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 Sujet  |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 07 mai 2007 : 16:50:40
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Le fait d'avoir une autorisation de travaux (changement de portail avec agrandissement d'accès ) suffit il à faire éteindre un emplacement réservé pour élargissement de rue.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 16:58:50
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| un emplacement réservé ou un alignement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 18:21:55
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| Emplacement réservé (inscrit au PLU pour agrandissement de rue) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 18:36:42
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cela permet à la collectivité de refuser l'autorisation... ou à un voisin de demander l'annulation de l'autorisation qui aurait été accordée...
mais s'il s'avère que l'ER est très ancien, ou qu'il a été décidé par exemple lors de la rédaction du PLU ne plus élargir la route, ou de l'élargir par l'autre coté, cela peut rendre "caduque" l'ER : ce sera à l'appréciation du juge...
on voit en effet apparaitre en ce moment des décisions juridictionnelles refusant l'annulation d'une autorisation au motif que les faits montrent que la présence de cet ER dans le POS/PLU n'est du qu'à une mise à jour insuffisante du document d'urbanisme.
la donne est éminemment différente si c'est la commune qui refuse l'autorisation, ou si l'ER est récent, ou en cas d'ER confirmé par une servitude d'alignement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 18:01:29
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| Ma question était si la mairie délivre l'autorisation pour refaire ce portail. De fait l'emplacement réservé n'existe plus ou pas. Merci encore |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 12:57:22
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[quote]Initialement entré par abrill
Ma question était si la mairie délivre l'autorisation pour refaire ce portail. De fait l'emplacement réservé n'existe plus ou pas. Merci encore
[/quote]
PAS D'AVIS |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 13:25:12
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il ne sera effectivmeent supprimé qu'à l'occasion d'une délibération du Conseil approuvant une modification ou une révision du POS/PLU, opération soumise à enquête préalable.
Avant la loi SRU, une simple délib était suffisante. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mai 2007 13:25:41 |
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Sujet |
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Déclaration de travaux emplacement réservé
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