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lorben
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8 réponses |
 Posté - 28 avr. 2007 : 23:42:33
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Bonjour à tous,
J'aurais besoins de conseils pour savoir quelle décision prendre.
Les faits: Durant le WE du 8/04/07, L'AI qui nous fait régulièrement des propositions car nous avions un projet d'achat d'une résidence secondaire nous fait visiter une maison après nous avoir présenté une fiche technique comme celles qui sont affichées dans leur vitrine.
L'intitulé est: Jolie maison semi-mitoyenne avec petit jardin etc...
Surface parcelle: 250m2
Surface habitable: 250m2
etc...
Nous visitons cette maison qui nous plaît bien et durant cette visite on nous signale que ce produit vient d'arriver à l'agence, qu'ils ne possèdent pas encore le plan cadastral et que les limites de la propriété sont approximatives.
Ce produit semble une affaire, nous sommes les premiers visiteurs sous entendu ne traînez pas à prendre une décision.
Le lendemain nous décidons de signer le compromis de vente qui dit dans la désignation: Maison d'habitation, semi-mitoyenne sur un terrain de 309m2 comprenant etc...
Nous recevons par Courrier AAR le document contre-signé et le délai de réfexion passe.
Un WE plus tard avec l'accord de l'AI nous prenons des mesures de toutes les pièces pour préparer les futurs aménagements et surprise la surface habitable ne dépasse pas 51m2 contre 65m2 sur la fiche T.
Nous le signalons à l'AI qui confirme car entre deux il à reçu les plans ajoute que en plus la construction de l'acte de vente engagé par le notaire fait apparaître qu'il y a un contrat de copropriété sur cette maison.
Nous lui exprimons notre mécontentement en espérant qu'il nous propose un dédommagement pour preuve de sa bonne foie dans cette affaire.
Réponse: Je vous comprend mais vous n'avez pas acheté des mètres carrés mais parce que ce que vous avez vu vous à paru une bonne affaire. Je comprendrais que vous renonciez mais il faudra acquitter les 10%de dédommagement. Cette maison nous à été présenté par le vendeur comme une propriété individuelle et donc nous n'étions pas tenu de la faire métrer.
Je souhaite faire cette acquisition mais montrer qu'il n'est pas normal que moi seul supporte ce que j'appellerais des fautes professionnelles. Aurais-je dans cette affaire quelques arguments solides pour faire pression ou au pire mener une action en justice avec des chances d'obtenir gain de cause.
Merci par avance de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 00:52:23
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| Il n'était pas tenu de la faire métrer si ce n'avait pas été une propriété individuelle, mais il était tenu de vérifier la propriété avant de faire signer le moindre compromis! Vous pouvez exiger une diminution du prix de 21,53%, ou renoncer à la vente (car il n'y a pas eu accord sur la chose : vous comptiez acheter une maison individuelle et vous vous retrouvez avec un lot de copropriété, ce n'est pas du tout la même chose!) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 09:32:14
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un achat en maison individuelle ou en copopriété est totalement différent......fonctionnement et droit de la copropriété à subir pour les travaux...... + frais supplémentaires
voud devriez consulter en urgence votre notaire , qui pourrait contacter cette AU en faisant ressortir la publicité mensongère, non respect des obligations du professionnel ( il n'avait mêm pas vérifié le titre de propriété de cette maison.....sinon il aurait vu qu'il y avait une copropriété......) |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 09:59:27
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Bonjour et encore merci pour vos réponses. Vous me conforter dans mon envie de ne pas me laisser faire.
"Vous pouvez exiger une diminution du prix de 21,53%"
Ce chiffre étant très précis, je suppose qu'il est issu d'un texte légal.
Pourriez vous me préciser lequel?
Mon compromi étant signé, je suppose que toute action en justice ne pourra être menée qu'après règlement de la transaction devant notaire ou alors y a t'il une possibilité de bloquer toute vente jusqu'à la décision de justice ?
En clair, j'imagine ceci (ce n'est qu'un espoir): Avoir un argument irréfutable capable de bloquer net toute transaction jusqu'au jugement et qui obligerais l'AI à me proposer un arrangement amiable.
Merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:22:14
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il faut proposer à l'AI d'arreter complètement cette vente (si c'est votre souhait)en lui disant sonon que vous enageriez une procédure à son encontre pour publicité mensongère, défaut d'information......, non vérification de la désignation du bien AVANT la publicité et AVANT la signature du compromis....
n'oubliez pas qu'à chaque fois qu'un professionnele intervient dans une vente il lui appartient d'informer complètement le candidat acquéreur (néophyte): sa responsabilité est engagée et les tribunaux sanctionnent toujours le professionnel pour défaut d'information
le fait de ne pas vous avoir informer qu'en réalité ce bien est sous le statut de la copropriété est suffisamment important pour dire que vous avez été trompés...(dol) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:10:14
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Lorben, Néfer a raison si vous ne souhaitez pas acheter (imaginez : vous entrez dans une boutique et demandez le portable 3,5GHz qui est en vitrine, on vous fait signer un bon de commande, et quand vous venez chercher votre PC, on vous présente un PC de bureau 3GHZ... Vous n'achetez pas, non?)
Si vous souhaitez acheter, comme il s'agit d'un lot de copropriété et que la différence de superficie est supérieure à 1/20ième, la loi Carrez vous autorise à exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface. Ici, vous avez 21,53% de surface en moins, donc le prix baisse de 21,53%. Et encore, cela n'inclut pas la baisse de prix que vous pourriez demander pour le fait qu'elle soit en copropriété et non en individuel...
Mais je pense qu'il vaut mieux suivre l'option de Néfer : exiger une annulation, éventuellement assortie d'une indemnité si vous pouvez prouver un préjudice (vous avez une arme redoutable en main : vous pouvez acheter cette maison et vous faire rembourser 21,53% du prix; et l'agent immobilier lui-même pourrait bien y laisser des plumes car c'est lui le responsable de cette histoire, plus que le vendeur, qui pourrait se retourner contre lui pour avoir conclu une si mauvaise affaire). Quitte ensuite à signer un nouveau contrat pour cette maison, si elle vous plaît, et nécessairement en-dessous de 78% du prix... ce qu'ils ne voudront pas nécessairement. |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:56:36
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Merci pour ces précisions.
Vous avez répondu à toutes mes interrogations. Je possède toutes les armes dont j'ai besoins. Comme j'ai acheté cette maison surtout parce qu'elle me convenait telle que je la voyais et que je veux la garder, mon objectif maintenant grâce à ce que vous m'avez dit sera de faire comprendre a l'AI qu'il a la responsabilité de cette situation et qu'il l'admette sincèrement en le prouvant par un geste commercial. J'ai surtout subit un préjudice moral dans cette affaire car j'ai du mal à admettre qu'une AI qui dit baser son travail sur la confiance se retranche derrière les termes d'un contrat réservé aux spécialistes aussitôt que ça se gâte en pensant qu'on va tout gober.
Je ne suis pas procédurier, je veux seulement qu'ils comprennent qu'ils n'ont pas toujours affaire à des pigeons et les remettre un peu à leur place. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 07:35:59
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Citation :
mon objectif maintenant grâce à ce que vous m'avez dit sera de faire comprendre a l'AI qu'il a la responsabilité de cette situation et qu'il l'admette sincèrement en le prouvant par un geste commercial
Lorben, il me semble que vous faites fausse route.
Il ne s'agit absolument pas pour vous d'obtenir un geste commercial de l'avance, mais plutôt une baisse de prix du vendeur, ce qui n'est absolument pas pareil. La marge de négo de l'agence est faible, une paire de pour cent certainement, représentant une baisse de leurs frais d'agence. L'essentiel est à faire par le vendeur, qui peut refuser.
Citation :
J'ai surtout subit un préjudice moral dans cette affaire car j'ai du mal à admettre qu'une AI qui dit baser son travail sur la confiance
Oubliez cet argument, ou alors utilisez le pour gagner les 2% ou 3% sur le sfrias d'agence.
