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 Sujet  |
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 avr. 2007 : 09:30:28
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Bonjour,
J'ai acheté une maison (ancienne) il y a un an. Cette maison possède un garage accolé qui n'est pas utilisé comme tel car il est impossible de rentrer une voiture dans la cour du fait d'une forte pente qui fait toucher le fond des véhicules. Cela ne nous a pas arrêté car nous n'avions pas l'intention d'utiliser le garage mais de le transformer en cuisine.
J'ai donc déposé une demande de permis de construire à la dde en déclarant la transformation du garage en cuisine selon le calcul suivant :
SHOB : 32 m2
Local technique 8 m2
SHON : 24 m2
La réponse de la dde est que le local technique n'a pas a etre déduit puisqu'il n'est pas en sous sol ni en comble, donc le shon est de 30 m2, ce qui nous fait dépasser le COS de 4 m2.
Y a-t-il un moyen pour "effacer" les 4m2 ridicules qui m'empêchent de faire ma cuisine ? (c'est d'autant plus ridicule qu'il s'agit d'une maison ancienne avec des mur épais de 50 à 60 cm, ce qui fait qu'on perd 25 à 30 m2 du SHON rien que dans les murs....)
Merci d'avance de votre aide.
Micael
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:33:41
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| Gardez 4m de garage pour ranger les vélos... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:33:55
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vérifiez le calcul de la SHON total du terrain, pour grignoter éventuellement 4m2... ou déclarez le local technique en garage à vélos.
ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi un permis de construire : le changement d'affectation n'est actuellement pas soumis à PC. une DT peut-être pour les modifs d'aspect extérieur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:46:13
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Il y a transformation de l'aspect par une une baie vitrée qui remplace la porte de garage.
Est-ce que je peux mettre une partie du local technique en rangement du velo alors que ce local n'a pas de porte sur l'extérieur et qu'il faut passer par la cuisine pour l'atteindre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:53:34
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difficile mais à tenter...
pour le changement d'aspect extr, ce n'est pas un PC mais une simple DT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:55:57
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Citation :
Initialement entré par Micael14
Il y a transformation de l'aspect par une une baie vitrée qui remplace la porte de garage.
Est-ce que je peux mettre une partie du local technique en rangement du velo alors que ce local n'a pas de porte sur l'extérieur et qu'il faut passer par la cuisine pour l'atteindre ?
Il faut tout de même que le garage à vélo soit "normalement utilisable". Là vous décrivez un cellier de cuisine...
Une porte sur l'extérieur est préférable, voir dans l'entrée.
Réorganisez votre plan intérieur.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:58:28
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| je ne comprends pas pourquoi la mairie m'a demandé de remplir un permis de construire. Quelqu'un a-t-il un texte que je peux leur montrer qui soit super clair. Je suis dans une petite commune et je crains qu'ils ne soient pas au top au niveau urbanisme.... |
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:00:50
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c'est pas facile à réorganiser...
Je ne veux pas prendre trop les gens de la dde pour des buses. Est-ce vraiment ridicule de rentrer ses vélos par la baie vitrée et par la cuisine ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:01:56
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Citation :
Initialement entré par Micael14
c'est pas facile à réorganiser...
Je ne veux pas prendre trop les gens de la dde pour des buses. Est-ce vraiment ridicule de rentrer ses vélos par la baie vitrée et par la cuisine ?
D'après vous? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:04:24
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Citation :
Initialement entré par Micael14
je ne comprends pas pourquoi la mairie m'a demandé de remplir un permis de construire. Quelqu'un a-t-il un texte que je peux leur montrer qui soit super clair. Je suis dans une petite commune et je crains qu'ils ne soient pas au top au niveau urbanisme....
article R422-2 du code de l'urbanisme, alinéa m). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:44:37
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La il s'agit de changer la destination non ?
m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Toutefois, les constructions ou travaux mentionnés ci-dessus ne sont pas exemptés du permis de construire lorsqu'ils concernent des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:59:05
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| Avez-vous pensé aux 5m² par logement destinés entre autres à créer une pièce d'hygiène absente (cuisine, buanderie, salle d'eau, WC)? Je suppose que votre logement est déjà pourvu d'une cuisine, mais peut-être pas d'une buanderie? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:04:13
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ce n'est pas un changement de destination au sens du code de l'urbanisme qui en dénombre 9 définies au R123-9 : Citation :
l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Micael14
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:13:37
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Oui j'y ai pensé. J'ai torturé le projet pour réussir à baisser le shon.
Je suis désolé mais je ne comprends pas le texte :
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation
En quoi ca dit que ça n'est pas un changement de destination ? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:36:10
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ça me brûle les doigts d'intervenir car je vais encore avoir Emmanuel et Laurent contre moi (tant pis)ils vont dire que les mairies et dde font un abus de pouvoir.
Je respecte ce que tout les deux défendent, mais ce que je peux seulement dire c'est que, le pratiquant tous les jours les travaux qui sont décrits font l'objet d'un permis de construire, toutes les mairies et dde vous le diront (faites un sondage téléphonique vous verrez bien).
Maintenant et Emmanuel vous le dira sûrement, vous pouvez seulement déposer une DT, vous attendez la réponse et après vous attaquez la mairie (ça prendra du temps... et vos travaux ne pourront pas se faire en attendant).
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Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:50:30
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Des décisions sont citées sur le code de l'urbanisme, à savoir une décision d'une cour de cassation du 26 mars 1997 précisant que le pc est requis pour la transformation d'un sous-sol à usage de garage en studios, et une autre décision de la cour d'appel de Paris du 8 mars 1977 qui a condamné, pour défaut de permis de construire, celui qui a transformé un grenier en habitation.
Qu'en pensez ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:58:45
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Elisabeth , en 30 ans et même 10 ans, Dieu merci, le droit et sa doctrine évoluent.
Nous t'avons cité suffisamment de sources concordantes récentes prouvant que tu as tort sur le sujet, particulièrement dans le cadre du courant de fond qui agite aujourd'hui nos règlementations autour de la réforme des autorisations d'urbanisme.
Pour ma part, je clos ici. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:03:00
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Micael, trouvez vous le mot "stationnement de véhicule" dans les 9 destinations que j'ai citées plus haut ?
J'ai d'ailleurs une piste pour vous : ce volume est-il considéré à l'urbanisme comme un garage ?
Je ne parle pas de sa description dans l'acte d'achat mais de sa destination dans le PC qui a permis sa construction. Avec un peu de chance, il est compté comme remise et pas comme garage... et donc déjà constitutif de SHON ; alors vous vos travaux ne transforment aucune SHOB en SHON ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:03:46
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il y plein de jurisprudences anciennes qui sont toujours d'actualité non ?
tu es convaincu de ce que tu écris, moi je suis convaincue de ce que j'écris.
t'inquiète pour ma part aussi je clos le sujet ici. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:12:12
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De toutes façons, dans moins de 6 mois la chose sera définitivement tranchée : il sera illégal de demander un permis de construire pour changement de destination dans ce cas là.
Mais je suis d'accord avec toi Elisabeth que pour l'instant la chose navigue dans une zone de flou artistique où les jurisprudences se contredisent.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:12:19
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cordialement
Emmanuel Wormser
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