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Je suis de nouveau confrontée à un petit problème ! Voilà, la maison du voisin se construit en limite de propriété (voir limite de propriété bis !) La dalle étant sèche les ouvriers ont commencé à mettre les parpaings des voisins ce qu'il y a de plus normal me direz-vous ! Cependant, nous venons de constater qu'il y a une petite fenêtre sur ce pignon (qui est de la taille d'une fenêtre de wc)et notre maison est à 5 m de la leur ! Ma question est la suivante : Ont-ils le droit vu qu'ils sont en limite de propriété car nous voulions y mettre des tuyas de même que si nous en mettons ont-ils le droit de s'opposer à ce que l'on mette des tuyas? Est-ce que la date du dépot de permis peut jouer ou non ?
Je suis de nouveau confrontée à un petit problème ! Voilà, la maison du voisin se construit en limite de propriété (voir limite de propriété bis !) La dalle étant sèche les ouvriers ont commencé à mettre les parpaings des voisins ce qu'il y a de plus normal me direz-vous ! Cependant, nous venons de constater qu'il y a une petite fenêtre sur ce pignon (qui est de la taille d'une fenêtre de wc)et notre maison est à 5 m de la leur ! Ma question est la suivante : Ont-ils le droit vu qu'ils sont en limite de propriété car nous voulions y mettre des tuyas de même que si nous en mettons ont-ils le droit de s'opposer à ce que l'on mette des tuyas? Est-ce que la date du dépot de permis peut jouer ou non ?
Cordialement,
THOMASETZOE
la seule ouverture que le voisin peut installer en limite de propriété est un jour de souffrance (type fenêtres de toilette effectivement) (articles 676 et 677 du code civil).
Cela ne lui donne droit à aucune servitude de vue et vous permet de faire ce que vous voulez, y compris mettre une haie en limite (respectez la distance minimale prévue au 671 du même code) ou même construire en limite comme il l'a fait, quitte à boucher de fait son ouverture.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2007 21:24:07
Me voici de nouveau avec une question toute bête! Où peut-on porter réclamation en cas de litige concernant cette dite fenêtre ? La mairie, Le tribunal (et dans ce cas lequel ?) ou la dde ?
pour préciser la réponse de Laurent, c'est le tribunal de grande instance, s'agissant d'un droit réel sur une propriété immobilière : l'assistance d'un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance dans le cadre de la protection juridique, est obligatoire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
fenêtre sur pignon en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 09 mai 2007 : 20:49:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
