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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 08:17:24
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Bonjour,
Je découvre aujourd'hui votre site que je trouve fabuleux et je m'empresse de vous soumettre mon problème.
Ayant le projet de faire construire une véranda de 9m² à l'arrière de notre maison, en limite de propriété, nous avons entamé des procédures de demande d'autorisation.
Étant en lotissement, géré par une association de colotis – ASL, nous avons soumis ce projet à l'assemblée générale du 6 octobre 2006.
Extrait du cahier des charges :
"il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou complémentaires quelconques, tels que poulailler, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout autre édifice (sauf extension éventuelle des villas, sous réserve d'approbation par l'association syndicale et des autorisations administratives réglementaires)."
Il était habituel de fournir avec la demande une autorisation écrite des voisins, en l'occurrence ceux de droite et ceux de gauche.
Les voisins avec qui nous partageons la mitoyenneté du coté ou nous voulons construire notre véranda, impossible de l'obtenir, ils ne sont pas d'accord. Ils ont évoqué une gène visuelle et une gène auditive.
Cette situation étant inhabituelle, notre demande a quand même été votée et acceptée lors de l'assemblée générale, (à 50 oui – 6 non - 4 abstentions) avec toutefois, une réserve, celle d'obtenir l'accord écrit de ce voisin sous la responsabilité du bureau.
En questionnant le service d'urbanisme de la mairie, et en visitant plusieurs sites Internet spécialisés dans le domaine juridique, nous nous sommes aperçus que cette pratique n'avait aucun fondement.
Effectivement, nous avons obtenu de la mairie l'autorisation de travaux sans tenir compte de la réserve ; pour eux l'affaire était votée et acceptée et du ressort du droit privé. Nos voisins ayant le droit de s'opposer à notre projet pendant deux mois après affichage de l'accord de travaux, comme le dit la législation, en apportant les preuves d’une nuisance ou du non respect des règles d’urbanisme. La législation dit bien que nous n’avons pas de demande écrite à demander à nos voisins. Article R111-19 du code de l’urbanisme.
Une précision d’importance, notre projet respecte toutes les règles en vigueur.
Nous avons donc affiché notre autorisation de travaux depuis le 10 novembre 2006.
Nous en arrivons à notre question.
Donc en informant, de cet état de faits, le président de l'ASL il nous a assuré que la réserve mise au vote de notre projet et transcrite sur le procès-verbal risquait de nous porter préjudice si nous n'obtenions pas l'accord écrit de nos voisin. Même en ayant l'autorisation de travaux signée par le service urbanisme de la mairie.
Nous lui avons soutenu que n'apparaissait nulle part, ni sur le cahier des charges, ni dans les statuts, cette obligation d'obtenir un accord écrit des voisins.
Sa réponse a été que cette pratique est entérinée du fait de même qu'elle est utilisée depuis toujours dans les assemblées générales de l’ASL et que nous ne pouvons passer outre la dite assemblé générale !!!
A-t-il raison, a-t-il tort ?
Nous attendons donc, votre réponse sur ce sujet bien précis : cette réserve mise sur le procès-verbal de l'assemblée générale est-elle légale ?
Avec nos remerciements.
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claireBL |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 08:26:38
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Deux volets à votre questionnement:
- le volet administratif, c'est l'accord des services administratifs sur votre projet urbanistique : apparemment c'est OK
- le volet contractuel, c'est le respect des dispositions du cahier des charges publié : "Extrait du cahier des charges :
"il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou complémentaires quelconques, tels que poulailler, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout autre édifice (sauf extension éventuelle des villas, sous réserve d'approbation par l'association syndicale et des autorisations administratives réglementaires)."
Apparemment vous avez satisfait aux prescriptions en soumettant votre projet à l'AG de l'ASL (qui a voté à la majorité prévue à ses statuts?)
L'usage qu'on vous oppose d'obtenir "en plus" l'autorisation écrite de vos voisins est ABUSIF, de mon point de vue...
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:11:14
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Bonjour Mout et merci pour votre réponse rapide.
Nous nous sentons bloqués par cette réserve, sans véritablement trouver un texte qui nous aide.