Sinon, vous êtes toujours en attente du certificat loi carrez donc. La mesure faite est celle que vosu avez prise vous-même. Or êtes vous bien au fait d'un mesurage loi carrez?
A mon avis, il y a de fortes chances que la mesure finale soit encore différente.
Avez vous les autres diagnostics?
Je serais vendeur, je refuserais, sachant que c'est sans doute l'agence qui a fait la bourde. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 07:40:47
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Avez vous tout ce qu'il faut pour pouvoir démontrer qu'il s'agisssait a la vente d'une maison, et non d'un lot de copropriété?
Comment est rédigé le compromis à ce titre? Avant d'entamer une négocation, soyez certain que vous avez le spreuves. Conservez bien les annonces que vous avez lues, tous les documents relatifs a la visite. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 07:45:20
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Citation :
Vous pouvez exiger une diminution du prix de 21,53%"
Ce chiffre étant très précis, je suppose qu'il est issu d'un texte légal.
Je un peu sceptique aussi sur ce chiffre.
Citation :
vous avez une arme redoutable en main : vous pouvez acheter cette maison et vous faire rembourser 21,53% du prix
La loi dit que si lors de la vente le chiffre annoncé est plus fort de 21% de la réalité, le vendeur vous doit 21%.
Or l'acte authentique comportera un certificat loi Carrez du bon montant.
DOnc vous ne pouvez pas faire appliquer la loi sur ce point.
Votre réclamation possible tient a la différence entre les mètres carrés Carrez réels (non connus mais faibles) et ceux annoncés.
La fiche technique qui indique les 65 m2, vous l'avez ou l'avez seulement eu en main à l'agence?
Il me semble qu'au niveau ou vous en êtes, vous avez toute latitude pour pouvoir renoncer à la vente jusqu'au moment de l'acte authentique sans que cela ne vous coute rien, mais pas de forcer le vendeur a une baisse de 21%.
L'autre piste est celle avancée par Nefer: Attaquer l'agence pour défaut de conseil et publicité mensongère, erreurs répétées.
C'est un choix délicat à faire si vous voulez rester acheteur. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 avr. 2007 07:48:19 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 08:52:40
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| Ribouldingue a raison, l'acte authentique indiquera la bonne superficie carrez, à ce moment là vous aurez le choix entre acheter ou vous retirer. |
jcm |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:41:15
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Ribouldingue, JCM, si le projet d'acte authentique comporte une surface et un type de propriété différents du compromis, Lorben peut refuser de le signer! Dans ce cas, il peut exiger une indemnité de l'AI. A mon avis, il a des chances d'obtenir quelque chose, parce que l'AI est vraiment fautif dans cette affaire : faire visiter avant d'avoir tous les papiers, oui, mais faire signer un compromis! C'est à croire qu'il ne sait pas ce qu'est un compromis!
La loi Carrez s'applique aussi aux compromis, et n'oublions pas qu'une fois la dernière condition suspensive levée, la vente est parfaite... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:02:40
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| Par contre le compromis signé par Lorben est frappé de nullité de plein droit, car il ne comporte pas d'indication de mesurage... |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:09:25
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| la loi CARREZ ne s'applique que pour un lot en copropriété |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:42:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
la loi CARREZ ne s'applique que pour un lot en copropriété
C'est le sujet du topic, je crois.....
Lorben a appris après la signature du compromis que le bien était situé dans une copro. |
moulinsart |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 19:02:27
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Je vous remercie de l'intérêt que vous porter tous à mon affaire mais je commence à perdre la boule alors je reprend les faits depuis le début:
L'AI: J'ai un produit qui vous convient parfaitement, Voyez la fiche technique ( elle est en ma possession) maison semi-mitoyenne d'une surface habitable de 65m2 sur un terrain privatif de 250m2
Visite de l'endroit: l'AI je ne connais pas les limites de propriété car je viens juste de recevoir le mandat du propriétaire et pas eu le temps de passer au cadastre. Comme c'est une ancienne copropriété les limite avec la chaussée et les voisin ne sont pas bien claires. Voyez c'est une affaire.
