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 Sujet  |
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 avr. 2007 : 12:13:09
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Citation :
Micael, trouvez vous le mot "stationnement de véhicule" dans les 9 destinations que j'ai citées plus haut ?
heu non ????!!!
Citation :
J'ai d'ailleurs une piste pour vous : ce volume est-il considéré à l'urbanisme comme un garage ?
Je ne parle pas de sa description dans l'acte d'achat mais de sa destination dans le PC qui a permis sa construction. Avec un peu de chance, il est compté comme remise et pas comme garage... et donc déjà constitutif de SHON ; alors vous vos travaux ne transforment aucune SHOB en SHON !
Ca va être un peu flou, la maison date du 19e et ja pense que l'actuel garage était avant guerre la continuité de la maison (par exemple au dessus du garage (1 seul niveau) il y a sur la mur pignon de la maison une cheminée fermée qui devait bien être à l'intérieur avant.... Cette partie de la maison a du tomber avec les bombardements (nous sommes en normandie !) et il ont "bricolé" une garage avec les murs qu'il restait (enfin c'est ma théorie). Comment peut-on en être sur..... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:36:51
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En préambule, sachez que même si vos travaux ne relèvent pas du Permis de Construire ou de la Déclaration de Travaux, vous devez tout de même respecter les règles locales d'urbanisme. Il vous est donc interdit de créer autant de SHON car vous êtes alors en surdensité.
Par contre, je dit bien créé.
Car si la SHON existe, alors vous avez le droit de l'aménager comme bon vous semble.
Il faut donc que vous déclariez avec force persuasion que ce local n'est pas un garage mais une remise (qui elle est de la SHON).
D'abord la pente est trop forte pour y descendre une voiture et ensuite vous vous en servez pour ranger tout un tas de fourbi (je suis sûr que vous avez même du mal à fermer les portes  ).
Ce local est un grand placard, une resserre, mais pas un garage.
Ce sera donc DT pour changer la porte et c'est tout.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 avr. 2007 12:38:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 13:03:59
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Citation :
Initialement entré par marilys
il y plein de jurisprudences anciennes qui sont toujours d'actualité non ?
tu es convaincu de ce que tu écris, moi je suis convaincue de ce que j'écris.
t'inquiète pour ma part aussi je clos le sujet ici.
Elisabeth, juste pour info ; on prend référence des dernières décisions prises en dernière instance : elles forment "jurisprudence" quand plusieurs d'entre elles vont dans le même sens, et jusqu'à ce qu'une décision nouvelle les remette en cause, créant une nouvelle source de jurisprudence.
le "revirement" de jurisprudence peut alors enterrer définitivement les décisions antérieures.
sans un tel revirement, des décisions très anciennes font encore référence...
celle ci par exemple est bien connue des collectivités : elle permet aux contribuables d'attaquer les décisions budgétaies et n'a jamais été remise en cause depuis 1901 ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 13:56:20
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Nous t'avons cité suffisamment de sources concordantes récentes prouvant que tu as tort sur le sujet, particulièrement dans le cadre du courant de fond qui agite aujourd'hui nos règlementations autour de la réforme des autorisations d'urbanisme.
Pour ma part, je clos ici.
Une chose est sûre c'est que lorsque tu comptabilises les services urbanisme Mairies et DDE, alors nous sommes trés nombreux à avoir tord tort! |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 30 avr. 2007 14:00:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 14:03:37
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et alors ?
c'est pas parce que X% des français ont voté pour YYYYYY qu'ils ont raison, non mais ! 
surtout et plus sérieusement, pour rester dans le domaine du droit, ce n'est pas parce que 80% des français sont incapables de respecter le 50km/h lorsqu'ils traversent une agglomération sur une route à grande circulation (anciennes RN notamment) qu'ils sont dans leur droit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 14:42:23
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"Une chose est sûre c'est que lorsque tu comptabilises les services urbanisme Mairies et DDE, alors nous sommes trés nombreux à avoir tord tort!"
tord, tors : c'est un vocabulaire que de très nombreux agents connaissent pas : la preuve!
pire : quand ils ont un avis, personne peut leur en faire changer!
c'est parce qu'ils sont la loi et l'ordre...
alors vous pensez!
être ou ne pas être, that is the question!
j'ai pas pu m'empêcher, aujourd'hui, où je découvre ENCORE une embrouille : I beg your pardon |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 14:56:45
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Citation :
Initialement entré par Mout
"Une chose est sûre c'est que lorsque tu comptabilises les services urbanisme Mairies et DDE, alors nous sommes trés nombreux à avoir tord tort!"
tord, tors : c'est un vocabulaire que de très nombreux agents connaissent pas : la preuve!
pire : quand ils ont un avis, personne peut leur en faire changer!
c'est parce qu'ils sont la loi et l'ordre...
alors vous pensez!
