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Un copropriétaire à acheté il y a 7 ans un lot de copro en Quasi-hotelier-Périssol et HT. Il s'est engagé avec un loueur professionnel pour une durée de 9 ans par "bail commercial", résiliable 6 mois avant la date d'échéance. Il semble que du fait du "bail commercial", le loueur pro soit "propriétaire" du "fond" et puisse demander si le bail est rompu, une indemnité d'éviction au propriétaire!!. Si oui, sur quel fondement?
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 avr. 2007 23:07:11
Ce n'est pas mon domaine de compétence, mais voici des pistes de réflexions. Le fondement de la propriété du fond de commerce : art L145-1 à 145-60 du code commerce etart du décret du 30 sept 1953. Le preneur a ainsi le droit au renouvellement de son bail. Au terme du bail, vous pouvez lancer une procédure de renouvellement avec déplafonnement du loyer. Le preneur peut alors refuser ce loyer et quitter le local (ou engager une procédure judiciire en fixation du loyer) Le refus de renouvellement entraine paiement d'une indemnité d'éviction équivalent au prix du fond de commerce (pour schématiser)
bail commercial-Propriété du fond?
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2007 : 17:50:24
