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j'ai signé un compromis de vente dans une agence le 30 mai 2006 ( il y a donc bientot 1 an...!!!) pour l'acaht d'un appartement en cours de rénovation, vendu par un (soi-disant) architecte qui en est le maitre d'oeuvre. la date de livraison prévue oralement et sur le compromis est le 30 aout 2006... 2 mai 2007, il n'est toujours pas fini !!!
il semblerait qu'en matière de rénovation il y ait peu de recours ? qu'en est-il réellement ?
j'ai versé lors de la signature du compromis une somme mise sur un compte sequestre par l'agence. l'architecte me réclame une partie de la somme prévue pour cet appart, le notaire refuse ( quel bon notaire !!) afin d'avoir un moyen de pression...
cela fait un an... puis-je réclamer un dédommagement financier ? des penalités ?
de plus, lors de la signature, le permis de contruire n'etait pas encore delivré par la mairie.. n'est ce pas une faute grave de la part de l'agence de m'avoir quand même vendu ce bien ? puis-je me plaindre ? comment ?
Le compromis comprenait-il une clause d'obtention du PC? Vous ne nous dites pas sous quelle forme ce logement vous a été vendu, s'il y a eu une publicité... "Soi-disant notaire" : soit il l'est, soit il ne l'est pas... Si un non-architecte se prétend architecte, c'est grave! (et sanctionné!)
le compromis ne comprenait pas de clause d'obtention de permis de Construire.. effectivement... cet appartement m'a été vendu par une agence, qui l'a mis en vente par annonces dans journal immo... l'architecte n'est en fait ( d'après le notaire..) qu'un élève architecte... de plus cela fait 2 fois qu'un etat des lieux est repoussé... est-ce normal ?
quote]Initialement entré par thoveyrat
Le compromis comprenait-il une clause d'obtention du PC? Vous ne nous dites pas sous quelle forme ce logement vous a été vendu, s'il y a eu une publicité... "Soi-disant notaire" : soit il l'est, soit il ne l'est pas... Si un non-architecte se prétend architecte, c'est grave! (et sanctionné!) [/quote]
le problème c'est que je ne veux pas résilier ce contrat : je tiens à cet appartement ( j'en ai visité beaucoup d'autres et aucun ne me plait comme celui là !!)... je veux juste savoir si des pénalités de retars sont possibles ou faire baisser le prix de vente en invocant un délai de livraison trop long ( 1 an !!)
Citation :Initialement entré par thoveyrat
Il me semble qu'il faudrait aller voir un avocat avec le compromis, pour voir s'il est possible de le résilier et d'obtenir des dommages-intérêts.
achat apart en cours de rénovation... pb...
Forum fermé
Posté - 02 mai 2007 : 15:15:39
