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 Sujet  |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 oct. 2008 : 18:18:49
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Nous sommes dans le fond d'une impasse. Nous avons une entreprise de maçonnerie, l'accès pour chez nous est très étroit. Les semi remorques sont obligés de rentrer en marche arrière pour nous livrer or vu la largeur de la route c'est impossible. Aussi on fait décharger sur la route au bout de l'impasse, même le sable et on rentre tout ensuite. Quelle perte de temps, de sable et ...on nettoie la route bien sûre.
Sur le cadastre, il est noté que l'impasse devait être élargie au moment du remembrement, or il n'y avait pas d'activité à l'époque au fond de cette impasse aussi les travaux d'élargissement n'ont jamais été réalisés. Aujourd'hui le maire veut donner cette largeur de route au champs qui longe l'impasse, car elle ne veut pas garder cette portion de 3m de large et qu'elle estime ne pas avoir le budget pour ces travaux de voirie. Ne peut on pas obliger la communauté de commune à réaliser cette élargissement ? A t-elle le droit de donner ou de vendre cette largeur au voisin, sachant que le chemin est très étroit : 2m30 !
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 18:46:35
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Il n'existe pas de largeur légale des voies publiques. Vous ne pouvez donc exiger l'élargissement de votre impasse.
Néanmoins, la loi ne permet le déclassement d'une voie publique que si elle n'a plus d'utilité pour personne. Ainsi, si la bande de terrain que la commune veut déclasser est affectée à la voirie, vous pouvez vous opposer à son déclassement. Cela ne vous donnera pas un centimètre de bitume supplémentaire mais peut-être que dans quelques années...
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Dominique |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 09:17:59
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| ...Même si cette impasse figure pour plus large au cadastre que dans la réalité ? ...Même si ça nous gène pour notre activité ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 09:24:22
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le cadastre n'indique pas la propriété et n'engage pas la collectivité.
vérifiez au registre des hypothèques le statut exact de cette voie (voie communale, chemin rural, emprise du domaine privé communal sans affectation, ...)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 09:52:46
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D'après ce que vous dites, l'emprise potentielle de la voie serait supérieure à la chaussée actuelle. Même si la commune ne veut pas, pour l'instant, élargir la chaussée, c'est la totalité de l'emprise qui est classée au titre de la voirie. Vous pouvez vous opposer au déclassement d'une partie de cette emprise en invoquant le fait que votre installation professionnelle était conditionnée à un accès suffisant. Même si vous devez vous accomoder de la chaussée actuelle, la largeur qu'elle pourrait avoir dans le futur est pour vous un élément de pérennité et de développement de votre entreprise.
Vous pouvez aussi invoquer des raisons de sécurité. Le passage des camions de pompiers nécessite 3,50m de large. Si la voie est communale et que son élargissement est possible, la commune doit la rendre accessible aux secours.
Il vous faut connaître le statut de cette voie. Emmanuel vous a donné la marche à suivre. |
Dominique |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:17:49
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Merci. Je me renseigne et je vous tiens au courant.
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:39:49
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Cette voie est notée Chemin rural N°20.En fait, c'est une ancienne route (avant le remembrement) qui a été mise en impasse et un autre chemin a été élargi pour donner accès à la ferme voisine uniquement...on a chacun notre chemin !...mais les autres chemins sont de la largeur noté au cadastre ( grande largeur).
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 11:13:50
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La communauté de communes a pris en compte notre demande et répond :
On (elle) élargira la route, mais il faut attendre une commission en janvier qui jugera de l'urgence et des différentes priorités pour les travaux de la commune, elle fera déplacer le poteau téléphone, nous on aura à charge d'enterrer notre câble téléphone de ce poteau à chez nous,
et elle nous dit que : vu le coût pour déplacer un poteau edf en béton la communauté de communes ne peut le faire déplacer....ce qui veut dire que ce poteau lorsque la route sera élargie, se trouvera à peu près au milieu de la largeur de la route !
Ce poteau est en bout de ligne et comporte un transformateur et est situé juste devant notre entrée!
De plus il parait que en attendant les travaux notre voisin a le droit d'occuper cette bande (qui correspond à l'élargissement de la route)...est ce normal ? on craint qu'alors la mairie trouve toujours une autre priorité que cette élargissement pour affecter l'argent de la communauté de communes destiné aux différents travaux de la commune.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 11:21:31
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| vous marchez sur des oeufs : entre emmerd... la commune au titre de l'occupation sans droit, par le voisin, du domaine privé communal -vous pouvez demander à consulter la nécessaire délibération du conseil autorisant cette occupation, elle n'existe surement pas !- et y aller avec le sourire pour obtenir que ces travaux, qui ne sont pas obligatoires, soient jugés prioritaires au budget 2009... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 20:55:24
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Si le poteau EDF se trouve juste devant votre entrée, ne vous inquiétez pas. Emmanuel a quelques petits trucs sympas pour vous aider à le faire déplacer.
Evitez de parler de ce qui fache, surtout à ceux qui n'y peuvent rien. Concentrer vos efforts sur l'élargissement de la voie. En priorité c'est la communauté de communes qu'il faut amadouer, puis suivre l'application de ses décisions au niveau de la commune.
La bande de terrain étant répertoriée comme faisant partie du domaine public, son occupation à titre privé est soumise à des règles très strictes. Surveillez et accumulez les documents à ce sujet, ils pourraient constituer une bonne monnaie d'échange si vous deviez hausser le ton. |
Dominique |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:24:05
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| Bonjour...Toujours pour mon problème de voirie, on nous dit que le remembrement avait lieu en 1976...il y a plus de 30 ans et qu'il y a prescription. Est ce possible ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:23:41
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| je ne comprends pas ce que le remembrement vient faire là dedans...soyez plus explicite, merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 10:40:47
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| A l'époque du remembrement, en 1976, il a été prévu (noté au cadastre) l'élargissement de cette voie, mais n'a pas été élargi car ça n'a pas été jugé utile, celui qui habitait où nous sommes était en scooter ! ( C'est la véritable raison du non élargissement donné par le maire)... et donc il y aurait "semble t-il" prescription (toujours selon certains adjoints au maire) |
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Elargissement de voirie
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