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version consolidée au 22 mars 2007 - version JO initiale Article 7
Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :
1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ;
2° Les déboursés ;
3° Les émoluments, avec référence au tarif ;
4° Les émoluments de négociation ;
5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.
Ce décompte inclus une facture de 200 € relative à une note d'honoraire d'une société dont je tais le nom mais qui indique dans son attache "urbanisme-formalités administratives".
Cette facture est datée du 21 juillet 2006, soit plus de deux mois avant la signature du compromis.
Elle se borne à indiquer : dossier d'urbanisme 170 € HT.
Avant d'adresser un courrier au notaire pour lui demander un décompte conforme au décret de 1978 et des explications relatives à cette facture, j'aimerais savoir si des formalités administratives devant être réalisées avant la signature d'un compromis sont imputables à l'acquéreur ?
Si cette facture se rapporte aux pièces d'urbanisme concernant votre dossier, il est normal que son montant soit à la charge de l'acquéreur, peut importe son antériorité. Ca me parait même assez professionnel d'avoir les documents d'urbanisme avant la signature du compromis.
la réunion de ces documents ne serait elle pas dans les diligences du notaire du vendeur, qui doit les fournir au notaire de l'acquéreur pour la rédaction de l'acte ????
Frais notaire- facture antérieure compromis vente
Forum fermé
Posté - 04 mai 2007 : 12:30:58
