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 Sujet  |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 12:09:55
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Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison contenant de l'amiante (toiture) et souhaiterais me rétracter car des frais de désamianter seraient extrêment coûteuses, ce que j'ignorais.
Le compromis de vente m'est envoyé par l'agence immobilière en LAR : l'avis du facteur date du vendredi 20/04/07 et je suis allée le prendre à la poste le mardi 24/04.
Pourriez-vous me dire quelle est la date de début du délai de rétractation : le 21 (le lendemain de l'avis du facteur) ou le 24 (date de réception à la poste) ? car j'ai du mal à interpréter "le lendemain de la date de la première présentation" dans mon cas.
Merci d'avance pour votre réponse.
Tessa
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 12:14:49
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| le délai court à partir du 21 dans votre cas. (date où le facteur est passé et dans votre cas n'a trouvé personne). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2007 12:15:18 |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 12:20:11
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Merci beaucoup LeNabot de votre réponse rapide.
Donc c'est trop tard pour me rétracter car le délai est expiré le vendredi 27 à minuit ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 12:29:27
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Citation :
Initialement entré par Tessa7
Merci beaucoup LeNabot de votre réponse rapide.
Donc c'est trop tard pour me rétracter car le délai est expiré le vendredi 27 à minuit ?
Hélas pour vous c'est trop tard. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2007 12:30:52 |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 12:41:11
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Merci pour votre confirmation.
Je vais essayer de trouver une solution pas trop ornéreuse pour désamianter cette toiture...
Cordialement,
Tessa |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:38:42
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Bonjour,
Renseignez vous en mairie, certaine dechetterie accepte encore les plaques de fibro ciment sans le facturer. Sinon voyez avec le couvreur (voyez en plusieurs) qui fera votre couverture, ils ont l'habitude de ce genre de chose et saura vous conseiller.
Bonne journée |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 11:40:04
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Bonjour,
Merci CedricB pour vos conseils.
L'organisme qui a fait le diagnostic amiante m'a rassuré qu'il n'y a pas d'amiante en floconnage dans la maison, donc pas trop toxique, et qu'une déchetterie pas trop loin accepte ces plaques en fibro ciment pour 250€/Tonne.
J'essaie de joindre 2-3 entreprises de bâtiments pour devis et travaux.
Bonne journée,
Tessa |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 12:09:25
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| Dans ce cas, le coût sera plus bas, du fait du faible coût de mise en décharge, en revanche il restera toujours le coût de dépose, qui lui est forcément très cher parce qu'il y des règle de protection draconiennes (et pour des plaques de fibrociment, c'est en général justifié, ce n'est pas comme pour les dalles en plastique renforcé), même si elles sont "un peu moins draconiennes" que pour les floconnages. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:06:09
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| n'y avait il pas de condition suspensive dans votre avant contrat ???? |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:27:54
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J'ai dépassé le délai de rétractation, et comme une copie du diagnostic amiante m'était envoyée par LRAR en même temps que le compromis de vente, je ne peux plus annuler l'achat.
L'organisme faisant le diagnostic et l'AI m'ont dit que tous les (bons) couvreurs rencontrent souvent ces toitures en fibro-ciment et savent prendre des précautions (mouiller au préalable les plaques, les enlever sans casser).
C'est uniquement en cas d'amiante en flocons qu'il faudrait faire appel aux entreprises spécialisées (avec masques PF3 et combinaisons jetables...) pour la dépose et confiner l'habitat et le voisinage, tout en prévenant la mairie.
D'ailleurs, en cas de présence d'amiante en flocons, l'AI m'a dit qu'il acceptera pas le contrat de vente, et l'organisme agréé qui fait le diagnostic obligera le vendeur de faire le désamiantage, puis refaire un 2è diagnostic, et seulement quand qu'il n'y a plus d'amiante en flocons, le vendeur pourra vendre son bien, tout ceci avant la signature de la promesse de vente, donc le notaire n'a même pas à intervenir. |
Edité par - Tessa7 le 03 mai 2007 13:31:59 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:50:38
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Citation :
Initialement entré par Tessa7
et comme une copie du diagnostic amiante m'était envoyée par LRAR en même temps que le compromis de vente, je ne peux plus annuler l'achat.
