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ragornette
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 00:30:46
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bonjour,
mon propriétaire a décidé de réviser mon loyer, il ne l'avait pas fait depuis juillet 2004. A l'époque, la révision se faisait par rapport à l'indice du coût de la construction, aujourd'hui par rapport à l'indice insee.
Si en 2007, il décide de le réviser pour 2005. Doit-il utiliser l'irl ou l'icc? Sachant que je me réfère à ce tableau http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
et à cette méthode
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm
ou est-ce que l'irl correspond à l'icc dans ce tableau pour tout ce qui intervient avant 2006?
mon loyer était de 791€ en 2004 après augmentation (elle se fait par rapport au 4e trimestre). Le calcul de mon propriétaire est le suivant:
791x(1258,25 moyenne indice insee 4e trimestre 2004)/(1200,50 moyenne indice insee 4e trimestre 2003)= 829.05 €
si j'utilise le tableau avec les valeurs
j'obtiens:
791x101.45(4e trim 2004)/98,79 (4e trimestre 2003)=812.30€
Qui a tort et qui a raison?
Merci d'avance et désolé pour le message un peu long
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 03:29:35
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Le passage à l'IRL a été automatique, même pour les baux conclus précédemment se référant à l'ICC.
Le tableau que vous indiquez est utilisable par tous les locataires de baux loi 89, il intègre le changement d'indice.
Dans votre cas, votre nouveau loyer (se référant à l'IRL du 4ième trimestre 2006) sera de 791 x 107,13/98,79=857,78€ (à vérifier à tête reposée...) |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:44:19
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ragornette, pour 2005 votre proprio applique le bon calcul avec le 4eme trimestre ICC
791 x 1258,25 / 1200,50 = 829,05
Pour 2006:IRL
829,05 x 103,78 / 101,45 = 848,09
Pour 2007:
848,09 x 107,13 / 103,78 = 875,47
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Roland MAILLET |
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ragornette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:27:57
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merci pour les réponses
je comprends mieux
pour l'instant, je faisais l'augmentation de 2005 uniquement sachant que j'en ai une nouvelle qui vient d'arriver pour 2006. Je ne savais pas qu'on pouvait faire directement 2005 et 2006 par rapport au tableau.
J'obtiens à peu près la même chose en faisant les calculs année par année.
donc 2005 ==> 829,05
2006 ==> 829,05 x 107,13 / 103,78 = 855,81 €
Pour 2007 ,j'aurai l'augmentation en août mais mon propriétaire doit-il attendre la parution de l'irl du 4e trimestre 2007 dont je dépends?
Et dernière question, je n'arrive pas à trouver une réponse claire et j'ai 2 sons de cloche. Dans un premier cas, je crois comprendre que le propriétaire peut réclamer des arriérés sur 5 ans, dans l'autre pas de réajustement rétroactifs (pas d'arriérés). Le propriétaire peut corriger le tir quand il le désire en remontant sur 5 ans mais sans pour autant demander le remboursement de ce qu'il aurait du percevoir à ce moment. Qui a la bonne réponse? Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:39:51
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Citation :
Pour 2007 ,j'aurai l'augmentation en août mais mon propriétaire doit-il attendre la parution de l'irl du 4e trimestre 2007 dont je dépends?
oui si c'est le trimestre de ref qui est mentionné sur le bail.
Citation :
Et dernière question, je n'arrive pas à trouver une réponse claire et j'ai 2 sons de cloche.
Dans un premier cas, je crois comprendre que le propriétaire peut réclamer des arriérés sur 5 ans, dans l'autre pas de réajustement rétroactifs (pas d'arriérés).
Le propriétaire peut corriger le tir quand il le désire en remontant sur 5 ans mais sans pour autant demander le remboursement de ce qu'il aurait du percevoir à ce moment. Qui a la bonne réponse? Merci
non c'est pas ca.
un bailleur peut réclamer les arriérés (=ce qu'il a oublié de demander comme indexation) depuis les 5 dernières années.
mais si cela n'a aps été fait depuis plus longtemps, il se base pour le calcul sur l'indice de ref (le dernier utilisé, même si supérieur à 5 ans) mais ne pourra pas réclamer le paiement des arriérés qu'à partir de 5 ans ...
donc il fait son calcul comme si il avait tjs indexé en temps et en heure : le loyer se trouve donc au niveau de ce qu'il aurait dû être.
mais il peut aussi réclamer le manque à gagner (ou plutot le manque à réclamer ...  ) si cela n'a pas été fait dans le délais des 5 ans uniquement : c'est la cerise sur le gateau ...
est-ce plus clair ?
