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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 28 avr. 2007 : 15:44:11
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Bonjour à tous,
Nous détenons en indivision un local commercial occupé par un locataire, le tout régit par un bail commercial, de plus, mon père en possède l'usufruit.
Une clause de ce bail stipule:(à propos des locaux loués)
"De les laisser visiter par les bailleurs ou leur architecte, chaque fois que ceux-ci le jugeront utile et nécessaire, notamment pour surveiller l'entière exécution des conditions du présent bail."
Ayant avisé le locataire par LRAR que j'entendais exercer ce droit de visite à la date du ...., celui-ci me fait répondre (par son conseil?) que je ne pourrais exercer ce droit de visite qu'avec l'accord écrit des autres indivisaires, faute de quoi mon droit ne pourrait s'exercer.
- Pourriez-vous me dire si cette démarche est légale ?
- Si non, quels arguments légaux puis-je invoquer pour contrer cette manœuvre ?
- L'usufruitier seul peut-il exercer ce droit de visite?
Par avance merci aux contributeurs.
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Edité par - DomyTom le 28 avr. 2007 15:44:30 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 21:01:15
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| J'ai peur qu'il n'existe pas de jurisprudence sur la question... mais je dirais que c'est l'usufruitier qui peut exercer ce droit de visite. |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 21:51:38
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Merci Thoveyrat pour votre réponse, même si elle ne m'éclaire pas beaucoup.
Si dans l'hypothèse ou c'est l'usufruitier qui peut exercer ce droit de visite, ce dernier peut-il mandater une personne de son choix (comme mentionné dans le bail) pour effectuer cette ou ces visites.
Merci aux contributeurs pour les réponses qu'ils voudront bien m'apporter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 08:37:25
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| etes vous en conflit avec le locataire....au point de ne pas lui en parler par téléphone ??? |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 08:10:28
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Bonjour à tous,
J'entends exercer mon droit de visite, car je veux constater les graves manquements à différentes clauses du bail (défauts d'entretien, transformations, dégradations, etc...). Ces manquements lui ont été rappelés par LRAR, et maintenant je veux les faire constater par huissier. Ce dernier, pour dresser constat, a besoin d'un mandat signé par l'ensemble des indivisaires.
C'est pourquoi, je viens sur ce forum pour savoir quels sont les moyens que nous pouvons mettre en oeuvre pour exercer ce droit de visite.
Je précise pour regrouper ce post avec un autre que j'ai initié, qu'un de mes frères ne veut rien entendre concernant ce bail commercial et donc ne rien signer.
Merci pour vos réponses. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:01:30
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domytom: vous ne pouvez pas faire un EDL pendant lexecution d'un bail....ce qui compte c'est l'état des locaux à la sortie, lors de la restitution des lieux.
et votre huissier.......sans autorisation judiciaire... ne sera pas habilité pénétrer dans des lieux qui sont privés!!!!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:05:24
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transfert des messages du topic en doublon:
DomyTom
Messages 10
Posté - 25 Apr 2007 : 16:11:20 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le sujet Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer le sujet
Bonjour à tous,
Nous détenons mes trois frères et moi-même un local commercial en indivision. Ma mère en étant usufruitière.
Nous souhaitons proposer un nouveau bail au locataire (le bail actuel à plus de 18ans). Hors, un de mes frères ne souhaite pas donner son accord à ce renouvèlement(nous sommes fâchés).
Nous détenons mes deux autres frères et moi-même plus des deux tiers des parts. L'usufruitière est d'accord pour le renouvèlement.
Je crois également savoir que les locaux commerciaux requièrent l'accord de l'ensemble des copropriétaires(et de l'usufruitière).
Pourriez-vous m'indiquer les différents moyens que nous pourrions avoir pour mettre en œuvre ce nouveau bail ou pour contraindre le frère récalcitrant.