Le bureau nous a écris le 12 janvier 2007 :
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Le bureau de l’ASL vous rappelle que pour entreprendre des travaux dans votre propriété il vous faut respecter :
1. Les règles d'urbanisme applicable à St Genis
2. Les droits des tiers dont fait partie le droit privé.
Concernant votre projet de construction d'une véranda, vous devez donc respecter la décision prise lors de la dernière assemblée générale de l’ASL (le 6 /10/06). Le procès-verbal de l'assemblée générale indique :
« malgré un litige non résolu entre M. Mme A et M. Mme B le bureau décide de mettre projet de M. et Mme A. au vote, sous réserve d'accord entre les parties est sous contrôle du bureau ».
Le vote de votre projet, sous réserve, lors de cette assemblée générale a donné 50 voix pour, 6 contre et 4 abstentions.
La conduite à tenir concernant les règles d'urbanisme a bien été effectuée, et vous avez ainsi obtenu l'autorisation de travaux de la mairie.
Il vous reste maintenant à tenir compte de la 2ème obligation : le respect du droit privé. Or, à ce jour, le bureau n'a pas reçu l'accord de M. et Mme B.. Nous nous permettons de vous rappeler que sans cet accord, vous ne pouvez engager les travaux de votre véranda, le procès-verbal du 6/10/06 vous y contraints.
Dans le cas où vous commenceriez les travaux de votre véranda sans que le bureau de l’ASL et reçu l'accord de M. et Mme B, nous nous verrions contraints d'entamer une procédure judiciaire afin de faire appliquer la décision de l’AG du 6/10/06.
------------------------
Donc, même en sachant que c'est ABUSIF, comment faire pour passer outre ??? et êtres surs .....
ce qui apparaît c'est que malgré ce vote, le bureau n'a pas donné son accord et le texte sur le cahier des charges est clair.
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claireBL |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 16:16:11
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Apparemment vous avez satisfait aux prescriptions en soumettant votre projet à l'AG de l'ASL (qui a voté à la majorité prévue à ses statuts?)
Une précision :
oui ; le vote est bien prévu à la majorité. |
claireBL |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 00:11:38
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Sur le fond du problème, il me semble que c'est la réserve votée par l'AG, réserve liée au litige avec le voisin, qui pose problème ....
Il faut donc voir ce qu'il en est en droit !
La compétence d'une ASL est limitée à son objet !
Ici, d'autoriser un propriétaire à réaliser des travaux d'extension de son pavillon par la création d'une véranda.
Mais l'ASL n'a pas compétence pour régler ou intervenir sur un litige d'ordre privé, entre propriétaires.
La lettre qui fait mention du "respect du droit privé" se trompe : ce point ne concerne en rien l'ASL qui est ici incompétente (dans le sens "cela ne la concerne pas, ce n'est pas son affaire")
Aucune disposition de vos statuts ou du cahier des charges ne semble soumettre l'autorisation de l'AG de l'ASL à l'accord des voisins !
Que cela soit une pratique liée aux relations de bon voisinage est une chose, la considérer comme règle juridiquement incontournable en est une autre, ici sans fondement !
De ce fait, la condition restrictive avancée par l'AG, outre le fait qu'elle n'entre pas dans la compétence de l'ASL, n'est fondée sur aucune clause qui obligerait chacun des propriétaires.
Il s'agirait bien là d'une condition restrictive abusive.
En revanche, si ce voisin pense que cette construction lui porte préjudice, peu importe la raison, il doit contester l'autorisation administrative délivrée par la mairie ..et/ou vous assigner.
Mais nous sommes alors là dans un litige de droit privé qui ne regarde ni l'ASL ni les autres propriétaires.
Ici, il faut faire attention à ne pas confondre "copropriété" et "ASL" !
Le domaine d'action de l'ASL est strictement encadré, limité à son objet précisé par les textes et ses statuts. Les litiges entre propriétaires lui échappe totalement. |
Edité par - gédehem le 27 avr. 2007 00:27:02 |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 05:51:59
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Bonjour et merci gédehem pour cette réponse qui nous donne une petite lueur d’espoir (c’est bien la première fois) 
Le service juridique de notre compagnie d’assurance est resté « frileux » et la conciliatrice « molle ».
Je suis désolée d’employer ces adjectifs…. Mais c’est comme cela que je les perçois. Mon voisin crie fort… et c’et à moi que l’on demande de modifier mon projet ou même de l’abandonner.
Je vois le président de l’ASL lundi, je lui avait demandé une entrevue ayant préparé un courrier pour une infraction que vient de commettre ce dit voisin. Et puis j’ai découvert votre forum hier. Une raison de plus de le voir et lui remettre, en plus, une copie de ces échanges, et aussi l’article 544 que je découvre.
