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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 30 avr. 2007 :  16:30:24  Voir le profil
En principe vous devez malheureusement avoir l'accord de tous les indivisaires.

Pour en sortir vous devez engager une action devant le tribunal de grande instance (par avocat).

Pour empêcher un veto abusif, la loi n° 76-1286 du 31/12/76, une autorisation judiciaire est prévue par l'article 815-5 du code civil alinéa 1er. Elle permet au juge de donner l'aurisation sur un acte de gestion qu'un co-divisionnaire refuse pour empêcher un veto abusif.

Cette autorisation releve du seul TGI et non du president des referes.

Bonne chance
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