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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 11:47:28
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de location "exclu du champ d'habitation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989" mais soumis aux articles L. 632-1 (Location meublée) le 1 er avril dernier.
L'électricité était coupée lors de la visite et EDF l'a rétablie il y a 10 jours
Une fois l'électricité en marche, je me suis rendue compte que
- l'eau chaude ne fonctionne pas (donc le logement n'est pas décent si je ne me trompe pas)
- le frigo non plus (le frigo est indiqué dans l'état des lieux mais son état n'est pas précisé)
- il y a un court circuit dans le coin cuisine et les 3 prises ne fonctionnent pas
J'ai averti par téléphone ma propriétaire qui a dit qu'il faudrait se dépécher bien sûr de remettre tout cela en place, qu'elle était désolée etc etc.
MAIS 10 jours après, rien n'est fait (elle me dit que des rendez vous ont été pris avec des plombiers et électriciens mais qu'ils ne sont jamais venus, qu'elle a des difficultés à trouver des rendez vous etc)
en plus, plusieurs indices me mettent la puce à l'oreille (selon elle "le frigo est un luxe et elle me pourrrait me le remplacer par une glacière"(!!), ma voisine a la même proprio et elle a eu problème sur problème, je la sens très nerveuse au téléphone)
Bref, j'ai passé un peu de temps sur internet et j'avoue que je suis un peu perdue. D'après ce que je comprends, il faudrait que :
- je lui envoie un recommandé pour prendre note et la mettre en demeure de remettre l'eau chaude le plus rapidement (mais qu'est-ce que je dois mettre dans la lettre?)
- quelle est la démarche que je dois effectuer après?
- si j'ai bien compris, je ne peux pas suspendre le paiement des loyers
- elle m'avait demandé de la payer en liquide, mais a-t-elle le droit de choisir les moyens de paiements?
- elle a affirmé que ce n'est pas à elle de trouver des rendez vous pour l'eau chaude, le frigo et le court-circuit. Mais n'est-ce pas de son ressort ?
- si j'ai bien compris, je peux faire les démarches moi même et lui soumettre un devis par recommandé. Est-ce que les frais de déplacement du technicien seront à ma charge?
J'ai bien conscience de poser de nombreuses questions.
Merci d'avance si quelqu'un connaît qqs réponses !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 13:24:12
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déjà il faut de suite lui adresser un courrier de mise en demeure en RAR avec la liste des équipements qui ne fonctionnent pas et exigez les réparations sous 8 jours maximum (rapellez vos appels téléphoniques)
vous indiquez aussi que vous saisissez de suite les services de la DDASS et la Préfecture concernant la non décence du logement et que vous demandez une diminution importante du loyer
quant au réglement du loyer j'espère que vous réglez par chèque...(gardez en une copie à chaque fois) |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 13:44:50
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Un grand merci nefer pour votre réponse 
Demain, je lui en envoie un petit recommandé et je saisis la Préfecture et la DASS. Et je garderai une copie de mon chèque de loyer.
J'ai une autre question après avoir regardé attentivement mon bail.
La propriétaire m'a fait payé l'état des lieux (je sais que c'est illégal, mais j'ai vu cela seulement pour les locations non meublées et je ne sais pas si cela concerne aussi les meublés),
en sachant que sur le bail, j'ai signé le fait que j'acceptais de payer l'état des lieux (celui ci a été fait entre la propriétaire et moi même). Par conséquent, suis-je dans mon droit si je demande de me rembourser ou de le déduire du prochain loyer?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 13:54:00
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Citation :
en sachant que sur le bail, j'ai signé le fait que j'acceptais de payer l'état des lieux (celui ci a été fait entre la propriétaire et moi même). Par conséquent, suis-je dans mon droit si je demande de me rembourser ou de le déduire du prochain loyer?
Ele n'a pas le droit, si de plus elle est particulier, elle aurait du vous faire une facture, ce qu'elle n'a certainement pas fait.
Vous pouvez deja refuser de payer ce qui n'est pas une facture, sans nom de société, ni code APE.
Citation :
- je lui envoie un recommandé pour prendre note et la mettre en demeure de remettre l'eau chaude le plus rapidement (mais qu'est-ce que je dois mettre dans la lettre?)
