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Lorsqu'une personne extérieure a la copropriété reçoit un pouvoir pour voter en assemblée générale peut-elle être tenue responsable d'une décision. Je m'xplique, un ami veut bien accepter un pouvoir pour une prochaine AGE qui se profile comme houleuse, mais il a peur d'engager sa responsabilité. J'ai vu des textes comme quoi elle n'est pas engagée, mais je ne les retrouve pas. Qui peut m'aider ? Merci à tous.
Soit le mandant écrit ses desiderata sur le pouvoir et le mandataire les suit à la lettre. Là, pas de responsabilité du mandataire.
Soit le mandataire n'est pas en accord avec les desiderata du mandant, donc il n'accepte pas le mandat et ne participe donc pas à l'AG. Là aussi pas de responsabilité.
Soit le mandataire, a acepté le mandat, et lors du débat, s'en prend physiquement à un (ou plusieurs, la valeur n'attendant pas le nombre...) contradicteur(s). Là, il y a responsabilité du mandataire, mais pas du mandant.
Cette réponse te convient-elle??? Sans avoir besoin d'un texte de loi!!!
le mandataire ne fait que représenter le mandant: il peut voter soit en suivant les instructions de son mandant soit comme il l'entend.
même le mandant ne pourra pas poursuivre son mandataire ou du moins n'obtiendra pas gain de cause contre son mandataire.
il s'agit uniquement d'une question de confiance entre mandant et mandataire.
sinon le copropriétaire peut très bien ne donner aucun pouvoir, ilsera donc défaillant ..et pourra ainsi faire valoir ses droits devant le TGI si necessaire
Il faudrait que vous précisiez de quelle "responsabilité" il s'agirait ici !
Lorsqu'une personne reçoit "mandat", il n'y a de lieu juridique qu'entre le "mandant" (celui qui donne mandat) et le "mandataire" (celui qui reçoit mandat).
Bien entendu, par son acceptation à recevoir mandat le mandataire est "engagé" vis à vis de son mandant, du moins dans la limite des précisions apportées par son mandant.
Si ce dernier ne lui dit rien, le mandataire fait ce qu'il veut au mieux de ce qui semble bon au mandataire pour son mandant.
Si le mandant donne des indications de vote, le mandataire est supposé les suivre à la lettre ! Cependant, il peut arriver que le débat qui s'instaure lors de l'AG entraine le mandataire à changer le sens du vote initialement prévu, s'agissant d'agir dans l'interet du mandant.
Dans ce dernier cas, du moins si le mandant n'est pas satisfait du vote modifié du mandataire, le mandant peut éventuellement engager la responsabilité du mandataire en particulier s'il y a 'préjudice'.
Le mandant devra donc engager une action en justice. Mais alors le mandant devra apporter au juge la preuve des indications de vote données au mandataire et que la modification du sens du vote cause un préjudice certain dont il est demandé réparation ....
Voyez que c'est tout de même très compliqué !
Sur le fond, un copropriétaire qui donne pouvoir, s'il peut indiquer le sens de ses votes (quasi vote préalable), doit laisser le mandataire agir au mieux de ses intérets bien compris de copropriétaire du fait du débat indipensable instauré en AG..
Le mandant devra donc engager une action en justice. Mais alors le mandant devra apporter au juge la preuve des indications de vote données au mandataire et que la modification du sens du vote cause un préjudice certain dont il est demandé réparation ....
Voyez que c'est tout de même très compliqué !
jusqu'à présent je n'ai pas vu une seule décision de justice condamnant un mandataire.....le mandant n'a pas obtenu gain de cause contre son mandataire
gédehem : si vous avez trouvé une décision donnant raison à un mandant conte son mandataire, merci de bien vouloir nous la communiquer
Pouvoir et Responsabilité
Forum fermé
Posté - 08 mai 2007 : 11:57:18
