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 Sujet  |
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Karine59
Contributeur débutant
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 Posté - 02 mai 2007 : 14:06:03
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Bonjour,
Nous avons signé en décembre 2006 un compromis de vente d'un bien occupé, en vue d'une régularisation par acte notarié une fois le logement vide (un congé ayant été valablement donné au locataire actuel).
Cependant, le locataire tarde à partir et ayant scrupuleusement indiqué dans le compromis que nous ne signerons l'acte notarié qu'une fois le locataire parti, nous sommes à ce jour (5 mois après la signature du compromis) en attente de régularisation devant le notaire.
J'ai bien compris, dans un post précédent, qu'il n'y a pas (sauf en Alsace Moselle) de délai maximum dans lequel nous devons signer l'acte authentique.
Cependant, notre banque nous informe que début juin, le prêt que nous avons négocié chez eux ne sera plus valable.
Comment faire? Est-ce une porte de sortie pour ne plus signer l'acte authentique ou sommes nous tenus de trouver un autre prêt????
Merci beaucoup pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:19:00
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Depuis décembre, les taux ont augmenté, donc il est probable que vous ne pourriez pas obtenir un taux conforme à celui indiqué dans le compromis.
Avez-vous transmis l'offre de prêt au notaire? |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:33:09
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Merci pour votre réponse.
Sur le compromis de vente, on a noté : taux d'intérêt maximum à 3,90 % (pour 15 ans).
L'offre de prêt a bien été transmise au notaire. Tout est prêt en fait, manque plus que le départ du locataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:15:46
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karine: contactez de toute urgence votre notaire pour savoir ce qu'a fait le vendeur pour faire libérer les lieux....
car les prix continuant à monter le vendeur ne fait peut être pas diligence, afinque vous ne donniez pas suite et qu'il puisse remettre en vente à un prix supérieur
expliquez bien au notaire que votre offre de pret tombera à la date du....et qu'en plus vous subissez un préjudice par l'immobilisation de l'indemnité... |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:25:14
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Merci Nefer.
On a déjà contacté le notaire à ce sujet.
Et on a surtout envoyé un LRAR au vendeur et à l'agence immobilière qui nous a mis en relation (agence = cause de ces soucis).
En fait, le congé de 6 mois donné au locataire prend fin le 20 mai 2007 mais l'agence immobilière s'était engagée à lui trouver un logement pour qu'on puisse emménager en mars, car au début on devait quitter notre logement actuel en mars 2007.
Malheureusement, l'agence immobilière n'a pas tenu sa promesse (je sais, c'est juste une promesse, pas un engagement juridique) et du coup le locataire est vexé... et bla bla bla.
Problème : Je dois quitter mon logement actuel pour fin mai (dernier accord trouvé avec notre propriétaire actuel, il ne peut pas plus). Et si je n'ai pas signé l'acte authentique avant fin mai (ce que je doute), je dois me rechercher une location !!!!
Or, je ne veux pas payer une location + acheter ce logement... :-( |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:26:29
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| Excusez moi Nefer. Qu'entendez-vous par "immobilisation de l'indemnité" ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:50:03
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Citation :
Initialement entré par Karine59
Excusez moi Nefer. Qu'entendez-vous par "immobilisation de l'indemnité" ???
les 10% que vous avez versé à la signature de l'avant contrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:51:26
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| Karine: voulez vous dire que le locataire n'avait pas reçu de congé pour vente en" bonne et due forme" suivant l'article 15 de la loi de 89 (si c'est un bail loi 89)????? |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:55:26
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Ah je comprends mieux pour l'indemnité. C'est vrai que 10 % sont déjà bloqués chez le notaire.... depuis décembre !!!! 
Si si le locataire a eu un congé en bonne et due forme. Mais il était prêt à partir dès janvier ou février, raison pour laquelle on a signé le compromis.
Malheureusement, à cause d'un comportement enfantin de l'agence immobilière, le locataire nous a dit qu'il ne partirait pas avant le 20 mai et même ne partirait peut être pas du tout !!!
Or comment je peux faire alors que mon offre de prêt est valide que jusque fin mai ???? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 21:21:06
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| quelle était la date de congé c'est à dire l'échéance de son bail ???? |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 13:04:13
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étant donné que vous ne pouviez pas signer l'acte autenthique avant le 21 mai (si le locataire quittait les lieux à l'chéance), pourquoi n'aviez vous transmis cet élément à votre banque.
mêm si l'agence s'était engagée à lui trouver un logement ( ce qui n'a aucune valeur...) le locataire est en droit, tout à fait légalement, de rester jusqu'au 20 mai!!! |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 14:53:39
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Je le sais qu'ils pouvaient partir le 20 mai, pas de souci. C'est pourquoi on doit quitter notre logement actuel au 31 mai et non avant.
Ma question est surtout de savoir comment faire s'ils ne quittent pas le logement au 20 mai (c'est ce qu'ils nous ont dit  ) ?
Ma banque connaissait les conditions mais n'a pas souhaité s'engager au-delà du 31 mai...
Merci pour votre réponse! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 16:55:53
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ce sera au propriétaire d'engager la procédure en résiliation de bail....et cela pourra durer un certain temps.....
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 17:04:53
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Ok merci. Et puis je être libérée du compromis de vente si ma banque ne prolonge pas la durée de validité du prêt???
Car dans mon compromis de vente, c'est marqué : "pas d'acte authentique tant que le locataire n'est pas parti". |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:19:59
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Je pense que oui, le tout est de savoir si vous pourrez obtenir des dommages-intérêts pour l'augmentation de taux que vous "prenez dans les dents".
Serait-il envisageable de demander au notaire de vous demander une provision supplémentaire, pour pouvoir commencer le débloquage du prêt et garder celui-ci? |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:28:37
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Des dommages et intérêts? Je ne vois pas comment... car c'est pas marqué dans le compromis de vente.
Je voulais surtout savoir si j'étais encore tenue d'acheter en juin 2007. Car si j'ai pas acheté à cette date, je suis obligée de me trouver une location (car je dois déménager au 31 mai). Et je veux pas me retrouver avec une location sur les bras + un achat.
En gros, pour mieux m'expliquer : je préfère perdre la vente au lieu de payer 1 loyer et 1 remboursement de prêt |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 15:56:45
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| Vous pourreiz écrire en recommandé AR, au vendeur et au notaire, que si, le logement n'est pas libre à la date prévue, le compromis sera caduc, conformément à telle clause, et que vous ne pourrez poursuivre cet achat, et n'entendez pas signer un nouveau compromis pour le remplacer. |
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Karine59
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:18:28
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Je suis désolée je suis pénible...
Mais sachant que sur le compromis de vente il n'y a pas de date butoir. Seulement une clause indiquant que l'acte authentique sera signé une fois le logement vide, comment puis-je dire (juridiquement) que la vente est caduque si le locataire n'est pas parti au 20 mai (date de son congé)???
Je pensais pouvoir dire que vente caduque (ou autre terme, je ne sais pas) à partir du 1er juin car je n'ai plus le prêt...
Qu'en pensez-vous??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 16:22:30
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| Karine, excusez-moi, je me suis emmêlé les pinceaux, j'ai confondu avec un autre intervenant dont le compromis comprenait une date de caducité... Vraiment je ne sais pas ce que vous pourriez faire... |
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Retard signature acte notarié et prêt bancaire
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