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quand j'ai acquis mon terrain (en 1995), un chemin d'accés (en béton pour la première moitié avant moi et en terre pour la deuxième moitié)existait déjà avec, en plus, poteaux EDF et lignes EDF tirées tout le long et même au delà de ma parcelle pour deux voisins situés cent mètres plus loin. En réalité, il s'agit d'un "usage local" datant des années 1960 pour la partier située avant moi (desservant quatre riverains) et 1990 pour la partie située à ma hauteur et plus loin. Aprés avoir obtenu mon permis de construire en 1995, j'ai donc découvert qu'il fallait que je passe chez un voisin (en fait, une indivision de trente âmes environ...) pour entrer dans ma parcelle alors que même mon acte authentique du notaire mentionnait que ma parcelle possèdait une ouverture sur la route départementale par ledit chemin. Hop! Je vous vois venir : la solution de mes problèmes serait à chercher du côté du notaire ... Mais, il est lui-même en procés avec l'acheteur de son étude... et j'ai laissé passer le délai de 1O ans sans faire jouer sa responsabilité. Son étude est gérée aujourd'hui par un Administrateur qui nous demande de payer les actes préparés par notre notaire (avant son départ) pour créer une servitude et corriger ainsi son erreur. Par contre, sachant que c'est la Mairie qui avait payé le bétonnage de la première moitié du chemin en 1960, sachant que c'est la Mairie qui a réglé en 1960 et 1992 les deux prolongements de la ligne EDF à partir de la route départementale sur laquelle le chemin débouche, sachant qu'en 1997 la Mairie a même baptisé notre chemin d'une belle plaque bleue normalisée comme toutes les autres rues du village sans rien nous demander, sachant aussi que la Mairie a posé des lampadaires pour éclairer le chemin (le premier dans les années 1960 et le dernier vers 2000) et qu'ils sont raccordés bien sûr à l'éclairage public, sachant enfin qu'elle distribue des permis de construire sans problème (depuis le mien, trois autres permis ont été accordés en 1996, 99 et 2006 pour trois parcelles situées aprés la mienne), la Mairie n'aurait-elle pas dû régulariser la situation depuis longtemps en rendant le chemin communal ?
Le Maire est informé de la situation depuis des années (au moins 1997) mais il nous demande de "nous arranger entre nous" pour faire tous les actes auprés d'un Géomètre et d'un Notaire avant donation des parcelles couvertes par le chemin à la Commune. Aprés dix années d'effort, j'ai pu parvenir à la rédaction d'un document d'arpentage et d'actes notariés qui satisfont tout le monde sauf un des membres de l'indivision...!!! Comme je suis fatigué de cette affaire, Ne pourrais-je pas "refiler le bébé" au Maire de ma Commune ? Car il parait que sa responsabilité serait engagée à partir du moment où il a délivré des permis de construire sur un secteur dépourvu de voie communale ou au moins d'un chemin privé régulier? POurrais-je l'assigner pour qu'il régularise la situation juridique de notre chemin d'accés ? Ou mieux, qu'il s'arrange avec le récalcitrant de l'indivision et qu'il paye ce que l'Admisnistrateur de notre Notaire nous demande ? Je précise, qu'en 2005, avec trois autres gars qui sont dans la même position que moi (hors de l'indivision et utilisant la moitié en terre qui ne nous appartient pas) nous avons bétonné toute cette moitié du chemin sans l'aide de la Mairie et sans aucune opposition des membres de l'indivision.
et pourquoi ne pas passer par voie de justice pour obtenir le droit de passage au titre de l'enclave ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci, Emmanuel, mais comme je l'ai précisé les membres de l'indivision en question ne nous empêchent pas de passer... sauf un qui ronchonne! Et une action en justice m'obligerait à assigner trente personnes... puisqu'il n'y a pas de gérant de l'indivision. MOn but est plutôt de parvenir à une action amiable et, maintenant, d'arriver à motiver le Maire même par moyen de justice si cela était possible. Cordialement. Guy.
Permis construire accordé sans route d'accés
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2007 : 04:49:38
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