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 Sujet  |
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thoveyrat
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8410 réponses |
 Posté - 01 mai 2007 : 23:36:59
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| D'accord avec Jcm. L'acquéreur peut préférer poursuivre et récupérer une partie du prix... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 08:28:37
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ribouldingue a raison, l'acte authentique indiquera la bonne superficie carrez, à ce moment là vous aurez le choix entre acheter ou vous retirer.
Thoveyrat, voici ce qu'a dit jcm.
Ou voyez vous que lorben pourra exiger 21% puisque l'acte authentique contiendra la bonne surface loi Carrez.
J'ai peu que vous donniez de faux espoirs à notre ami lorben. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:03:28
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Ribouldingue, je répète : la loi Carrez s'applique dès le compromis, voire dès l'offre unilatérale, voici le texte de l'article 46 de la loi de 1965 :
Citation :
Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
L'acte auquel il est fait référence, peut aussi bien être le compromis. Donc, avec un compromis, conditions suspensive réalisées, je maintiens que Lorben peut exiger la diminution du prix prévue par la loi Carrez, si vous connaissez une jurisprudence contraire, citez-là... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:09:48
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| pour l'application de la loi CARREZ (en diminution de prix)c'est la superficie indiquée dans l'acte autenthique qui est prise en compte!!!!!!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:16:38
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| Néfer, l'acquéreur n'est en rien obligé de signer un acte authentique différent du compromis, alors que le vendeur est obligé de le signer conformément au compromis! |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:12:24
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Toutes ces considérations sont sans objet puisque dans le cas de Lorben, le compromis ne mentionne aucune superficie.
Donc comme le dit fort justement JCM, seul le mesure indiqué dans l'acte authentique fera foi.
Mais puisque le compromis est nul, un nouveau délai SRU sera offert à l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:16:59
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| Moulinsart, il me semble que le compromis mentionne 65m²... Si tel n'est pas le cas en effet, il ne reste comme solution que d'accepter ou de renoncer (sans pénalité, vous pouvez même demander un dédommagement à l'AI, variable en fonction de l'existence ou non de publicité, en particulier). |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 19:22:14
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Je répète que le compromis ne mentionne pas de surface car basé sur le fait que cette propriété était individuelle donc pas Carrez. Je ne possède qu'une fiche technique comme celles affichée aux vitrines des AI et sur laquelle est mentionnée la surface erronée et bien entendu la PA qui ne mentionne pas l'obligation Carrez alors qu'en fait il y en a une découverte après la période de retrait pendant la constitution du dossier par le notaire
Je récapitule si j'ai bien tout compris:
1: Je peux annuler la PA sous prétexte qu'il ne correspond pas au niveau des statu à ce qui m'est réellement vendu et une simple lettre en RAAR suffit
2: Je ne peux réclamer une baisse du prix au vendeur car sur la promesse d'achat ne figure pas de mesurage
3: Je peux intenter une action en justice envers l'AI pour pub mansongère
Au final je reviens à la case départ et je n'ai plus de résidence secondaire.
Mais que puis-je faire contre l'AI pour le forcer a me dédommager en reconnaissance de ses erreurs ? |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 19:26:16
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Je suis désolé, je n'avais pas lu la 2ème page,
Vous avez répondu à la dernière question. |
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lorben
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 19:40:17
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| Me serait'il possible de dire à l'AI (verbalement bien sur ) que je vais prendre la eventuellement décision d'annuler la transaction de me laisser jusque la signature de l'acte définitif pour le faire ou ne pas le faire de manière à le laisser dans l'immobilité jusque la, et de prendre le risque de se faire une remonté de bretelle par le notaire qui faute de document officiel aura été dans l'obligation de monter le dossier ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 20:58:29
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Citation :
Initialement entré par lorben
Me serait'il possible de dire à l'AI (verbalement bien sur ) que je vais prendre la eventuellement décision d'annuler la transaction de me laisser jusque la signature de l'acte définitif pour le faire ou ne pas le faire de manière à le laisser dans l'immobilité jusque la, et de prendre le risque de se faire une remonté de bretelle par le notaire qui faute de document officiel aura été dans l'obligation de monter le dossier ?
La remontée de bretelle si c'est votre notaire va se traduire par une petite note de frais, mais si vous congelez le bien de cette façon, c'est très astucieux, le vendeur est coincé, il sait que jusqu'au dernier moment vous pouvez l'abandonnez, et que vous allez surement le faire, mais qu'il n'a pas sa liberté.
Laissez le bien mijoter, faites le dépenser son argent pour ses diagnostics, ce qui va le faire énerver au plus haut point...
C'est à jouer, je trouve que c'est très bien vu... |
Festina lente |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 22:03:50
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| Je pense comme Ribouldingue, et excusez-moi de m'être engouffrée dans un malentendu... |
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Résiliation de PA après délai légal
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