Si je comprends bien la mésaventure de Tessa7, nous sommes ici en présence encore une fois d'une (très) mauvaise habitude de certains AI, que je considère comme une erreur fondamentale :
- on signe d'abord le compromis de vente, ensuite on fait fasser la société de diagnostics, et ensuite on notifie le tout en LRAR à l'acquéreur.
- alors que les textes prévoient que les diagnostics doivent être annexés au compromis de vente - il faut comprendre : annexés le jour de la signature pas a posteriori ! |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:54:39
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| Le problème, Moulinsart, c'est que certains diagnostics ne sont valables que trois mois, et qu'ils doivent être valides le jour de l'acte authentique. Comme les délais de vente, en cas de prêt, sont habituellement supérieurs à 3 mois, il faut refaire ces diagnostics. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 14:43:26
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Non ça n'est plus vrai, les termites c'est maintenant 6 mois, le plomb un an, de DPE dix ans, etc...
Et de plus ceci est un argument économique et non pas juridique.
Ca reviendrait à dire en cas de vente d'un véhicule, je ne fais pas la vidange de la voiture avant de la vendre, ca sert à rien il faut la refaire tous les 15.000 km ! |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 14:44:55
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| J'ai oublié un autre point = votre argument Thoveyrat n'empêche pas dans l'absolu de faire faire les diagnostics avant de faire signer le compromis de vente. |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 15:16:09
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| Non, cela n'empêchait pas, cela obligeait à les refaire... Mais tant mieux si la règlementation a changé. Pour la maison que j'ai achetée, les diagnostics n'étaient pas faits au moment du compromis, mais vu son état, le diagnostic était vite fait, même par un non professionnel : du plomb dans les peintures des huisseries (qui ont été changées) et c'est tout... |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 15:40:25
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Suite à mes LRAR (reçues ce matin par AI et le notaire), pour demander l'annulation du compromis vicié : erreur sur diagnostic indiquant présence d'amiante aux "plafonds" avec "plafonds" désignant "toiture", et la prise de connaisance du diagnostic 2 jours après la signature du compromis, bien qu'une copie de l'ensemble m'a été notifié par LRAR pour le délai de réflexion;
L'AI vient de me téléphoner pour me donner le choix d'acheter ou non (hier et ce matin, AI m'a dit qu'il est trop tard pour changer d'avis !), au cas d'achat : diagnotic amiante rectifié ("toiture" à la place de "plafonds)+ signature nouveau compromis (avec nouveau chèque de dépot) + nouveau délai SRU. |
Edité par - Tessa7 le 03 mai 2007 15:43:24 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 15:49:25
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| Ce ne serait pas une mauvaise solution, si vous parvenez à négocier une prise en charge du désamiantage par le vendeur... Pensez-vous pouvoir réunir au moins deux devis assez rapidement? |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 16:50:51
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Thoveyrat, j'ai finalement décidé de ne plus acheter (le vendeur ne veut pas prendre en charge les frais de désamiantage), bien que c'est une bonne affaire.
Merci à tous pour vos soutiens et conseils.
Tessa |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 17:26:56
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| Faites bien attention à ce que cet accord soit écrit, afin que dans quelques mois on ne vienne pas vous chercher des poux... |
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Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 17:54:02
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Merci Thoveyrat, je demanderai un accord écrit.
L'AI m'a dit qu'il demandera au notaire de me rendre mon chèque de dépôt déjà encaissé par le notaire. Je suppose que le notaire ou l'AI m'enverra le chèque de remboursement avec un courrier servant de confirmation de l'annulation d'achat ?
Ce qui m'a étonné, c'est que la sécrétaire du notaire (en vacances) m'a dit hier de voir avec l'AI pour l'annulation (bien que le délai de rétractation est dépassé) car j'ai signé le compromis avec l'AI : le rôle du notaire n'est-il pas de conclure (ou annuler) une vente ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 18:01:34
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| Tant que vous n'avez signé qu'un compromis chez l'AI, et rien chez le notaire, celui-ci se contente de préparer l'acte authentique... |
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Sujet |
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Rétractation SRU : Date de début du délai ?
Forum fermé