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Edité par - Joulia le 26 avr. 2007 11:41:51 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:41:18
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Citation :
Initialement entré par ragornette
Le propriétaire peut corriger le tir quand il le désire en remontant sur 5 ans mais sans pour autant demander le remboursement de ce qu'il aurait du percevoir à ce moment. Qui a la bonne réponse? Merci
La prescription quinquennale concerne bien les créances locatives. Un bailleur est donc en droit de réclamer la différence en ce qui est payé et le montant indexé et remonter ainsi sur les cinq dernières années (art 2277 code civil). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ragornette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 11:50:04
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hummm
d'après la lecture d'un autre post "Rétroactivité révision du loyer durant le bail"
on me dit que c'est fonction du bail, à savoir si la révision est automatique tous les ans ou si c'est le bailleur qui doit la réclamer.
Bref, je suis toujours un peu perduuuuu 
Parce que si ce que vous me dites est vrai, demander des arriérés sur 5 ans, ça peut chiffrer vite! |
Edité par - ragornette le 26 avr. 2007 11:51:11 |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:24:10
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ragornette,
Ne vous en faites pas trop votre proprio n'aura communication de l'indice IRL du 4eme trimestre 2007 qu'en avril 2008 pour l'instant il ne peut qu'appliquer l'indice du 4eme trimestre 2006 qui a été connu le 6 avril 2007. |
Roland MAILLET |
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ragornette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:29:06
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en revanche, il me demande des arriérés sur 8 mois |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 17:02:44
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Citation :
d'après la lecture d'un autre post "Rétroactivité révision du loyer durant le bail"
on me dit que c'est fonction du bail, à savoir si la révision est automatique tous les ans ou si c'est le bailleur qui doit la réclamer.
Bref, je suis toujours un peu perduuuuu
mais non .. sur ce post, il y a une grande confusion délirante ...
confusion entre bail commercial et bail d'habitation. ca n'a vraiment rien à voir ...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52908
Citation :
Parce que si ce que vous me dites est vrai, demander des arriérés sur 5 ans, ça peut chiffrer vite!
oui c'est bien ce que dit l'art du code civil !!!! bon si ca chiffre trop haut, le locataire peut demander un étalement du paiement ....
ca devrait pas trop gêné le bailleur puisqu'il n'y a pas pensé pdt 5 ans ...
mais comme je le répète maintes et maintes fois, la clause d'indexation est aussi signée par le locataire ! ca veut dire qu'il est au courant et comme il est précautionneux (gestion de bon père de famille), il calcule lui-même l'indexation à chaque anniversaire, et il met de coté la différence de loyer sur un compte épargne ... comme cela, il peut faire face le jour où le bailleur se réveille soudainement  - au bout des 5 ans si pas réclamation, il peut emmener madame (ou monsieur) passer un bon WE dans un petit hotel aux frais du bailleur ....  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 19:51:34
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| Joulia, la clause d'indexation que je cite, et dont je répète que je ne l'avais jamais vue ailleurs, faisait partie d'un bail commercial, mais pourrait tout aussi bien se retrouver sur un bail loi de 89, sur ce point je ne vois pas de différence. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:26:26
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Joulia, la clause d'indexation que je cite, et dont je répète que je ne l'avais jamais vue ailleurs, faisait partie d'un bail commercial, mais pourrait tout aussi bien se retrouver sur un bail loi de 89, sur ce point je ne vois pas de différence.
Laissez tomber thoveyrat : c'est hors sujet ... et ca encombre inutilement ... on comprend après pourquoi les gens qui viennent ici et qui dèjà sont perdus, n'y retrouvent plus leurs petits ...
Citation :
Bref, je suis toujours un peu perduuuuu
Arrêtez de les "noyer" dans des infos qui ne les aident pas, bien au contraire ... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:37:59
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| Excusez-moi, mais alors comment faire? On leur demande de recopier leur clause d'indexation? Parce que moi, depuisque j'ai lu la clause mal rédigée dont je vous parle, je ne me sens plus autorisée à être affirmative, je me dis qu'il y a toujours un risque que la clause soit mal rédigée... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 08:17:26
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il est évident que si tous les baux étaient bien rédigés il n'y aurait aucun problème...à part l'execution des textes de lois
en loi 89 c'est beaucoup plus simple que pour un bail commercial
et il faut pas perturber les locataires en habitation avec les autres réglementations
donc soit une indexation est prévue dans le bail...et on applique la loi
soit la bailleur l'a oublié...et donc pas d'indexation
ensuite il y a une obligation c'est l'indice à prendre:depuis janvier 2006 c'est l'IRL avant c'était la moyenne |
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révision de loyer pour 2005, insee, irl ou icc?
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