Citation :

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Publication au JORF du 22 décembre 1994



Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994


Décret relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles


NOR:BUDL9400083D

version consolidée au 22 décembre 1994 - version JO initiale


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,






Article 1



Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :


- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;


- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.






Article 2



Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.


Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.






Article 3



Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.


Quand elles concernent les communes visées à l'article 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.






Article 4



Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants, le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.


A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'article 3 ci-dessus.






Article 5



L'article 89 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est abrogé.








Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.

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Citation :

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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
statuant
au contentieux
N° 01BX01677
Inédit au Recueil Lebon

2ème chambre (formation à 5)

Mme Evelyne BALZAMO, Rapporteur
M. PEANO, Commissaire du gouvernement

M. LEPLAT, Président
SOLLIER


Lecture du 6 décembre 2005



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 juillet 2001, présentée par Mme Claudie X et M. Yves Y, demeurant ... ;


Mme X et M. Y demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 18 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 du maire de Figeac modifiant la numérotation des habitations du chemin des Bruyères ;

- d'annuler ladite décision ;

- de condamner la commune à leur verser 15 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X et M. Y font appel du jugement en date du 18 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Figeac modifiant le numérotage de leur habitation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 9 février 1998, le maire de Figeac a adressé à M. Y et Mme X un certificat de numérotage modifiant le précédent numéro de leur maison et leur attribuant désormais le numéro un bis, chemin des Bruyères ; qu'il a attribué le numéro un, qui leur était précédemment affecté, à l'un des accès à la propriété des époux Z située à l'une des extrémités de ce chemin ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. ;

Considérant que le maire d'une commune est compétent pour procéder, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, au numérotage des maisons ; que, par suite, la circonstance, que le certificat de numérotage, que le maire de Figeac a adressé le 9 février 1998 aux requérants, se référerait à une décision de la municipalité, dont ils contestent l'existence, est sans influence sur la régularité dudit certificat, objet de leur demande d'annulation ;

Considérant que si le maire d'une commune peut refuser un numéro au propriétaire d'une maison possédant un accès sur une voie publique dont elle est riveraine, il ne peut légalement le faire, alors même que cette maison disposerait déjà d'un numéro sur une autre voie ainsi que d'un accès, que pour des motifs d'intérêt général correspondant aux objectifs en vue desquels un tel pouvoir de police lui a été conféré par la loi ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme , située à l'angle du chemin de Bataillé et du chemin des Bruyères, dispose d'un accès sur ce dernier ; que M. et Mme avaient donc droit à un numéro emprunté à la série des numéros impairs dudit chemin, alors même qu'ils disposaient déjà d'un numéro sur le chemin de Bataillé, sans qu'y fasse obstacle aucune considération tirée de l'intérêt de la voirie, du bon ordre ou de la sécurité publique ;


Considérant qu'il est constant que la propriété des époux Z est située à l'une des extrémités du chemin des Bruyères ; que, dès lors, le maire n'a pas excédé ses pouvoirs en décidant d'attribuer le numéro 1 à la propriété des époux Z et le numéro 1 bis à la propriété suivante appartenant à M. Y et Mme X ; que la circonstance que, dans certaines rues de la commune, l'attribution des numéros bis ait été effectuée différemment, est sans influence sur la légalité de la décision en litige ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Figeac modifiant le numérotage de leur habitation ;


Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y et Mme X tendant à la condamnation de la commune de Figeac à leur verser une indemnisation doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

Considérant que la demande de M. Y et Mme X devant le tribunal administratif ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, M. A et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif les a condamnés au paiement d'une amende de 3 000 francs ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Figeac et les époux Z, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. Y et Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner M. Y et Mme X à verser à M. et Mme Z et à la commune de Figeac une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


D E C I D E :


Article 1er : L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2001 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y et Mme X est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Figeac et de M. et Mme Z présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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