Voici ma lettre :
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Monsieur,
Nous vous informons que notre voisin, M. B s'est permis, pendant une absence de notre part, d'intervenir sur la clôture séparant nos deux propriétés. Il a soudé le rallongement des piquets, tendus des fils de fer et déployé dessus des canisses de bruyère.
Ladite clôture a été posée par nos prédécesseurs en limite propriété, elle est donc certainement mitoyenne. Mais M. B n'avait aucunement le droit d'intervenir dessus sans notre accord et encore moins, sans l'accord du bureau. (ce que nous nous efforçons de respecter)
Article 662 du code civil :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Sur le cahier des charges il est bien indiqué que les dérogations doivent être accordées par le bureau. (Ce que nous nous efforçons de respecter).
En conséquence, nous vous demandons d'intervenir, pour lui demander de remettre la clôture en l'état initial. Et aussi de respecter la distance de 50 cm pour tous ses arbres le long de ladite clôture.
Par contre, après réflexion, il nous apparaît qu'avec cette nouvelle clôture, il ne peut plus parler de gêne visuelle dans l'hypothèse où nous faisons construire notre véranda.
Nous serions donc prêts, à accepter cette nouvelle clôture, si l'accord nous est donné pour construire notre véranda avec un panneau en métal opaque, renforcé en isolation et en limite propriété ; annulant de ce fait le « droit d'échelle » pour l’enduit de façade en cas de construction d'un mur. (et un mur à 50cm, comme il demande, est interdit)
Dans l'attente de votre intervention et de votre réponse,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
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si quelque chose "cloche" dans ma lettre, j'ai le temps de la modifier.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que j’ai du nouveau.
Merci
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claireBL |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:21:31
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Ce qui "cloche" dans votre lettre est de même nature que ce qui "cloche" pour votre affaire : l'ASL n'a pas compétence pour s'immiscer dans les litiges d'ordre privé entre propriétaires.
Il faut comprendre que le domaine d'action d'une ASL est strictement limité à son objet, mentionné dans ses statuts.
En gros, gestion et travaux sur les choses communes, respect du cahier des charges, du règlmement du lotissement.
Cela peut être le cas ici s'il y a eu modification de cloture par le voisin sans respecter ce qui est prévu par les textes qui vous régissent.
Mais hors de ce cadre strict, l'ASL n'a pas compétence pour s'occuper des questions de mitoyenneté ici, ou d'un prétendu accord des voisins pour votre véranda.
Votre lettre ne peut donc porter QUE sur des points qui violent les règles fixées dans votre lotissement concernant les clotures. Pas sur la question de la mitoyenneté.
Pour votre véranda, l'AG n'avait compétence QUE pour controler qu'elle était conforme aux règles concernant ces constructions.
L'extrait du cahier des charges montre que votre demande est conforme.
L'AG ne pouvait donc que vous autoriser.
Un refus ou une réserve ici serait "abus de droit", l'AG ne pouvant valablement décider sur un domaine (accord des voisins ici, code civil là) qui est hors de sa compétence.
En tant que propriétaire, vis à vis de votre voisin vous êtes comme avec n'importe quel voisin : c'est un litige d'ordre privé entre propriétaires, que vous soyez ou non dans un lotissement.
Ce litige ne regarde pas l'ASL qui n'a pour seul objet QUE de gérer des choses communes.
Comprenez-vous ces distinctions ? ... 
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Edité par - gédehem le 27 avr. 2007 11:30:33 |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 12:28:08
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OUI … j’ai très bien compris…
Je ressentais bien cette situation comme un abus de pouvoir. Et lorsque j’ai évoqué « l’abus de droit » avec le juriste de ma compagnie d’assurance, pour aller en justice, il m’a répondu que c’était ce que l’on évoquait quand on avait rien dans son dossier !!!
Pour faire simple, avec l’accord de travaux de la mairie que nous avons affiché depuis 4 mois et le vote de l’AG, nous avons le droit de faire construire notre véranda. Point/barre !!
Et pour le problème de la modification de la clôture par mon voisin ainsi que du non respect de ses haies, c’est la justice !! (si je veux lui chercher des poux….. ou s’il deviens violent).
Avez-vous entendu ??? j’ai crié YOUPI !!
MERCI pour toutes ces précisions précieuses.
