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Plusieurs servitudes dont je bénéficie ont été modifiées par le propriétaire du fonds servant suite à un permis de construire qui lui a été accordé.
Je sais qu'il ne faut pas considérer une servitude comme l'imposition d'un esclavage, et que le fonds servant peut la modifier, si le fonds dominant n'est pas lésé.
Le problème, c'est que je n'y connais pas grand-chose, et que certaines choses ont été modifiées, et que cela pourrait poser problème dans le futur.
Que puis-je faire ? Il serait anormal, il me semble, que je doive payer un expert pour juger, puisque je ne suis pas à l'origine du changement.
D'autre part, en admettant que les modifications ne me lèsent pas, je préfèrerais que ces changements fassent l'objet d'un acte chez le notaire, plutôt que de rédiger un avenant. Puis-je l'imposer, et demander que le coût de l'acte soit au frais de celui qui a modifié les servitudes ? Et d'autre part, qui doit s'occuper de la rédaction de la modification. Je risque de me faire avoir en laissant le propriétaire du fonds servant s'en occuper, et encore une fois, je n'en suis pas capable moi-même.
Le problème est aussi que le bien, après construction et donc modification des servitudes, est maintenant en vente. Il me semble que les choses doivent être faites avant. Le vendeur n'y est-il pas obligé d'ailleurs ?
Citation :Le problème est aussi que le bien, après construction et donc modification des servitudes, est maintenant en vente. Il me semble que les choses doivent être faites avant. Le vendeur n'y est-il pas obligé d'ailleurs ?
Ca tombe très bien ! Les servitudes existantes seront donc rappelées dans le nouvel acte de vente, au futur propriétaire de les respecter. Voyez votre Notaire.
Merci BGO. Mais je ne saurai pas forcément que mon voisin réalise la vente. En fait, je l'ai remarqué, il se fait le plus discret possible. Que faire alors ? Contacter son notaire, et lui dire "prévenez-moi si mon voisin vend, car il a modifié les servitudes qui me concernent" ?
les servitudes si elles sont correctement enregistrées ont été accordées par un fond pour un fond... l'identité du propriétaire n'a donc aucune conséquence sur leur existence et le respect de leurs dispositions.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
les servitudes si elles sont correctement enregistrées ont été accordées par un fond pour un fond... l'identité du propriétaire n'a donc aucune conséquence sur leur existence et le respect de leurs dispositions.
Bien entendu, mais l'acheteur du bien de mon voisin aura dans son acte des servitudes qui n'auront plus cours, et par contre, une fois chez lui, il en découvrira qui ne sont mentionnées nulle part, et il voudra peut-être les supprimer. Bien sûr, je pourrai alors demander que la servitude originale soit rétablie, mais cela suppose peut-être des tracas, et j'aurais préféré qu'on effectue une modification des servitudes, mais avec toutes les précautions qui s'imposent.
Un exemple : ma cave souterraine, située sous le sol de mon voisin, avait une aération qui donnait chez lui : la servitude l'enterrine, et me donne droit d'accès chez lui (la cour) pour l'entretien. Le coude d'aération a été modifié, et maintenant il débouche dans son mur extérieur. Apparemment je ne suis pas perdant : ma cave est aérée de façon satisfaisante et je n'aurai pas à pénétrer chez lui pour l'entretien. Existe-t-il le risque que dans trente ans le successeur de mon voisin dise que l'aération dans sa cour n'existant plus depuis belle lurette, cette servitude n'a plus cours, mais qu'il bouche l'autre, jamais clairement énoncée. Ma cave n'aurait alors plus d'aération, indispensable pourtant ...
je pense effectivement qu'une bonne remise à plat est souhaitable !
voir votre notaire
cordialement Emmanuel Wormser
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fonds servant modifie les servitudes
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 23:00:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
