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j'ai réservé un appartement neuf en VEFA dans un quartier concerné par la loi ENL (permettant de bénéficier d'une TVA à 5.5% sur le neuf selon les revenus).
Ma réservation signée en juillet 2006 comprend une "clause" TVA à 5.5 et bien entendu le tarif en tient compte.
Cependant après de rapides recherches sur le net j'ai un doute sur le fait que je puisse en bénéficier car il me semble dépasser le plafond. Que dois-je faire ? Le promoteur est-il en "faute" étant donné quil m'avait indiqué le fait que je pouvais bénéficier de cette réduction de TVA ?
Je n'avais pas fourni mon avis d'imposition il avait simplement fait le calcul d'après mes fiches de paye (sachant que je n'ai pas de revenu autres que mes salaires). Sur la réservation il est indique "TVA 5.5%" sans autre indication particulière, du genre "sous réserve..."
Il me semble que si, effectivement, vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA à 5,5% (mais vérifiez bien, beaucoup de plafonds augmentent avec la réforme du barème de l'impôt sur le revenu), vous pourrez résilier la vente, puisque le prix que l'on vous propose n'est pas celui pour lequel vous avez signé (à moins que le vendeur ne diminue le prix HT, ce qu'il ne voudra pas forcément faire). Vous avez bien lu tout le contrat, rien d'autre ne se réfère à la TVA?
plafond revenus TVA 5.5 neuf (loi ENL)
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 08:49:57