Excellente journée.
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claireBL |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:11:14
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Bonjour,
Je reviens vers vous après plusieurs mois de silence, j'en avais un peu assez de me battre.
Bien sûr je n'ai pas encore fait construire ma véranda.
Après m'être renseigné auprès de vous mais aussi auprès de l’ADIL il m'est apparu judicieux et surtout intelligent d'attendre la prochaine assemblée générale pour faire retirer cette réserve sur le procès-verbal de l’AG de l'année dernière.
La personne qui m'a reçu à l’ADIL m'a effectivement assuré des mêmes droits que j'avais pour faire construire ma véranda. Mais toutefois, elle émettait une retenue quand à l'appréciation d'un juge qui serait en charge de l'affaire, dans l'hypothèse où le bureau entamait une procédure judiciaire comme il est dit dans sa lettre du 12 janvier 2007.
La nouvelle assemblée générale étant pour bientôt, j'ai préféré attendre.
De ce fait je me permets de vous soumettre le courrier que je vais adresser au bureau en vue de mettre à l'ordre du jour prochain ces modifications.
*******************************
Monsieur le président,
Nous soumettons à l'assemblée générale du 5 octobre prochain, le retrait de la réserve mise sur notre projet de construction de véranda, lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2006.
Suite à nos différents entretiens et échanges, nous vous confirmons que l’ASL ne doit pas s'occuper de droit privé. En l'occurrence, exiger l'accord signé des voisins pour un projet de construction ne rentre pas dans ses fonctions.
Ce sujet de l'accord des voisins est parti du vote en AG extraordinaire du 13 juin 1986, dont ci-joint photocopie des pages 5 et 6.
On lit en page cinq :
L’association syndicale et son président sont chargés de veiller au respect du cahier des charges.
Alors que les statuts de l’ASL limitent le fonctionnement de celle-ci à la gestion, l'administration, la police l'entretien et la réparation ; de la voirie, des espaces libres, des terrains de jeux des parcs et espaces verts communs.
De plus, nous tenons à informer l'ensemble des colotis qu'il est important d'afficher pendant deux mois l'accord de travaux de la mairie, aussi bien que le permis de construire sous peine d’une amende de 5ème classe (amende pouvant aller jusqu'à 1500€).
Ceci ayant pour but, justement, de permettre aux voisins de pouvoir s'opposer à un projet qui leur occasionnerait une nuisance. Se renseigner à l’ Adil la plus proche de chez vous (tél. : 08 20 16 75 00 (0,12 €/min).
Et ce n'est pas au bureau de l’ASL de s'en occuper.
Avec nos remerciements
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
**********************
Avec mes remerciements pour votre réponse
CORDIALEMENT
CLAIRE BLANQUART |
claireBL |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 21:05:27
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"Suite à nos différents entretiens et échanges, nous vous confirmons que l’ASL ne doit pas s'occuper "ne peut s'imiscer dans des litiges " de droit privé. En l'occurrence, exiger l'accord signé des voisins pour un projet de construction ne rentre "n'entre pas" dans ses fonctions "son objet tel que stipulé dans ses statuts. "
Pour le reste, je suis plus dubitatif !!
En effet, si l'AG a bien donné son autorisation a votre construction " (à 50 oui – 6 non - 4 abstentions)", cette même majorité a décidé d'une condition : obtenir l'accord des voisins !
Comme je le soulignais plus haut, c'est ce point qui peut éventuellement être contesté.
Cette condition restrictive, impossible à satisfaire ici en raison du litige avec votre vosin, me semble être sur ce point abusive !
Mais la décision sous condition existe bel et bien ! Il aurait fallu la contester.
Reste que l'autorisation administrative vous a été délivrée !...
Vous pouvez donc dès maintenant entreprendre la construction prévue.
Si votre voisin n'est pas content, il devra engager une action visant à contester dans le délai prévu cette autorisation ....
Le délai est passé, non ? ... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 19:29:41
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Oui, Je suis d'accord avec Gedehem.
Pas de palabres inutiles qui polluent le message, dans votre lettre à l'ASL qui doit être concise.
L'accord des voisins est un usage sans fondement, que l'AG ne peut imposer.
A mon avis, vous pouvez construire votre véranda conformément à la description figurant à la DT...
et n'insistez plus sur le donnant-donnant véranda/clôture
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 16:26:58
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Bonjour, me voilà de retour. J'ai bien compris vos messages. (surtout pas de palables inutiles)
Si j'ai attendu l'assemblée générale prochaine c'est pour partager et faire bénéficier tout le lotissement des changements et surtout ne plus se retrouver devant cette situation.