Ca exactement, en précisant que dans le bail il est prévu l'eau chaude, que légalement c'est pareil, et que vous n'aviez pas possibilité de vérifier le fonctionnement en arrivant.
Dites que vous n'avez pas d'eau chaude depusi le...
Avez-vous vérifié cependant qu'il n'existe pas un compte HP-HC, et que le panneau général n'a pas un mode manuel qui est sur OFF?
Citation :
- si j'ai bien compris, je ne peux pas suspendre le paiement des loyers
Surtout pas.
Citation :
- elle m'avait demandé de la payer en liquide, mais a-t-elle le droit de choisir les moyens de paiements?
Faites ce qui vous arrange, elle n'a pas le droit de vous imposer le liquide. Si jamais vous acceptez le liquide, surtout, faites vous faire un recu a chaque fois, n'acceptez pas de remettre de l'argent SANS ce recu.
Payer en liquide est EXTREMEMENT dangereux pour vous.
Par exemple, envoyez votre prochain chèque dans votre courrier RAR en indiqant sa présence et en écrivant sur le docuement le numéro du chèque.
Citation :
- elle a affirmé que ce n'est pas à elle de trouver des rendez vous pour l'eau chaude, le frigo et le court-circuit. Mais n'est-ce pas de son ressort ?
Ne vous laissez pas embobiner. Dites que vous demandez l'intervention de la DASS si tout ceci ne fonctionne pas rapidement.
Citation :
- si j'ai bien compris, je peux faire les démarches moi même et lui soumettre un devis par recommandé. Est-ce que les frais de déplacement du technicien seront à ma charge?
Non.
Vous ne pouvez le faire QUE si vous êtes mandaté par elle. Ne le faites pas sans un papier signé de sa part.
Vous n'avez tout simplement pas le droit d'intervenir sur le cumulus ni sur l'installation électrique. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 avr. 2007 14:05:24 |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 15:08:44
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Merci Ribouldingue pour avoir pris le temps de répondre à mon post!
C'est d'un grand intérêt de connaître ses droits (et ses devoirs!)
Concernant l'eau chaude, c'est un chauffe eau électrique, et il ne s'allume tout simplement pas, ce qui a le mérite de la simplicité.
Demain j'envoie le recommandé avec le loyer qui va avec.
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 15:18:09
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Citation :
c'est un chauffe eau électrique, et il ne s'allume tout simplement pas
J'ai bien compris, mais avez vous vérifié sur votre panneau éléectrique que vosu n'avez pas un interrupteur heure creuse-heure plaine avec uen position centrale jamais connecté.
Il peut arriver que qqn le débranche, en général le propriétaire ou qqn lié au propriétaire au cas ou l'EDF ne soit pas physiquement déconnecté (souvent le cas) de façon a ne pas chauffer le cumulus sans utilité en attendant un nouveau locataire.
Il suffit d'aller voir non pas votre compteur mais votre tableau autrefois a fusible aujourd'hui a disjoncteurs, et vérifier qu'il n'y en 'a pas un différent des autres qui pourrait se mettre manuellement sur trois positions dont une centrale déconnectée |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 15:35:21
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| Melu, pour les sommes que vous avez déjà versées en liquide, vous avez des reçus? |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:14:19
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pour le chauffe eau :
il y a effectivement un disjoncteur disjoncté. Mais cela vient du court circuit dans le coin cuisine. Ce disjoncteur est relié aux prises électriques de la cuisine qui sont court cicuitées.
donc, soit le chauffe eau ne fonctionne pas car il est relié à ce disjoncteur (et j'ai regardé si je ne pouvais pas brancher le chauffe eau à une autre prise, mais franchement, à moins d'abattre une partie du mur et les quelques installations du coin cuisine, je ne vois rien que je puisse faire, tout est encastré)et à ce moment là, je peux remettre le disjoncteur en position normale, mais je n'ai plus d'électricité dans l'appart (et donc pas d'eau chaude)
soit, il ne fonctionne plus.
pour l'argent en liquide, j'ai payé le premier mois du loyer (le mois d'avril) en liquide et heureusement,j'ai un reçu. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:49:09
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Pour l'état des lieux payant aussi, vous avez un reçu?
