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Une grande querelle se pose sur ce sujet : la fermeture d'une résidence (remplacement grillage + pose portillons digicode non existants) doit-elle se voter à l'article 25 n ou 26 ?
Une chose qui est sure ce sont les horaires d'ouverture à l'article 26 (problème soulevé par l'ARC).
Je reprécise bien : le grillag existe mais par les portillons.
depuis le JO du 16 juillet 2006 ( loi 2006-872 du 13.07.2006 )c'est la nouvelle "version" de l'article 25n qui s'applique y compris la fermeture totale si un dispositif permettant une ouverture à distance le permet; si pas de dispositif = l'unanimité
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
exacte loi ENL article 91 qui a modifié l'article 25n)
ouverture à distance=interphone et gache électrique (ou similaire) le digicode ne rentre pas dans cette catégorie
petite remarque; actuellement le projet de loi sur la délinquance est examiné par le parlement et le texte envisage le retour à la double majorité de l'article 26 pour les périodes de fermeture totale
Fermeture - Article 25 n ou 26 ?
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2007 : 15:43:49
