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Vendeur, je suis sur le point de signer un compromis dans lequel le plan de financement des acquéreurs se présente comme suit:
Obtention d'un prêt 30 % du prix Deniers personnels 70 % du prix
Or ces "deniers personnels" correspondent en fait au montant net que les acquéreurs pensent retirer de la vente de leur maison actuelle.Dans les faits ils n'en disposent pas et seront donc obligés de recourir à un prêt-relais;accolé avec le prêt amortissable il y a donc un recours exclusif à l'endettement ce qui n'est plus la même chose.
Puis-je exiger que l'acheteur produise une attestation de sa banque certifiant qu'il dispose bien de du montant présenté comme "deniers personnels" sur le compromis ?
Puis-je exiger que l'acheteur produise une attestation de sa banque certifiant qu'il dispose bien de du montant présenté comme "deniers personnels" sur le compromis ?
Merci.
Vous ne pourrez rien exiger en cas de clause suspensive d'obtention de prêt. A négocier uniquement. Par contre, vous êtes libre de ne pas signer le compromis.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Vendeur, je suis sur le point de signer un compromis dans lequel le plan de financement des acquéreurs se présente comme suit:
Obtention d'un prêt 30 % du prix Deniers personnels 70 % du prix
Or ces "deniers personnels" correspondent en fait au montant net que les acquéreurs pensent retirer de la vente de leur maison actuelle.Dans les faits ils n'en disposent pas et seront donc obligés de recourir à un prêt-relais;accolé avec le prêt amortissable il y a donc un recours exclusif à l'endettement ce qui n'est plus la même chose.
Puis-je exiger que l'acheteur produise une attestation de sa banque certifiant qu'il dispose bien de du montant présenté comme "deniers personnels" sur le compromis ?
Merci.
Ce n'est pas le fond du problème, qui est : acceptez vous de signer avec une condition suspensive de vente de la maison des acquéreurs ? Avant de décider, vérifiez où ils en sont de cette vente : ont ils commencé à vendre depuis longtemps, à quel prix, ont-ils déjà signé un compromis... De nombreuses ventes de ce type aboutissent, si tout le monde y met du sien.
Il n'y a pas de condition suspensive de vente de la maison des acquéreurs dans le compromis mais simplement une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire venant en complément de leur "deniers personnels" pour arriver au prix de vente.
En fait la présentation du plan de financement est un peu fallacieuse dans la mesure où le produit de la vente de leur maison est considéré comme certain alors que cette dernière n'est pas encore réalisée (elle vient juste d'être mise en vente).L'agence pour sa part me dit qu'il est fréquent de mentionner "deniers personnels" dans ce cas,ce qui me semble léger comme argument.
La question est alors : que se passe-t-il si leur maison n'est pas vendue ? S'ils ont des fonds par ailleurs, leur faire inscrire une mention du genre : "l'acquéreur a mis sa maison en vente mais déclare n'avoir pas besoin du produit de cette vente pour financer le présent achat" ; combiné avec un dépôt de garantie correct et une demande de prêt d'un montant raisonnable, bien encadrée (au moins trois organismes nommément désignés) ça pourrait coller. S'ils ne peuvent pas acheter sans avoir vendu leur bien, il faudra alors un prêt relais. Si vous êtes inquiet n'acceptez de signer le compromis qu'au vu d'un accord de principe de la banque.
Compromis de vente et apport personne
Forum fermé
Posté - 08 mai 2007 : 11:20:36
