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 Sujet  |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 06 mai 2007 : 17:54:56
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Bonjour,
Un vendeur d'un bien immobilier peut-il se rétracter d'une vente, (délai de rétraction de 7 jours passé et pas de conditions suspensives particulières sur le compromis de vente)?
Si oui, est-il soumi au règlement des 10% du montant du prix de vente ?
L'acheteur est-il obligé d'accepter cette renonciation à la vente, ou peut-il contraindre les vendeurs à vendre quand même et à faire régulariser la vente par le notaire ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 mai 2007 09:55:47 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 17:59:08
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| tout dépend de la rédaction du compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 18:25:36
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| Le compromis a été rédiger par l'agent immobilier, signé par nous les acheteurs et, contresigné par les vendeurs. Il n'y aucune autre condition suspensive que celle liée à l'obtention du prêt. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 11:45:50
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| Boléro, vous ne nous avez pas décrit le compromis! En fait, les compromis prévoient, soit que l'acheteur peut se dédire moyennant telle somme, soit qu'il ne peut pas se dédire. Dans le deuxième cas, l'incertitude est plus grande. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 09:33:06
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En général il n'y a pas de désistement possible de la part du vendeur.
Si rien n'est prévu la partie non défaillante a le choix entre contraindre l'autre partie à respecter ses engagements (vendre ou acheter), et prendre acte de la défaillance et intenter une action en dommages et intérêts.
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jcm |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 10:29:31
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| Merci pour ces précisions, cela me conforte dans ce que je savais mais n'avais pas de certitude. Je suppose que les actions en justice sont longues ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 12:30:42
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| Assez, et vous êtes obligé de faire appel à un avocat. |
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bolero
Contributeur débutant
19 réponses |
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Rétractation d'un vendeur
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