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 Sujet  |
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ChatMaigre
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 mai 2007 : 12:21:42
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ANNULATION VENTE PAVILLON.
Comment faire annuler une vente immobilière lorsque:
Un accord du prêt à été accordé par une banque via une société de courtage.
Que l'affaire a été enregistrée à dans une étude notariale.
Qu’une lettre de renonciation à été envoyé à l’agence immobilière en lui stipulant qu'un refus avait été donné par une autre banque.
Et qu’un acte de Vente de biens Immobiliers à été respecté en tout point de vue ?.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 04 mai 2007 12:50:00 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 13:35:35
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| Le prêt obtenu était-il conforme en tout point au descriptif prévu dans lle compromis? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 14:38:49
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voulez vous dire que l'acte est en cours de rédaction???
et que la signature de l'acte autenthiqu n'a pas encore eu lieu ???? |
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ChatMaigre
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:59:59
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OUI Conforme comme je le décris précédemment Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Le prêt obtenu était-il conforme en tout point au descriptif prévu dans lle compromis?
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ChatMaigre
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:01:33
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Oui l'acte devait être signé début Juin chez un Notaire, qui attend les deux partie pour signatures des actes authentiques Citation :
Initialement entré par nefer
voulez vous dire que l'acte est en cours de rédaction???
et que la signature de l'acte autenthiqu n'a pas encore eu lieu ????
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:11:58
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| Il faut informer l'acheteur qu'il doit acheter, sans quoi il s'expose à une procédure de vente forcée. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 18:02:45
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l'acquéreur peut revenir sur sa décision en versant les pénalités prévues à cette effet.
le vendeur n'a aucune possibilité de revenir sur la vente sauf a prouver qu'il est lésé dans la transaction. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 19:38:17
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| léo, seulement si le compromis le permet. Si le compromis ne permet pas à l'acheteur de renoncer à son achat moyennant telle indemnité, il peut être contraint d'acheter car à la levée des conditions suspensives, la vente est réputée parfaite. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 09:06:28
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oui, tout a fait, vous partez pour 2 ans de procédure minimum, sans être sur que le juge ne va pas prendre en compte les arguments avancés par l'acquéreur...
de plus l'acquéreur aura largement le temps de trouver un bon avocat et de prévoir son insolvabilité... il ne faut pas être pressé de vendre... un conseil, insérer cette clause dans votre compromis... et vendez à un aquéreur interressé.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 09:42:54
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| C'est sûr, pour le vendeur, le mieux c'est d'accepter une pénalité, mais il n'est pas obligé de s'en tenir à 10% s'il estime le préjudice supérieur... |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 11:29:39
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tout a fait, qui a parlé de 10% ?
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 08:28:28
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Léo : je vends à nouveau mon appt et j'ai eu déjà un problème avec les premiers acheteurs...quelles clauses faut-il insérer pour se prémunir étant donné la légéreté de certains acheteurs qui bloquent les biens en attendant de trouver mieux ?
...pour ne pas avoir affaire aux tribunaux... |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:09:57
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dans l'absolu, aucune clause ne protège du tribunal... j'ai vu beaucoup d'acheteur bloquer la vente pendant les 8 jours de rétractations possibles, après, s'ils n'achètent pas, ce n'est plus un problème de blocage de bien mais autre chose.
vous pouvez néanmoins insérer dans votre compromis :" au cas ou toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes conditions suspensives étant remplies, l'une des parties, après avoir été mis en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas alors aux obligations alors exigibles, elle devra verser, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil et indépendamment de tout dommage et intérêt la somme de xxxxxx euros."
généralement, les notaires prévoient cette clause dans leurs compromis...
l'idéal, lorsque les acquéreurs ne veulent plus du bien est de ce mettre autours d'une table, de se mettre d'accord à l'amiable sur un dédommagement, et pour le vendeur de vite remettre son bien en vente...
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 16:36:39
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le problème c'est quand ils ne donnent plus de signes de vie... |
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Annulation d'une vente immobilière
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