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j'ai construit, il y a 6 ans un garage (45 m2)attenant à ma maison sans permis de construire. Puis j'ai transformé une partie de ce garage en petit studio Je souhaite aujourd'hui demander, dans un premier temps, un permis de construire de régularisation relatif à la construction du garage, puis dans un deuxième temps déposer une demande de permis de construire relatif au changement de destination du garage.
Concernant la demande de pc de régularisation, je souhaiterai vérifier avant les règles d'urbanismes (afin d'être sur que la construction respecte les règles actuelles): ou trouver et ou demander ces documents ? Comment ce passe la demande de Pc ? je veux dire est ce quelqu'un est susceptible de venir sur place "visiter" le garage (vu que j'ai déjà modifier la destination dudit garage ...)
Même question concernant la demande de permis de construire pour le changement de destination : est ce quelqu'un est susceptible de venir sur place "visiter" le garage ?
le risque de visite étant élevé, il faut tout faire d'un coup.
les règles à vérifier dans le POS/PLU consultable en mairie concernent le COS (rapport surface du bati/surface du terrain), les coefficients d'emprise, les distances et hauteurs des batimentset le nombre de place de stationnement à conserver ou créer.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Donc même pour un pc de régularisation pour une construction de + de 6 ans il y a un risque de visite à domicile ? Par qui ? Puis-je m'y opposer ? Quel en serait les conséquences ?
Si je "fait tout d'un coup" n'y a t'il pas risque de me voir tout refuser, plus le risque de redressement fiscal et poursuite au civil (Après infraction à la législation sur le permis de construire, l'action pénale s'éteint après trois ans et l'action civile après dix ans, le tout suivant l'achèvement des travaux.)?
le risque de controle ou de redressement n'est pas plus élevé pour un PC ou un autre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Après infraction à la législation sur le permis de construire, l'action pénale s'éteint après trois ans et l'action civile après dix ans, le tout suivant l'achèvement des travaux
Comment prouver la date d'achèvement des travaux lorsque l'on n'a pas déposé de PC ?
PC de regularisation
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2008 : 22:43:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