Sur l'ordre du jour il a bien été notifié que nous demandons le retrait de la réserve et la remise en question de « l'accord des voisins ». (Certains semblant y tenir).
Il me semble important que cela soit discuté en assemblée générale, cette pratique datant de 1986 n'a jamais pu être transgressée.
Dernier point : effectivement le délai est passé... Notre autorisation de travaux est affichée depuis novembre 2006 !!
Dans l'hypothèse où rien n'est changé, il nous restera l'action en nullité contre les décisions de l'assemblée générale en application de l'article 1304 du Code civil. (oui ?)
Merci
claireBL
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claireBL |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 08:31:08
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"Sur l'ordre du jour il a bien été notifié que nous demandons le retrait de la réserve et la remise en question de « l'accord des voisins ». "
Pour modifier le CONTRAT (=cahier des charges publié)il faut satisfaire à la procédure légale qui impose l'unanimité des contractants.
Il est parfois "admis" une majorité renforcée des 2/3 des co-lotis...
Mais une simple décision d'AG à la majorité simple des participants ne peut en aucun cas fonder une modification valide... |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 11:51:21
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Citation :
Mais une simple décision d'AG à la majorité simple des participants ne peut en aucun cas fonder une modification valide...
Je sais bien tout ça, mais dans le lotissement (150 maisons) beaucoup sont persuadés du contraire. Et depuis 20 ans que cette pratique a lieu, je suis la première à ne l'avoir pas acceptée, à essayer de comprendre et vouloir faire changer les choses.
Je ne voyais pas d’autre formule à mettre dans l’ordre du jour de l’AG prochaine afin que je puisse apporter tout ce que je sais maintenant grâce à vous et à d'autres organismes comme l’ADIL. Il est important d'expliquer que cette pratique est illégale.
De plus, l'illégalité était double puisse que l'affichage des autorisations de travaux et permis de construire n'était jamais respecté du fait même d'un vote favorable à l'assemblée générale et d'un accord du bureau.
Il ne me reste plus qu'à souhaiter être entendue par tous. Je ne voulais plus être seule dans cette bataille.
Cordialement
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claireBL |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 19:02:33
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Bonjour
Et voilà l’assemblée générale est passé et c'est très mal passée. J'ai attendu le procès-verbal, je vous en donne lecture ci-dessous.
En fait, je me rends la semaine prochaine au tribunal pour entamer une procédure en nullité du procès-verbal de l'année dernière.
Je pense que c'est la seule solution pour faire bouger le « mammouth ». Certains ne veulent rien changer.
3 -- véranda de M. et Mme B.
Rappel : lors de la dernière assemblée générale, la construction de cette véranda avait été acceptée par le bureau, sous réserve de l'accord de ses voisins,.
Le bureau à essayé de « jouer les médiateurs », mais en vain.
Une rencontre avec le médiateur de la république n'a pas débloqué la situation.
Une colotis précise avoir effectué des recherches pour trouver l'origine de l'obligation de demander l'accord des voisins pour effectuer des travaux. C'est obligation remonte à 1986 au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Le cahier des charges ne fait pas mention d'une telle obligation.
M.V. (président) rappelle que le cahier des charges interdit toute construction sur le terrain d'une maison. Pour pouvoir réaliser des travaux de construction sur son terrain il faut alors demander une dérogation à l’ASL. C'est dans ce cadre précis que l'accord des voisins les plus proches est alors demandé afin de garantir une bonne harmonie au sein du lotissement.
Une discussion s'engage au cours de laquelle il est précisé que les voisins ont donné leur accord pour cette construction, en présence du médiateur et d'un représentant du bureau, sous réserve qu'elle soit effectuée à 50 cm de la limite de propriété, ce qui semble ne pas pouvoir être accepté par la mairie pour tenir compte du PLU (construction en limite propriété) ou qu'elle soit construite en limite de propriété avec un mur doublé d'une isolation placoplâtre comme dans la maison.
Il est rappelé que l’ASL n’est compétente que pour la gestion des parties communes, et ne peut intervenir dans les problèmes de mitoyenneté. Le problème de M. et Mme B. ne peut être résolu lors de cette assemblée.
