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Merci consturba, votre réponse est arrivée en même temps que je postais.
Vos réponses semblent être précises.
Concernant les WC, le bailleur ne veut rien savoir et exigera la démolition y compris par voie judiciaire. Il exigera certainement que je les reconstruise à un endroit qui lui conviendra.
Par contre, je suis quasiment sure qu'il va également faire jouer la clause résolutoire pour l'ensemble des infractions commises. Peut-être pour faire passer le loyer qu'il veut ou pour récupérer les pièces d'habitation, car je sais qu'il veut venir habiter dans la commune.
Seriez-vous prêtes à lui laisser occuper les pièces d'habitation, et à trouver une réserve pas loin? Pouvez-vous vider la réserve avant le constat d'huissier? Je soutiens que la démolition des anciens WC, s'il est prouvé qu'elle est du fait du bailleur, vous donne une arme, à vous aussi, car lui aussi a modifié le périmètre du bail. C'est une bonne chose, en effet, que vous ayez une idée de ce qu'il veut... Pour la notion de "transformation" et d'affectation, je tiens à signaler que je n'ai fait que poser des questions, et qu'il me semble que des jurisprudences seraient bienvenues. Quant au délai de 3 ans pour ne plus pouvoir imposer la démolition de la construction, c'est la prescription de l'action pénale en urbanisme, en l'absence d'autorisation. http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=289 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41974 http://www.halemfrance.org/wp-images/codedelurba.pdf Bien entendu, il ne s'agit que de l'extinction de l'action pénale, non de l'action civile (par le bailleur, par la copropriété ou même sur le fondement de l'urbanisme). Le sujet a été longuement débattu sur le forum urbanisme...
Avtivité commerciale et code APE
Forum fermé
Posté - 03 mai 2007 : 19:04:02
