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 Sujet  |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 25 avr. 2007 : 22:47:26
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Un côté de ma maison plain-pied donne sur une cour commune qui est la propriété privée des trois maisons (dont la mienne) qui bordent cette cour.
Chaque propriétaire a le droit de prendre 20m² à condition d'une entente pour le bornage.
J'en ai parlé à mon voisin qui a acheté la maison à côté, et qui était d'accord a priori pour qu'on discute des délimitations quand il aurait fini les (gros) travaux entrepris sur son bien.
Or je découvre aujourd'hui qu'il vient de planter dans la cour 6 poteaux qui maintiennent 6 pans de pergola, délimitant ainsi un terrain devant sa porte-fenêtre.
J'ai mesuré en gros ce qui me restait devant mon côté de maison: 15 m² très biscornus et moins de lumière.
Outre que je trouve le procédé assez cavalier, je me demande ce que je dois faire si je veux éviter que cet aménagement devienne pérenne
et me prive à long terme d'une partie de mon terrain.
Quelle est la meilleure marche à suivre quand est on mis devant le fait accompli?
Je précise que le 3e propriétaire n'est jamais là.
P.S. Grand merci à Thoveyrat qui m'avait répondu en mp à propos d'une autre question.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:53:11
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a priori, il s'agit d'une cour en copropriété.
la pergola était soumise à DT, elle même soumise à accord formel de la copro.
donc, un petit tour en mairie pour si il y a eu DT ... puis, si elle a été accordée, demande de retrait pour absence d'accord de la copro...et si elle n'a jamais été accordée, demande de constat de l'infraction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 23:04:36
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| une pergola est soumise à DT? Même si l terrasse existait avant? Une pergola, ce n'est pas couvert, ce sont juste des poteaux... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 23:10:50
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je ne vois pas que cela fasse partie des exclusions du R421-1 du CU...
une petite JP pour s'en convaincre ? : CAA de Nantes, 6 avril 2004, 02NT1016 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 avr. 2007 23:14:48 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 23:19:19
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| Tout à fait, une pergola est est bien soumise à DT comme le dit Emmanuel, pour modification de façade. |
Elisabeth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 06:39:26
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| Et je dirais même plus, capitaine, c'est sousmis à PC si la pergola fait plus de 20m². |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 06:51:56
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| Et bien larocaille, je ne suis pas si sûre de ça. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 07:13:04
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D'accord avec Elisabeth : dans la JP citée :
Citation :
cet ouvrage ne peut être regardé comme étant au nombre de ceux qui, compte tenu de leur nature ou de leurs dimensions, sont exclus du champ d'application du permis de construire par les alinéas 1 à 10 de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; que, bien que constituée par une structure ouverte destinée à servir de support à la végétation, ladite pergola doit être regardée, contrairement à ce que soutient M. X, comme une construction au sens des dispositions de l'article L. 421-1 précité du code de l'urbanisme, qui, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est exemptée de permis de construire pour être seulement soumise à la procédure de déclaration de travaux
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 07:32:52
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vobis absolvo, ite in pace  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 08:33:36
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La pergola (servant de support à la végétation) est une construction, elle est soumise à DT et doit également respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
Par contre, et je sais que l'on a déjà débattu sur ce sujet, si la pergola n'est pas destinée à servir de support à de la végétation, mais qu'elle est couverte (par n'importe quel élément que ce soit)je dirai qu'à ce moment là c'est de la shob et donc si plus de 20 m² = PC.
Vos avis m'intéressent, merci. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 08:58:00
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| tout à fait d'accord si elle est couverte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:12:23
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Merci de tous vos avis éclairés. J'ai imprimé le texte de la JP de Wroomsi.
Ici la destination de la pergola n'est manifestement pas le support de la végétation. Elle forme un enclos solide de 2m de hauteur fermé par une porte de même hauteur en bambou.
Cette pergola n'est pas du tout ajourée.
J'irai me renseigner en mairie cet après-midi pour la DT. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:13:52
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Même analyse : une pergola ne constitue pas de SHOB.
Une pergola couverte en dur devient alors un auvent et consitue à ce moment de la SHOB.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:18:18
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| incroyable : tous d'accord !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:50:29
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bon jusque là ça va.
Laurent, tu parles de pergola recouverte en "dur", ce qui devient auvent bien entendu, ça OK, par contre qu'en est t'il des pergolas recouvertes avec autre chose que des tuiles, genre cannisses, toile, pvc aussi... |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:06:45
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Bah, ma brave dame...
Je classerais "en dur" les matériaux pouvant tenir 30-40 ans sans soucis, telles les ardoise, les lauzes, les tuiles, les bacs aciers, etc.
Des canisses ou de la toile, cela manque pour moi de perennité.
C'est donc la perennité que j'apprécierais pour classer la toiture.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:18:30
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Qu'est-ce qu'on peut apprendre sur UI!
pour en revenir à Orouet, si j'ai bien compris, son voisin n'a pas construit une pergola mais fermé une cour avec des murs de 2m de haut... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:19:33
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| Au fait, les tonnelles dans les jardins, c'est aussi soumis à DT? Vous savez, ces arcades en fil de fer pour les plantes grimpantes? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:39:09
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Les constructions de moins de 2m2 et moins de 1m701m50 de haut n'ont besoin d'aucune autorisation.
Pour les tonnelles et autres aménagements de jardin, ne nous posons pas trop de questions, cela évitera d'y répondre... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 26 avr. 2007 13:39:30 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:55:05
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| Non Laurent je crois bien que c'est moins de 1,50 m de haut. |
Elisabeth |
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bornage cour commune
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