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je souhaiterais acheter une maison sur une zone non constructible, cette maison a été transformé par l ancien proprietaire en maison d habitation sans declaration aupres de la mairie car le pos n'autorisait pas la transformation du local en habitation, j achete donc une maison a usage de non habitation comprenant cuisine, cheminee, chambre wc et salle de bain, fosse septique,.... La maison possede l'eau courante provenant d'un lac, l electricite, le telephone avec adsl.
l'ancien proprietaire a meme declarer son domicile principale sur cette adresse, il paye donc la taxe d habitation.
Je souhaite acheter se bien sans faire de modification a l'existant pour mon domicile principal, mais etant donné qu il a été modifié en maison d habitation sans accord par l ancien proprietaire quel risque je prend de l habiter? quel recours a la mairie face a cette situation irreguliere ?
puis je jouir de cette maison declarer en non - habitation sans etre confronter a des problemes futur ?
la situation est donc irrégulière en regard des règles d'urbanisme et non régularisable (il n'existe pas, dans votre cas, de régularisation par prescription...).
si les travaux sont terminés cdepuis plus de 3 ans, vous ne risquez ni amende ni demande de démolition (prescription de l'action pénale).
en revanche, pour les 150 ans qui viennent, on pourra vous interdire tous travaux, y compris "d'entretien" lourd...
donc, ... un conseil : fuyez.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bjr, Je serais (très !) curieux de savoir quelle est la destination actuelle du batiment, vu du Service Urba ... Pourquoi ne pas tenter une demande de CU ?
la destination actuelle vue de l urbanisme est local a usage technique avec CU modification en habitation interdite. (le maire ne veut pas d habitation dans cette zone ....)
J hesite vraiment a faire l achat de cette maison a cause de l 'irregulariter, par contre le prix est equivalent a celle d'un appartement avec 3ha de terrain comprenant un lac de peche de 1.5ha, l'endroit est magnifique ...
que me conseillez vous etant donné le prix raisonnable, il n'est pas possible de faire des travaux d'agrandissement pour un appart (et y a pas de charge syndic en plus ....
je réitère furieusement : fuyez... à moins que la maison ne soit située à proximité directe de l'urbanisation existante dans une commune en pleine croissance ce qui permettrait d'espérer un développement des zones constructibles dans les 10 années qui viennent.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pos zone NC avec local transformer en habitation
Forum fermé
Posté - 09 mai 2007 : 23:33:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
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