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 Sujet  |
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bozomt
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 17:18:14
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Bonjour, mon voisin a construit sa maison et a creusé 2 mètres en dessous du niveau du sol naturel et cela même en limite de propriété. Donc je ne peux pas faire de clôture car les piquets vont tomber dans le vide. Pourrais-je l'obliger à monter un mur pour soutenir les terres ?
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merci beaucoup
Thierry |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 18:16:25
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| oui car l'excavation vous empêche de vous clore, ce qui est bien sur votre droit (article 647 du code civil), donc de jouir pleinement de votre propriété (article 544 du code civil) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 avr. 2007 18:24:08 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 20:32:58
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| En revanche, si j'ai bien compris, creuser son terrain presque en limite de propriété ne génère pas une servitude de vue? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 21:16:39
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ben non ! seules les mouches et certains poissons plats voient par dessus le corps... et, à ma connaissance, la majorité d'entre les forumistes n'en sont pas  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 00:33:36
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Si, si, je suis une mouche..; du coche... |
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bozomt
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 21:45:10
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merci beaucoup pour vos réponses
mais rien ne l'oblige à tenir les terres étant donné que mon terrain va se raviner ? |
merci beaucoup
Thierry |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 22:27:33
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| si, c'est à lui d'assurer le soutènement du terrain puisqu'il est à l'origine de décalage de niveau, sur la base des articles du code civil précités d'ailleurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:03:50
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et si le voisin en question avait creusé depuis plus de trente ans,
est-ce qu'il y aurait prescription ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:33:33
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oui... et non !
oui dans le principe (prescription...) mais non sans doute dans la réalité car il ne suffit pas d'avoir acquis un "droit au trou" (en tou( bien tout honneur !)... il faut également entretenir l'ouvrage qui retient la terre.
en clair, le dommage lui même n'est pas prescrit par avance ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sebolO
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 17:28:58
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moi aussi j'ai besoin d'aide svp
bonjours mon voisin a fait un terrassement sur son terrain de 2 metres de profondeur, mais a empiété sur mon terrain sur un longueur de 49metres dons je ne peus pas cloturer mon terrain et ma terre tombe et ainsi que ma haie de buis est a moitié les racines en l'air.J'ai envoyé au propriétaire une lettre recommandée aux propriétaires en leur expliquant les soucis que nous avons a cause de leur terrassement en leur demandant de faire un mur de soutainement dans les 2 mois ou de nous prévenir quand ils vont en faire un. Leur réponses est venu assez vite en nous disant qu'ils ne reconnaissent pas les faîts et que ils sont gentils de rien nous dire car la terre tombe chez eux , nous sommes un jeunes couples et n'avons pas trop les moyens d'aller en justice ,pouvez nous aidez? nous conseillez? merci d avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:36:19
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ben avec une réponse comme ça, sans la justice, ça va être difficile.
avez vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sebolO
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 18:35:48
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| au moment des travaux je n'avais pas de protection juridique; dois -je faire appel a un huissier de justice ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 19:21:35
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| il va changer quoi, l'huissier ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sebolO
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 19:56:23
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POur faire un constat d'huissier pour évalué les dégâts , mias je connais pas grand chose dans le monde juridique c'est pour sa que je susi la  mer pour ta réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 21:05:42
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si vous êtes certain de la position de la limite et que le voisin n'a pas donné suite à la lettre recommandée, il faut trouver un avocat car la suite se passera au TGI où l'avocat est obligatoire.
voyez avec votre protection pour qu'ils vous aident en soulevant le fait non pas des travaux mais des effets de l'absence de soutènement de votre terrain qui , avec l'hiver, entraine des dégats sur votre parcelle.
le soutènement est en effet à charge de celui à qui il profite, ici le voisin qui a creusé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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terrassement en limite de propriété
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