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 Sujet  |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 12 mai 2007 : 15:43:51
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| Oui, j'ai vu. Pour aller plus loin, quel est le critère qui définit la destination d'un bien ? Rien dans mon acte d'achat. Pas d'usage agricole pour moi depuis 30 ans. Ferme abandonnée au moment de son achat en 1977 depuis plusieurs années. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 15:49:36
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la jurisprudence est assez floue...
elle admettait aisément des pertes de destination originelle par non usage long terme.
pour affiner, je vous conseille d'acquérir ou de ocnsulter en bibliothèque un code de l'urbanisme commenté (genre D...z, rouge) à l'article L421-1. Le changement de destination y est longuement abordé dans les commentaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 12:28:08
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| Merci. Je vais à la bibliothèque cet après midi. Dans le cas le moins favorable, j'ai donc compris que la destination de la zone résiduelle est 'agricole' et que donc la SHON n'existe pas, et que cette surface n'est pas aménageable. Question: Le nouveau code de l'urbanisme va-t-il changer quelque choe quant à la destination de cette surface ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 12:47:36
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| non |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:37:11
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Trois précisions:
- Dans ma demande de PC, j'ai défini la zone éventuellement hors droits à la SHON 'grenier' Cela joue-t-il un rôle ?
- Le copropriétaire voisin a obtenu, dans une demande de modification du permis, l'attribution d'une partie de cette zone et il l'a aménagée, sans difficultés avec la mairie ou DDE.
- Est-il possible d'avoir une destination 'agricole' au 1 er étage et non agricole au rez-de-chaussée ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:00:48
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la destination affecte un batiment, une construction.
il existe des construction de destination mixte (habitation/commerce/bureau est classique en ville)
le "copropriétaire" avait il l'accord de l'AG de la copropriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 18:48:24
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Au rez-de-chaussée se trouve un garage, autorisé par la demande de PC, donc ce n'est pas 'agricole' Comment alors justifier une zone 'agricole' à l'étage supérieur, juste au-dessus ?
L'aménagement s'est fait sans l'accord de la copro, par ailleurs la mairie est au courant et a toléré (relations privilégiées avec la personne) |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:23:47
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| Précision: Ma dernière phrase s'applique à la dernière qustion. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:36:14
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L'usage agricole, qui permet de déduire les surfaces de la SHON, est assez strictement défini :
"Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;"
Cela suppose déjà qu'il y ait, ou qu'il y ait eu dans un passé relativement récent, une exploitation agricole... |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 14:41:13
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Merci. C'est l'usage qui permet de déduire la SHON ou c'est la destination qu'il faut prendre en compte. Le passé est de 35 ou 40 ans environ. Pb de jurisprudence ?
Par ailleurs, wroomsi me dit que la notion de destination correspond plutôt à un bâtiment et moi il ne s'agit que de 40 m2, au premier étage. La position de la mairie parait fragile, il me semble. |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:45:05
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| Aujourd'hui, au niveau des impôts, comment sont considérées ces surfaces? Ce n'est pas spécialement mon domaine de compétence, mais si vous pouvez prouver à la Mairie que l'usage qui est fait de ces surfaces depuis de nombreuses années ou que les taxes que vous payez pour ces surfaces ne correspondent pas à un usage agricole, vous aurez alors des éléments pour essayer de les convaincre. |
Cordialement,
Romain |
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