Votre électricité a l'air d'être assez dangereuse, donc mise en demeure par recommandé AR avec description des dysfonctionnements, et si pas de réaction (au moins visite d'un électricien, suivie de travaux dans les jours qui suivent) au bout d'une semaine, alertez la DDASS, qui va avoir du boulot avec toutes les instalations électriques défectueuses qui passent sur ce forum ces jours-ci... |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 16:57:55
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malheureusement pour l'état des lieux, pas de reçu.
la propriétaire m'a déjà dit que quelqu'un était déjà passé, mais j'avoue que j'ai qqs difficultés à la croire vu que selon elle, la personne a fait un devis et n'est jamais revenu (alors que la propriétaire, selon elle, était d'accord pour payer et qu'elle n'a pas su m'expliquer ce qui n'allait pas)(la personne serait passée en mon absence et en la présence de la propriétaire et après mon accord)
je me demandais si je devais en "profiter" dans la lettre pour évoquer le problème de l'état des lieux et aussi de la surface habitable (sur le bail, il est marqué 14m² et la surface est visiblement plus petite (ms très probablement supérieure aux 9 m²)
mais peut être que cela serait être trop pointilleux, en mettant de l'huille sur le feu, et en détournant l'attention sur le problème (l'eau chaude et l'électricité) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 18:32:44
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Je rajouterais la demande de facture pour l'état des lieux en rappelant que vous avez payé tant d'euros en liquide a telle date.
Je n'en dirais pas plus pour l'instant, le but n'étant pas que dans un premier temps elle vous donne la facture puisque de toutes façon elle ne l'a pas, mais qu'elle ne NIE PAS avoir recu le paiement en liquide.
Puisque vous n'avez aucun reçu, vous êtes mal pour vous faire rembourser ce EDL sauf a avoir uen preuve, et une non dénonciation de la phrase dans le RAR serait deja un début de preuve que vous pourriez avancer devant une commission ou un tribunal. |
Festina lente |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:30:51
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Merci Ribouldingue pour le conseil qui est très pertinent. Je vois à quel point il est nécessaire de procéder avec précaution afin de baliser au mieux les jours prochains et probablement, malheureusement, notre future confrontation devant une commission ou un tribunal.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:24:59
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| Pour la surface, vous n'avez aucun recours. Il vaut mieux vous concentrer sur l'électricité, quitte à glisser un mot sur l'EdL au passage (si elle vous demande pourquoi, vous pouvez toujours dire que c'est pour le dossier Mobili-Pass par exemple) (je sais, ce n'est pas bien de mentir). |
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melulatortue
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:07:14
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Bonsoir thoveyrat,
Merci pour le conseil pour l'Edl.
Entre temps, armée de mes nouvelles connaissances en matière de droit, j'ai eu l'occasion de l'avoir au téléphone ce matin. J'ai pu remettre en perspective d'un point de vue légal un peu toute l'histoire et ô surprise, quand je suis revenue ce soir, l'eau chaude fonctionne et le court circuit est réparé.
Evidemment il est difficile de savoir dans quelle mesure elle est de "bonne foi".
Bref, il n'empêche qu'il reste le frigidaire, l'état des lieux, une prise qui ne fonctionne pas (que je souhaite indiquer sur la lettre RAR que j'enverrais demain, et éventuellement (mais je n'y compte pas trop) une remise de loyer. Tout cela afin de baliser au mieux la récupération de ma caution lorsque je sortirais des lieux.
Et je tiens à remercier tous ceux qui m'ont donné des conseils avisés et m'ont permis (et me permettent) de mieux envisager mes droits et mes devoirs, ainsi que mes recours possibles en tant que locataire. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 23:04:41
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| Il se pourrait qu'elle vous estime plus, et qu'elle cherche moins à vous "avoir" si elle sait que vous ne vous laisserez pas faire... Pour une prise qui ne fonctionne pas, ce n'est peut-être pas la peine de dépasser la mention dans le recommandé (histoire de ne pas avoir d'ennuis à votre départ, comme vous l'écrivez). Pour le frigo, comme il s'agit d'un logement meublé, elle est obligée de vous en fournir un qui fonctionne. Bien sûr, si elle vous demande de vous en charger contre diminution du loyer, vous demandez une autorisation écrite... |
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