Comme vous le constatez.... impossible de se faire entendre.
Je suis consciente de tout ce que vous m'avez déjà dit et répété, mais je ne veux pas prendre de risques.
Si vous avez un conseil dans ce sens, je suis à l'écoute.
Je vous en remercie par avance. |
claireBL |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 18:09:29
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Bonjour
Après l’assemblée générale, j’ai attendu 2 mois et la fin d’année pour reprendre mon bâton de pèlerin…
Un paragraphe du rapport de la médiatrice qui nous avait échappé, dicté par le président sur le procès verbal (que vous avez plus haut) et qui n’a pas fait l’objet de réactions, nous laisse entrevoir une possibilité à saisir en attendant que cela change.
Ci-dessous le courrier que je m’apprête à envoyer au bureau.
***********************************************
Ref. : Décision de l’assemblée générale de l’A.S.L. Les Usclards, en date du 5 octobre 2007
Monsieur le président,
Suite à notre assemblée générale du 5 octobre 2007 et de son procès-verbal définissant un délai de 2 mois pour contestation dudit procès verbal, nous vous informons que nous avons revu notre projet afin de le mettre en conformité avec les exigences retenues lors de l’assemblée (pour rappel : …où qu'elle soit construite en limite de propriété avec un mur doublé d'une isolation placoplâtre comme dans la maison).
Nous vous informons, que les travaux, conformes à ces décisions, ont été commandés et commenceront incessamment.
Recevez, Monsieur le président, nos cordiales salutations
***********************************************
NOTA : pour répondre à gédehem du 11 septembre :
Citation :
Si votre voisin n'est pas content, il devra engager une action visant à contester dans le délai prévu cette autorisation ....
Ce n’est pas le voisin qui engagera une action, mais le bureau. Rappelez-vous leur courrier du 12 janvier 2007 :
Dans le cas où vous commenceriez les travaux de votre véranda sans que le bureau de l’ASL ai reçu l'accord de M. et Mme B, nous nous verrions contraints d'entamer une procédure judiciaire afin de faire appliquer la décision de l’AG du 6/10/06
________________________________________
Merci par avance de me donner votre opinion après lecture
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claireBL |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 16:39:45
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Vous voulez un avis ???
Vous me paraissez tellement restrictive que je me demande pourquoi vous persistez à vouloir construire !!
Car enfin : vous avez obtenu l'autorisation de l'AG (la réserve est sans objet) et de ce fait, l'autorisation administrative qui met fin à tout débat !
C'EST FINI !!
Comprenez-vous cela ???
Construisez comme prévu dans cette autorisation administrative et cessez de vous casser la tête pour savoir ce que feront les autres .... ou pour des choses qui ne sont pas !
Le voisin n'est pas content ? .
.. il devra engager un recours devant le tribunal administratif pour contester l'autorisation administrative, TA qui, sur ce que vous avez présenté, le déboutera sans aucun doute de son action abusive ...s'il engage une action !!!
Quant à l'ASL, elle est totalement incompétente ici pour engager quelque action que ce soit, y compris devant le TA !
(Dans le cas où vous commenceriez les travaux de votre véranda sans que le bureau de l’ASL ai reçu l'accord de M. et Mme B, nous nous verrions contraints d'entamer une procédure judiciaire afin de faire appliquer la décision de l’AG du 6/10/06)
C'est du bidon, du chantage : l'ASL ne peut engager d'"action", y compris devant le TA pour contester l'autorisation du Maire ... action pour laquelle elle n'a pas compétence.
CONSTRUISEZ .... ou alors restez comme cela et n'en parlons plus ! |
Edité par - gédehem le 18 janv. 2008 16:46:08 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 18:53:13
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Çà c'est clair....
 Attendez la réaction des St. Génois , c'est comme à Capri c'est fini..... |
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claireBL
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 07:27:23
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HOU LA LA !!!
C’est ce qui s’appelle « se faire remonter les bretelles » !!!
MERCI !!!
Là c’est vraiment CLAIR !!!
Voyez-vous, je ne suis pas seule, j’ai un mari un peu « frileux »…
De plus cette construction ne coûtant pas trois sous, c’est de ce fait pas facile, surtout quand on est seul contre tous….
Je vous inviterais bien à trinquer pour la crémaillère !!!
Nous boirons du champagne !! HEIN
Très cordialement.
et au plaisir.
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claireBL |
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véranda en limite de propriété
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