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Bonjour. Nous venons de signer un compromis de vente pour notre maison. Nous avons indiqué (de toute bonne foi) 150m² habitables. Or, l'acheteur avait besoin d'une Loi Carrez pour un prêt à taux zéro et on se retrouve avec 133m². Qu'y a-t-il lieu de faire? Merci d'avance
La maison est-elle en copropriété? Si elle n'est pas en copropriété, ce certificat n'a aucune incidence, sauf si par exemple votre acheteur a une famille nombreuse et qu'il sollicite un prêt PAS, qui impose une surface minimale par personne : dans ce cas, il n'obtiendra pas le prêt PAS et la vente "tombera", mais dans la mesure où vous étiez de bonne foi, vous n'aurez rien à payer non plus. Avez-vous plus d'information sur les besoins de votre acheteur?
Bonjour Thoveyrat. Merci pour votre réponse. Il s'agit d'une maison individuelle. Et toutes les chambres font plus de 9m² (l'expert est passé pour le prêt à taux zéro: la maison est aux normes). L'indication donnée au notaire quant à la surface présumée n'a donc aucune valeur légale pour une maison individuelle?... Je vous ai également répondu (vous êtes universel) sur ce topic: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47595 Bien à vous
Non, elle n'a pratiquement aucune incidence. En maison individuelle, la surface n'est pas garantie. Vérifiez simplement qu'il n'y a pas non plus de copropriété horizontale... Mais s'il n'y en a pas, pas de problème.
Différence de surface après compromis
Forum fermé
Posté - 02 mai 2007 : 11:32:42