être ou ne pas être, that is the question!
j'ai pas pu m'empêcher, aujourd'hui, où je découvre ENCORE une embrouille : I beg your pardon
Sans commentaire sur cet avis "accusatif" et "au ras des pâquerettes"
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 15:04:01
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Mout, je souscris cette fois à l'avis d'Elisabeth : votre remarque donne à cette erreur courante des services instructeurs un parfum de fraude qu'elle ne mérite absolument pas.
Vos problèmes locaux ne doivent pas vous permettre de taper sur tous les services instructeurs dont la très grande majorité agit en toute bonne foi.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 16:42:29
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Je soutiens aussi.
Mordre ne sert à rien.
C'est expliquer qui sert.
Nos fonctionnaires sont très peu corrompus.
Par contre, ils sont souvent mal formés (ou même non formés).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 17:30:18
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Citation :
Initialement entré par marilys
ça me brûle les doigts d'intervenir car je vais encore avoir Emmanuel et Laurent contre moi (tant pis)ils vont dire que les mairies et dde font un abus de pouvoir.
Je respecte ce que tout les deux défendent, mais ce que je peux seulement dire c'est que, le pratiquant tous les jours les travaux qui sont décrits font l'objet d'un permis de construire, toutes les mairies et dde vous le diront (faites un sondage téléphonique vous verrez bien).
Maintenant et Emmanuel vous le dira sûrement, vous pouvez seulement déposer une DT, vous attendez la réponse et après vous attaquez la mairie (ça prendra du temps... et vos travaux ne pourront pas se faire en attendant).
Bjr,
J'en ai, hélas, fait les frais ...
Dépôt d'un PC au lieu d'une simple DT, pour ne pas perdre de temps ni d'argent !
Le pot de fer contre le pot de terre ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 20:44:50
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Je reviens sur ce que je disais:
"tord, tors : c'est un vocabulaire que de très nombreux agents connaissent pas : la preuve!
pire : quand ils ont un avis, personne peut leur en faire changer!
c'est parce qu'ils sont la loi et l'ordre..."
Je parlais d'ERREUR, et d'obstination dans l'erreur, pas d'autre chose!
Quand Laurent dit : "Nos fonctionnaires ... sont souvent mal formés (ou même non formés)",
il ne dit pas autre chose : il confirme que les erreurs sont de bonne foi, MAIS DES ERREURS réelles,
sans parfum de fraude,
MAIS SOURCE DE DESORDRES indémerdables
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 08:31:57
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Mais je suis d'accord avec toi Elisabeth que pour l'instant la chose navigue dans une zone de flou artistique où les jurisprudences se contredisent.
Je ne pense donc pas qu'il s'agisse d'une obstination caractérisée
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Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 08:34:19
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Citation :
Initialement entré par Mout
Je reviens sur ce que je disais:
pire : quand ils ont un avis, personne peut leur en faire changer!
c'est parce qu'ils sont la loi et l'ordre..."
Je parlais d'ERREUR, et d'obstination dans l'erreur, pas d'autre chose!
Quand Laurent dit : "Nos fonctionnaires ... sont souvent mal formés (ou même non formés)",
il ne dit pas autre chose : il confirme que les erreurs sont de bonne foi, MAIS DES ERREURS réelles,
sans parfum de fraude,
MAIS SOURCE DE DESORDRES indémerdables
Et c'est vous qui parlez d'obstination !!!
Mais dites moi ce n'est pas vous qui êtes fonctionnaire à la retraite ou je me trompe ?
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Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:11:20
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"qui aime bien, chatie bien"
mais c'est sûr que je n'aime pas du tout la pensée unique et ses effets dominateurs, donc je ne la chatie pas bien...
ça est un gros défaut!
donc j'ai eu tort de dire ce que je pensais : je m'en excuse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:28:18
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ite in pace !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 09:28:33
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Ce que j'ai vécu par expérience, c'est que parfois un avocat fait une analyse très argumentée sur un sujet d'urbanisme et que la DDE se retranche derrière des règlements qu'elle n'a pas toujours envie d'expliquer clairement.
Lorsqu'on est néophyte, on n'y comrend plus rien et on voit qu'on a d'autre ressource que d'aller au procès pour voir qui a raison... |
Oriana |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 09:31:31
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Citation :
Initialement entré par oriana
Ce que j'ai vécu par expérience, c'est que parfois un avocat fait une analyse très argumentée sur un sujet d'urbanisme et que la DDE se retranche derrière des règlements qu'elle n'a pas toujours envie d'expliquer clairement.
Lorsqu'on est néophyte, on n'y comrend plus rien et on voit qu'on a d'autre ressource que d'aller au procès pour voir qui a raison...
la DDE s'occupe d'urbanisme et le fil que vous avez ouvert parle de droits civils... c'est normal.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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