| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
marie-claire
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 déc. 2008 : 23:22:10
|
Il y a qq années, une maison a été bâtie dans la propriété voisine, comme elle est orientée plein sud, cela a provoqué une perte d'ensoleillement de notre côté et notamment sur une grande partie de notre terrasse. Dernièrement, nous avons été informé que le PLU de notre commune autorise la construction soit en limite soit à une distance d'au moins 3 mètres des limites. Or la maison voisine ne respecte pas ces limites.
Compte tenu du fait que la construction est maintenant achevée mais qu'aucun PC n'a jamais été affiché, pourrions-nous introduire une réclamation auprès des autorités compétentes; nous estimons en effet avoir été lésé car notre bien, désormais privé d'ensoleillement a perdu de sa valeur; pourrions-nous obtenir un quelconque dédommagement?
Merci de votre réponse
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 08:24:37
|
| la perte d'ensoleillement n'est pas un critère pour empecher une construction |
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 09:30:39
|
Le fait que le PC n'ait pas été affiché, si vous pouvez le prouver, prive le bénéficiaire du délais réduit de recours des tiers, donc de la forculsion de votre réclamation en particulier. Ca peut aller en votre sens.
Etes vous certain que les règles n'ont pas évoluées depuis trois ans?
CORRECTION: Lire le post de Emmanuel ci-dessous qui corrige le mien. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 déc. 2008 08:32:30 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:32:54
|
| sauf que le défaut d'affichage ne suffit pas à contester un PC qui aurait été régulièrement accordé par rapport aux règles en vigueur à l'époque... et surtout, le PC ne peut pas être contesté plus de un an après la fin des travaux, PC affiché ou non (R600-3 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marie-claire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 00:22:29
|
Les règles du PLU n'ont pas changé ces dernières années, mais à l'époque de la construction, nous ne les avions pas consultées, donc, il s'agit bien d'une construction qui ne respecte pas ces dispositions; de plus, il y a eu constat d'huissier concernant le non affichage du PC.
Quelle date doit être prise en compte pour la fin des travaux car à notre connaissance , à ce jour, il n'y aurait toujours pas de déclaration de fin de travaux... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 12:08:01
|
| là, c'est le réel qui prime : les impots, le début de l'habitation ou de l'utilisation du bien, la consommation électrique ou d'eau... bref tous moyens que le voisin indélicat pourra apporter comme preuve de la fin des travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
marie-claire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 13:26:37
|
Il n'y aurait donc plus rien à faire; car même s'il n'y a pas encore de déclaration de fin de travaux et donc pas d'attestation de conformité, les voisins occupent leur maison depuis plus de deux ans !
Si toute action est désormais exclue d'un point de vue administratif, qu'en est-il au regard du droit civil?
La privation d'ensoleillement ne constitue t-il pas un préjudice suffisant pour obtenir un dédommagement?...D'autant plus qu'il s'agit d'un préjudice résultant du non respect du PC.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 13:55:22
|
très rarement retenue par le juge.
au mieux pouvez vous espérer une indemnisation au titre du trouble anormal de voisinage...
seule solution efficace éventuellmeent :
*si il n'y a pas eu de permis de construire, action pénale si fin de travaux a moins de trois ans
*si PC accordé et respecté mais irrégulier par rapport au POS/PLU, action civile L480-13 du CU si fin de travaux a moins de deux ans
l'action civile pure a peu de chances d'aboutir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 déc. 2008 13:58:54 |
| Signaler un abus |
|
|
marie-claire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 21:08:00
|
| Merci encore pour ces précisions et bonne fin d'année à vous tous |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
non respect du PLU et perte d'ensoleillement
Forum fermé