D'avance merci pour vos réponses.
victomax
Messages 18
Posté - 25 Apr 2007 : 19:31:14 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse
prends conseil aupres de ton notaire pour confirmer mes dires, mais il n'est plus indispensable d'avoir le recueillement ou l'accord de tous pour débloquer ce genre de situation. Il faut juste démontrer que votre frère agit de tel sorte, uniquement suite à conflit familial. de plus, celui ci bénificiera également des avantages à venir( augmentation de loyers je suppose...)
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DomyTom
Messages 10
Posté - 25 Apr 2007 : 19:49:14 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse
Merci Victomax pour ta réponse, mais j'ai consulté un notaire ainsi qu'un huissier. Ces derniers m'ont juste dit qu'il fallait l'accord de l'ensemble de l'indivision pour ce genre d'affaire. Ce que semble confirmer la nouvelle loi de 2006 concernant l'indivision.
Je suis quand même disont méfiant quand à la pertinence de leurs réponses car nous vivons dans un charmant petit village rural.
Néanmoins, je pense que ce genre de situation à bien du se produire et quand même trouver une solution.
Si d'autres contributeurs ont d'autres réponses à m'apporter, je les en remercie d'avance.
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moulinsart
Messages 450
Posté - 29 Apr 2007 : 15:43:28 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse
Citation :Initialement entré par DomyTom
Je suis quand même disont méfiant quand à la pertinence de leurs réponses car nous vivons dans un charmant petit village rural.
Existerait-il un code civil spécial "petit village rural" ?
moulinsart
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DomyTom
Messages 10
Posté - 30 Apr 2007 : 08:19:08 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse
Merci moulinsart pour votre réponse (et votre humour).
Pour situer cette réflexion, je précise que je suis nouvellement installé dans ce village alors que le locataire lui y est depuis toujours.
Lorsque vous vous entendez répondre "vous êtes dans un petit village, il faut faire attention, évitez les conflits, ..." et qu'ensuite on vous fait des réponses évasives, vous comprendrez que je sois "prudent" par rapport à ces réponses.
Il doit bien exister des solutions pour résoudre ce genre de problème.
Merci pour vos contributions.
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:36:49
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Nefer, veuillez m'excuser pour les deux post.
Je ne veux pas faire un état des lieux, je veux constater les manquements à diverses clauses du bail, transformations sans autorisations (locaux d'habitation transformés en locaux commerciaux), dégradations des locaux, construction d'une annexe sans autorisation (sur un terrain n'entrant pas dans le bail), etc...
Je pense être en droit d'exiger et sans délais à la remise en conformité de ces locaux.
Pour ce faire, je doit constater (et faire constater) cet état de fait.
Pour initier ceci, il semblerait qu'il faille l'accord de l'ensemble des indivisaires.
Trois des quatre indivisaires et l'usufruitier ont donné leur accord.
Comment faire lorsqu'un indivisaire refuse de donner son accord?
(Cette question est également valable pour le renouvèlement du bail)
Merci pour vos réponses. |
Edité par - DomyTom le 30 avr. 2007 09:41:19 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 09:47:34
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vous devez vous y faire autoriser par la voie judiciaire
mais cette assignation doit être signée par tous les membres de l'indivision..
pour la transformation en locaux commerciaux, contactez les services de l'ubanisme pour vérifier si un dossier est en cours |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:46:26
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Merci nefer, je vais effectivement me rapprocher de mon avocat pour avoir plus d'informations. Mais avant d'en arriver là, je voulais avoir vos avis.
Quand vous dites que l'assignation doit être signée par tous les indivisaires, je ne saisis pas bien. En effet, comme dit plus haut, justement un des indivisaires ne veut rien signer. Alors comment sortir de ce dilemme ? |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 10:47:28
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| Enfin, comment un dossier auprès de l'urbanisme pourrait être déposé sans l'accord des bailleurs ? |
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Bail commercial et droit de visite.
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