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"droit de jouissance exclusif", décision obligatoirement unanime

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Article 26
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;

d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

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Citation :

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Initialement entré par JPM



RLB : " j'en conclus donc que la concession du droit de jouissance exclusive de la terrasse de notre copropriété n'est pas un acte de conservation nécessaire à la destination de l'immeuble "

NON : La destination d'une copropriété à usage d'habitation d'un certain standing exige la présence d'une concierge. L'assemblée ne peut pas décider de vendre la loge à la majorité de l'article 26 car plus de loge = plus de concerge donc plus de loge = atteinte à la destination.

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Citation :

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Initialement entré par JPM



Il est totalement impossible de revenir sur la cession d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, sauf accord du bénéficiaire bien sur. Le droit est réel et perpétuel. Il est entré dans la patrimoine du cessionnaire.

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Citation :

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Initialement entré par JPM



Il est totalement impossible de revenir sur la cession d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, sauf accord du bénéficiaire bien sur. Le droit est réel et perpétuel. Il est entré dans la patrimoine du cessionnaire.

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