant tout, c'est donc plutot limité la vue quand on est sur les terrasses.
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 16:02:09
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Si vous possédez une protection juridique par l’intermédiaire de votre assurance multirisque habitation, posez leur la question, il est possible que votre cas peut s’apparenter à un trouble de jouissance, voyez ce lien.
EXONERATION DU BAILLEUR / TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE AU LOCATAIRE PAR UN TIERS (Cass. Civ. III : 28.6.00)
http://www.anil.org/lumiere/loyer.htm
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:43:25
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Si vous possédez une protection juridique par l’intermédiaire de votre assurance multirisque habitation, posez leur la question, il est possible que votre cas peut s’apparenter à un trouble de jouissance, voyez ce lien.
EXONERATION DU BAILLEUR / TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE AU LOCATAIRE PAR UN TIERS (Cass. Civ. III : 28.6.00)
http://www.anil.org/lumiere/loyer.htm
Je n'ai pas cela dans mon contrat assurance... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 16:12:11
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Il me semble bien que le plus simple pour vous, après accord de votre voisin, consiste à mettre à vos frais un pare-vue amovible entre votre terrasse et celle de votre voisin sans fixation au mur et au sol (style cloison bois) avec une jardinière incorporée pour son maintien au vent.
Cordialement. |
Edité par - ETASPAK le 27 avr. 2007 16:13:01 |
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 17:00:00
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Il me semble bien que le plus simple pour vous, après accord de votre voisin, consiste à mettre à vos frais un pare-vue amovible entre votre terrasse et celle de votre voisin sans fixation au mur et au sol (style cloison bois) avec une jardinière incorporée pour son maintien au vent.
Cordialement.
Effectivement, j'envisageais en dernier recours ce genre de pare vue, mais bon c'est souvent beaucoup plus cher qu'une cloison bois, meme si je suis prèt à mettre aussi de ma poche si je peux eventuellement l'imposer aux proprios.
Etant donné que je souhaitais faire cela le plus propre possible et vu que certains propriétaire dans la copropriété n'ont pas attendu pour le faire sans harmonie et sans consentement du voisin ni de la copro, je souhaitais donc avoir éventuellement suffisamment de bille pour pouvoir le faire sans qu'on me reproche quoi que ce soit en tant que simple locataire.
Avec un peu de diplomatie, je pense qu'on devrait pouvoir arriver à une entente, chacun ayant un intéret à avoir cela avec son voisin je pense.
Merci en tout cas pour vos réponses.
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:24:09
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Il me semble bien que le plus simple pour vous, après accord de votre voisin, consiste à mettre à vos frais un pare-vue amovible entre votre terrasse et celle de votre voisin sans fixation au mur et au sol (style cloison bois) avec une jardinière incorporée pour son maintien au vent.
Cordialement.
Le souci est que le voisin direct que j'ai refuse tout catégoriquement... meme planter un arbre sans lui demander un centime ne lui convient pas d'après notre autre voisin de terrasse...
donc je suppose que d'installer une parevue de 1m80 sur 1m80 a 30 cm de la baie vitrée de son appartement ne va pas le faire sourire ! il trouvera certainement a dire que ca va lui oter de la luminosité... je risque quoi dans ce cas la...
Donc, est ce que l'on doit avoir un autorisation de copro pour installer un pare-vue avec jardinière comme vous le proposiez sachant que dans ce cas la, aucune fixation ne sera posées sur un mur ou au sol de la copropriété? le pare vue sera poser sur ma terrasse tout simplement et le caractère non fixe de ce genre de pare vue n'est pas une modification en soi de la copropriété ?
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 11:01:25
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Bonjour YoshiL7,
Vous avez loué en toute connaissance de causes, de ce fait votre propriétaire n’a aucune obligation légale pour vous satisfaire, d’autant plus que rien n’est écrit sur votre état des lieux.
Uniquement un arrangement à l’amiable entre vous et lui peut vous satisfaire, même pour un pare-vue amovible sans aucune fixation au mur ou au sol.
A la condition que cet arrangement à l’amiable soit unanime entre vos voisins.
En ce qui concerne l’autorisation de la copropriété, cela ne vous regarde pas, même si certains copropriétaires ont déjà installés des pare-vues.
C’est votre copropriétaire qui doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à la condition que ce pare-vue soit conforme à la destination de l’immeuble en ne modifiant son aspect extérieur.
Ceci étant dit, vous pouvez rendre ce pare-vue plus amovible en le fixant sur une planche en bois (genre contre-plaqué CTBX, 22 mm d’épaisseur) avec 4 grosses roulettes avec freins (pouvant supporter 100 Kg chacune, par exemple).
Ce qui vous permettra de mettre (perpendiculairement à votre balcon) ou de retirer (parallèlement a votre baie vitré) ce pare-vue à votre convenance sur votre terrasse, tout en respectant votre intimité et celle de vos voisins, n’oubliez-pas de bloquer les freins à chaque fois.
A partir de là, je ne pense pas que vous risquez grand-chose.
Cordialement.
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YoshiL7
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 19:36:04
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Merci pour votre réponse.
Je vais voir avec mon proprio pour ne pas froisser chaque "partie" on va dire. On va suivre les regles pour ne pas etre plus bete que certains meme si au final, je serai certainement le plus bete ;-)
Effectivement, rien n'était dans le bail ni l'état des lieux, ce n'était que verbal a ce moment la.
Je lui rappellerai tout cela gentillement, mais je pense que lui, avec ma participation financière, ne sera pas contre... seul le proprio d'a coté risque de ne pas vouloir... mettre des sous dans sa location puisque c'est sa politique !
Pour la copro, le plus gros propriétaire fait tout sans accord et a donc mis des pare vue à sa facon... et la présidente du conseil syndical a mis les siens d'un autre style... alors, pour ce qui de l'harmonie...
Je verrai par la suite ce qu'il faudra envisager. En tout cas, aujroud'hui, ce sont les enfants de nouveau locataire qui jouait sur ma terrasse !
Merci
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