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 Sujet  |
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nikelys
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 10:50:45
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Bonjour,
C'est la première fois que je poste sur ce site, j'ai besoin d'eclaircissements ... je vous remercie par avance de votre aide.
voici mon problème :
Je vends mon bien par le biais d'une agence immobilière, nous avons donc signé un compromis de vente avec des acquéreurs le 3 fécrier 2007. Ce compromis intégrait une condition suspensive de prêt à 45 jours (soit 19 mars 2007) pour signature acte authentique le 2 mai.
Plusieurs fois avant la date d'échéance de la condition suspensive, j'ai pris contact avec l'AI, qui m'a dit que le prêt des acheteurs était bien accepté (je n'ai aucun document écrit). Ces derniers jours j'ai pris contact avec la notaire, qui était dans l'attente des justificatifs de prêt des acquéreurs, pour signature a date convenue.
Cependant, hier, l'acheteur nous a télephoné pour nous informer de son refus de crédit (!!!) et de son souhait de se retirer de la vente. Panique !!
Après rdv commun avec l'AI, nous mêmes et les acheteurs, il s'avère que les acheteurs ont finalement un accord de crédit récent (donc bien au delà de la date limite condition suspensive)mais que la banque ne leur convient pas (facon de se défiler de l'achat)ils semblent croire qu'ils peuvent se retirer de la vente sous ce prétexte, sans nous verser quoi que ce soit...
Or, je pense qu'il y a eu négligence ET mauvaise foi de leur part et, si j'en crois ce qui est inscrit sur le compromis, dans ce cas, la condition suspensive est considérée comme réalisée. En effet, les acheteurs ont faxé UN refus de crédit à l'AI (alors que dans le compromis, ils s'engagaient à solliciter au moins 2 banques) 2 jours après l'échéance de la date condition supensive (190307) et ils ont ensuite faxé un document dans lequel ils indiquent être "toujours engagés dans l'achat de notre bien" mi avril. Désormais, ils ont un accord de crédit et nous ne nous sommes à aucun moment retirés de la vente (n'ayant pas connaissance de leurs difficultés à obtenir un crédit) peut on considérer qu'ils peuvent se retirer de la vente sans pénalité ??
Tout cela engendre de gros soucis pour nous (avons pris des dispositions pensant que l'opération immo se déroulait sans problème, comme l'avait dit l'AI) et nous voudrions être certains de pouvoir "bénéficier" au moins de l'indemnité des 10% versée par l'acquéreur.
Mes questions sont les suivantes :
-Peut on invoquer la "négligence" ou "mauvaise foi" de l'acquéreur, du fait qu'il n'a sollicité qu'une banque dans le délai de condition suspensive ?
-L'acquéreur a-t-il le droit de refuser le crédit qui lui est accordé, prétextant qu'il a été accordé après la date d'échéance de cette condition ?
-Peut-on nous retourner contre l'AI, qui, en nous indiquant que le prêt des acheteurs était accordé (alors qu'il ne l'était pas a l'époque), nous a empêché de nous retirer de la vente pour proposer notre bien a d'autres ?
-Enfin, quels courriers devons nous faire pour tout cela, afin de conserver des écrits de nos démarches ? Et pour remettre notre bien en vente ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:54:53
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Une acceptation de crédit ne veut pas dire forcément que la clause suspensive est réalisée.
Il faut vérifier l'offre. Si l'offre dépasse les limites fixées par le compromis (taux, durée, notamment) l'acquéreur est en droit de la refuser. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nikelys
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 15:27:41
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Merci pour votre réponse. J'aimerai avoir plus de détails, pour répondre à la question, l'offre correspond de facon exacte à ce qui était envisagé sur la promesse de vente (c'est l'organisme avec lequel l'AI avait fait la simulation de financement qui accepte le crédit) le refus de l'acheteur tient juste "au courant qui ne passe pas" avec le chef d'agence. C'est pourquoi je pense que c'est en réalité une facon d'évincer l'achat ...
J'attends d'autres réponses SVP, mon assistance juridique n'est pas joignable avant mercredi ... c'est toujours comme ca !! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:15:35
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| Si l'acheteur réussit à avoir une offre avec un autre prêteur, cela vous occasionnerait un délai supplémentaire de quelques semaines, mais je ne pense pas que vous pourriez y faire grand chose... En revanche, si l'acheteur refuse cette offre et n'en accepte aucune autre, vous pourrez forcer la vente, ou exiger des dommages-intérêts (l'agence aussi). |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:50:35
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| pour d'autre raisons (séparation)mes acheteurs ont refusé de signer l'offre de la banque et le monsieur est parti en province...ils ont signé un document à mon notaire qui a fait jouer la clausé pénale...ils ont laissé un chèque. |
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nikelys
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 18:45:39
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Merci pour vos réponses ... le délai n'entre donc pas en ligne de compte ? Peuvent-ils EXIGER de nous faire attendre pour qu'ils fassent une demande de financement auprès d'une autre banque, sachant qu'ils ont eu 3 mois pour le faire ?
Je suis donc certaine de récupérer au moins l'argent mis sous séquestre ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:55:50
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| Puisque vous dites qu'eux-mêmes n'avaient pas respecté le délai de dépôt du dossier, ils sont en tort et leur refus de l'offre de prêt prouve en plus leur mauvaise foi! En "jouant au plus c..", ils ont prolongé l'immobilisation du bien, vous causant un préjudice non négligeable. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 22:28:13
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| consultez un avocat....le plus important pour moi étant de remettre à la vente tout de suite le bien ! |
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nikelys
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 10:39:04
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| Suite de l'histoire : aprés info aurpés de notre protection juridique, nous sommes tout à fait dans nos droits, la condition suspensive étant juste une possibilité laissée aux 2 parties pour se dégager de la transaction immobiliére si le prêt n'est pas obtenu, en le signalant par letre recommandée avec AR. Ca n'a absolument pas été le cas, ni pour nous (nayant pas connaissance du refus de prêt dans ce délai) ni pour les acquéreurs, qui ont démarché une autre banque aprés ce délai pour l'obtention de leur financement. Les acquéreurs. Sur conseil, nous avons donc fait un courrier "mise en demeure de signature de l'acte authentique (au motif que le prêt est accordé) ou paiement des indemnités (10% sous séquestre) . Les acquéreurs, de haute mauvaise foi,ont fait parvenir à l'agence des recommandés, le premier signalant leur retrait de l'achat (ils pensaient être retirés de la vente depuis le 19 mars puisque nous ne leur avons pas fait d'écrit pour leur accorder une prorogation de la condition suspensive, je ne sais pas où ils ont pondu un truc pareil !!) et le second réclamant la restitution des 10% de fonds placés sous séquestre. Je vais donc voir notre avocat jeudi, pour entamer la procédure qui nous permettra de récupérer ces fonds, et, la mauvaise foi des acquéreurs aidant, je ferai tout pour ce faire. L'avocat nous dit qu'effectivement nous pouvons remettre notre bien en vente, du fait qu'ils se sont retirés par écrit. Ca nous met dans une situation financière très précaire en attendant la vente .... j'éspère que la loi "réparera" ce préjudice... |
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accord de prêt après délai condition suspensive
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