Moi: elle me plaît je me donne une nuit de réflexion.
Le lendemain retour chez l'AI et signature du CV. Intitulé du produit:Maison d'habitation, semi-mitoyenne sur un terrain de 309m2 comprenant etc...avec l'adresse bien sur.
les jours passe, expédition et réception des CV en bon et du forme.
un we après expiration de délai de réflexion: Je souhaiterais un plan cadastral pour commencer à aménager les exters et les clefs pour mesurer les inters pour prévoira les aménagements. Pas de problème.
Je fais mes mesures et dans le courant de la semaine qui suit, je dessine tout ça sur un papier et je m'aperçois de l'écart.
Coup de téléphone signalent mon étonnement et mon malaise. l'AI: ça tombe bien je reviens du cadastre je vais pouvoir vérifier: Ah vous avez raison c'est embêtant. Je viens aussi d'avoir le clerc de notaire qui monte le dossier et il me signale qu'il reste sur cette propriété une close de copropriété qui n'a pas été levée lors de la précédente définition des parcelles.
Moi: IL me semble que je subit un préjudice, qu'en pensez-vous ?
L'AI: C'est un très bon produit, le vendeur n'acceptera pas de baisser le prix. Je comprendrais que vous renonciez à l'achat, la remise en vente et la recherche d'un nouvel acquéreur ne devrait pas poser de problème.
Moi: Devrais-je m'acquitter des pénalités( payez les frais d'AI et le 10% au vendeur?
L'ai: bien entendu
J'en suis la.
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 21:19:35
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"Par contre le compromis signé par Lorben est frappé de nullité de plein droit, car il ne comporte pas d'indication de mesurage..."
L'AI n'était pas tenu d'indiquer le mesurage car lorsque le compromis fut signé l'AI savait que le lotissement de 4 maisons duquel était issu cette habitation avait été au début de sa construction une copropriété mais était "persuadé" qu'il ne l'était plus. De fait ce lotissement est exempt de charges de copro et aucun syndic. Le vendeur le lui a présente comme une propriété individuelle peut-être parce qu'elle l'est de fait. Néanmoins une charge de copropriété existe dans les dossiers du notaire et implique la loi Carré. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 21:30:00
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| Enxactement. Si copro, alors loi Carrez, et ceci s'applisque dès le compromis. Alors, avec ses 10%, non seulement il peut aller "se brosser", mais en plus, il va se mordre les doigts de ne pas avoir accepté votre proposition d'en rester là, puisque vous allez pouvoir exiger une diminution du prix de 21,53%... la surface habitable est bien indiquée dans le compromis, je suppose? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 01:08:37
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Citation :
Initialement entré par lorben
"L'AI n'était pas tenu d'indiquer le mesurage car lorsque le compromis fut signé l'AI savait que le lotissement de 4 maisons duquel était issu cette habitation avait été au début de sa construction une copropriété mais était "persuadé" qu'il ne l'était plus.
Pour un professionnel de l'immobilier, être "persuadé" c'est un peu court.
- soit on a vérifié,
- soit on ne l'a pas fait et c'est une faute professionnelle.
Donc je maintiens = c'est une copropriété, l'AI ne l'a pas vu, il n'a pas indiqué de mesurage dans son compromis, ce dernier est donc nul. |
moulinsart |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 17:14:23
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Pareil pour moi.
Donc il peut rompre la PA sans payer de dédit et en récupérant son séquestre, CONTRAIREMENT à ce que dit l'agence, qui mériterait une taloche.
En revanche, si Lorden accepte la vente, et que l'acte authentique porte les vrais m2 carrez, il ne pourra pas réclamer les 21% (attention, 21% si les m2 mesurés par lorden sont vraiment des m2 carrez). |
Festina lente |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 20:45:09
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Par contre le compromis signé par Lorben est frappé de nullité de plein droit, car il ne comporte pas d'indication de mesurage...
Il s'agit d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le seul acquéreur. |
jcm |
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Résiliation de PA après délai légal
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