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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 21:46:56
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La mairie m'accorde la pose de Velux, mais la copropriété va s'y opposer (pour des raisons de conflits entre personnes) Que faire ? Quelle est la majorité nécessaire en AG de copro pour ce genre de décision ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:15:47
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Article 25 Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 9 (JORF 7 mars 2007).
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (...) |
cordialement Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 10:19:47
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La Mairie vous a accordé le PC ou la DT pour la pose du vélux sans l'accord de la copro? |
Cordialement, Romain |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 21:37:35
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Citation : Initialement entré par Space
La Mairie vous a accordé le PC ou la DT pour la pose du vélux sans l'accord de la copro?
Merci, Oui PC accordé avec Velux sans l'accord de la copro qui n'existait pas au moment du dépôt. |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 mai 2007 : 21:40:36
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Merci, La majorité de l'article 25 sera atteinte, nous ne sommes que 3. Donc pas de solutions pour m'en sortir autre que de tenter de négocier ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:15:18
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myron: s'il n'y avait pas de copropriété au moment du dépot de votre demande ,c'est que vous étiez le monopropriétaire de cet immeuble.... |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:49:31
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Citation : Initialement entré par nefer
myron: s'il n'y avait pas de copropriété au moment du dépot de votre demande ,c'est que vous étiez le monopropriétaire de cet immeuble....
Oui c'est exact, j'ai déposé la demande de PC avant de vendre. |
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