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 Sujet  |
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kxh2f3v
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 17:58:34
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Une propriété est constituée d'une habitation principale à laquelle a été accolé par le propriétaire un batiment utilisé pour un cabinet médical. il existe 2 portes d'accès indépendantes et devant l'ensemble le terrain a été partagé avec un grillage afin que les patients ne pénètrent pas sur la partie privée.En revanche à l'arrière de l'ensemble du batiment une cour sans séparation.
il ya 18 mois j'ai acheté l'habitation principale et le terrain correspondant à la façade de la maison ainsi que la totalité de la cour arrière, l'ancien propriétaire a conservé son cabinet. Dans l'acte établi figure un droit de préemption.
Aujourd'hui le cabinet est mis en vente. le Prix en est si élevé que je ne souhaite pas utiliser mon droit de préemption.l'acheteur potentiel veut transformer le batiment en appartement qu'il louera
il se trouve que le cabinet medical a une fenêtre qui s'ouvre directement sur la cour arrière.Si celle ci ne me dérangeait pas trop quand le cabinet fonctionnait puisque pour l'intimité des patients elle était maintenue fermée et en verre dépoli (Le soir et les week end mon intimité était préservée le cabinet étant fermé) cela risque d'être totalement différent si ce batiment est transformé en habitation .
pourriez vous m'indiquez si je serai en droit de demander à ce que cette fenêtre soit condamnée.
Merci
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Nanou |
Edité par - kxh2f3v le 27 avr. 2007 22:36:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 18:17:50
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| non : la servitude de vue est acquise par destination du père de famille (article 692 du code civil) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 avr. 2007 18:26:31 |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:07:49
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Je rebondis sur la question de kxh2f3v pour vous soumettre un problème similaire:
Ce fameux voisin qui s'est emparé d'une partie du terrain de notre cour (voir sujet bornage cour commune) avait préalablement changer la porte d'origine en fenêtre et la fenêtre d'origine en porte.
Je n'avais rien dit à l'époque pour ne pas faire d'histoire.
Mais depuis l'installation de la pergola, ce voisin a ainsi créé une servitude de vue sur la parcelle de terrain qui me reste: sa maison et la mienne forment un angle et sa fenêtre est au fond de cet angle.
Il a ainsi assuré sa tranquillité avec sa pergola tout en dérangeant la mienne avec sa nouvelle fenêtre, devant laquelle je ne pourrai décemment mettre aucune palissade.
A moins d'y aller au culot, comme lui et de dresser une pergola séparative juste devant sa fenêtre?! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 07:38:20
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| si la fenêtre remplace une porte, pas d'aggravation de la vue : l'ouverture existait |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 15:05:11
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Merci Wroomsi et Nanou.
Que pensez-vous alors de l'idée de construire un mur en pavés de verre sur ma parcelle, à 2.50 - 3 m de la fenêtre de ce voisin?
Ce l'enlève pas de lumière et préserve l'intimité de chacun... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 16:34:30
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Citation :
Initialement entré par orouet
Merci Wroomsi et Nanou.
Que pensez-vous alors de l'idée de construire un mur en pavés de verre sur ma parcelle, à 2.50 - 3 m de la fenêtre de ce voisin?
Ce l'enlève pas de lumière et préserve l'intimité de chacun...
Civilement, vous avez le droit de construire à plus de 1m90 de votre voisin (quel que soit le matériaux).
Par contre les règles locales d'urbanisme peuvent vous imposer une distance plus grande.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 avr. 2007 18:43:22 |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:33:48
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Intéressant!
Je n'aurais jamais osé construire à 1,90 m d'une fenêtre (très basse)
Je vais me renseigner sur les règles locales d'urbanisme.
Merci. |
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