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Voilà, je vais louer un local et le proprio me propose un bail 3/6/9 avec cette rubrique "Les « Preneurs » acquitteront avec exactitude la taxe foncière et, d'une manière générale, toutes les contributions lui incombant personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque." Est-ce légal ? Si oui, est-ce habituel ? merci pour vos réponses
Une autre question: le loyer est mentionné. Est-ce un loyer TVA inclue ou devrais-je la payer en plus (le local est loué au nom d'une assocation loi 1901).
Apparemment vous devez mentionner un bail commercial. Les baux 3/6/9 (ans) sont généralement consentis avec ces conditions sur les impôts reversés au preneur. Sachez néanmoins que lors du renouvellement du bail, l'expert judiciaire commis par le tribunal des loyers commerciaux vous accordera une décôte de 10% pour compenser le fait que les impôts sont à votre charge. La tva doit être spécialement précisée sinon le prix du loyer est convenu sans tva.
Etant proprietaire d'un local et en cours de procedure, je tiens à préciser ici que l'expert a pratiquer cette decote alors que le preneur n'a JAMAIS paye le TF !!
Que vous pouvez la récupérer rétroactivement si le bail la met à la charge du locataire... Il me semble que la prescription est de 30 ans, mais c'est à vérifier.
Caduce, Ce que j'en pense c'est que le propriétaire du fonds commercial a une dette envers vous. Lors de la cession de son bail vous pourrez faire opposition jusqu'à parfait recouvrement de la TF non régularisée.
Taxes
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 17:49:10
